PLS LMNP 2026 : le guide complet du Pret Locatif Social en location meublee

Le PLS (Pret Locatif Social) est le seul pret conventionne Etat encore accessible aux investisseurs prives en 2026. Combine au statut LMNP au reel, il cumule quatre avantages fiscaux : TVA 10 % sur l acquisition, exoneration de taxe fonciere 15 a 25 ans, APL locataire securisant le loyer et pret bonifie Livret A + 1 point jusqu a 40 ans.

Ce guide est le premier en France a articuler le cumul PLS + LMNP avec les chiffres 2026, le reversement TVA 10 ans, l exception expresse de l article 84 LF 2025 pour les residences services (art. L. 631-13 CCH), la jurisprudence (rescrit BOI-RES-000004, fiche DHUP/LO2 n 6) et trois cas pratiques chiffres : T2 Lille 120 000 EUR, studio Bordeaux 95 000 EUR, residence etudiante Lyon 130 000 EUR.

PLS + LMNP en 2026 : la reponse en 30 secondes

Le Pret Locatif Social (PLS) est un pret conventionne distribue par la Caisse des Depots et de Consignations ou par des banques agreees (Credit Agricole, Credit Mutuel, BPCE), assorti d une convention APL signee avec l Etat au titre de l article L. 353-2 du CCH. En contrepartie d un engagement de louer a des locataires sous plafonds de ressources, a un loyer plafonne, pendant 15 a 30 ans, le bailleur beneficie de quatre avantages fiscaux cumulatifs inedits.

Ce guide reunit, pour la premiere fois dans un seul document pedagogique, les trois briques juridiques qui encadrent le cumul PLS + LMNP en 2026 :

L angle unique de ce guide. Aucun concurrent au top 1 Google en avril 2026 ne detaille le montage PLS + LMNP avec les chiffres 2026 reels, la distinction entre PLS classique (reintegration amortissements depuis LF 2025) et residence services PLS (exception expresse art. 84), le reversement TVA 10 ans avec abattement 1/10e, et les trois cas chiffres (Lille, Bordeaux, Lyon). LMNP.AI est le premier outil francais a integrer le PLS dans ses simulateurs d amortissement et de plus-value.

Qu est-ce que le PLS (Pret Locatif Social) ?

Le Pret Locatif Social a ete mis en place par le decret n° 2001-207 du 6 mars 2001, puis consolide par la loi n° 2001-1275 du 28 decembre 2001 (loi de finances rectificative) dans le prolongement des grandes reformes du logement social des annees 1990. L objectif affiche : ouvrir le financement du logement social aux investisseurs prives pour repondre a la demande des classes moyennes exclues du secteur HLM classique mais incapables d acceder au marche libre.

Les conditions d octroi sont fixees par les articles R. 331-1 a R. 331-20 du Code de la construction et de l habitation. Le PLS est distribue prioritairement par la Caisse des Depots et de Consignations via sa filiale Banque des Territoires, mais les banques agreees (Credit Agricole, Credit Mutuel, BPCE Banque Populaire-Caisse d Epargne) distribuent egalement le produit aux particuliers investisseurs.

Trois categories de prets conventionnes coexistent. Ils partagent le benefice de la TVA 10 % et de l exoneration TFPB, mais visent des publics differents :

En 2026, environ 15 000 logements PLS prives sont produits chaque annee en France. Bordeaux Metropole, l un des territoires les plus actifs, a ainsi livre 1 154 logements etudiants PLS en 2024 (source Bordeaux Metropole Habitat). Les operateurs privés representent 40 % de la production nationale.

Quels sont les 4 avantages fiscaux cumules du PLS ?

La particularite du PLS reside dans le cumul de quatre avantages, chacun pris isolement etant deja rare. Leur empilement represente, sur un bien de 120 000 EUR sur 15 ans, une economie totale de 35 000 a 55 000 EUR par rapport a un investissement classique equivalent.

Concretement, les quatre avantages se capitalisent sur la duree de conventionnement. Sur un bien a 120 000 EUR en zone A, avec un pret PLS a 2,50 % sur 25 ans, l economie totale vs un montage libre equivalent sort a environ 38 000 EUR sur 15 ans, soit 2 530 EUR par an en moyenne. Elle est cependant contrebalancee par la decote a la revente (15 a 25 %) et par le loyer plafonne 30 a 45 % sous le marche.

Comment fonctionne la TVA 10 % du PLS ?

Le taux reduit de TVA a 10 % est prevu par l article 278 sexies du CGI. Il s applique aux livraisons et cessions de logements sociaux conventionnes, dont le PLS fait partie des lors que l operation respecte le cahier des charges du Ministere du Logement.

Mode de calcul. Le taux de 10 % s applique sur le prix hors taxes. Exemple concret : un bien vendu 120 000 EUR TTC 10 % correspond a un prix HT de 109 091 EUR. En regime classique 20 %, le meme prix HT aurait ete affiche 130 909 EUR TTC, soit une economie apparente de 10 909 EUR pour l investisseur.

Point d attention. La TVA 10 % est une TVA appliquee au taux reduit, pas une TVA recuperee par le bailleur. Le LMNP classique au reel ne recupere jamais la TVA sur l acquisition : il beneficie simplement d un taux reduit.

Different de la para-hotellerie. Ne pas confondre avec la TVA de 10 % appliquee sur les loyers en para-hotellerie (LMNP avec trois des quatre prestations hotelieres au sens de l article 261 D 4 CGI), qui elle est recuperable par le bailleur assujetti. La TVA 10 % du PLS est une mesure fiscale incitative sur l acquisition ; la TVA 10 % para-hoteliere est une TVA collectee sur les loyers, avec droit a deduction. Pour approfondir, voir notre guide TVA LMNP.

Comment beneficier de l exoneration TFPB 15 a 25 ans ?

L article 1384 A du CGI prevoit une exoneration temporaire de la taxe fonciere sur les proprietes baties (TFPB) pour les logements conventionnes. Deux durees s appliquent selon la nature de l operation :

Procedure de declaration. Le bailleur doit deposer le formulaire 6671-SD (declaration d exoneration) dans les 90 jours suivant l achevement ou la signature de la convention APL, selon la date la plus tardive. Passe ce delai, l exoneration est reduite a due proportion de l annee en cours et les annees deja echues sont perdues.

Economie chiffree. Sur une TFPB moyenne de 1 200 EUR/an en zone A et une duree d exoneration de 25 ans, l economie totale atteint 30 000 EUR. En zone A bis avec une TFPB de 2 000 EUR/an, l economie grimpe a 50 000 EUR sur 25 ans. Ce seul avantage peut a lui seul rentabiliser l ecart de loyer plafonne par rapport au marche libre dans les zones ou la TFPB est tres elevee (Paris, Lyon).

Comment l APL securise-t-elle le paiement du loyer ?

Les articles L. 831-1 a L. 831-8 du CCH encadrent le droit a l Aide Personnalisee au Logement (APL) pour les locataires occupant un logement conventionne PLS. Cette aide est versee par la CAF directement au bailleur en tiers-payant, ce qui supprime de fait le risque d impaye sur la fraction subventionnee.

Montant de l APL. L APL depend des revenus du locataire, de la composition du menage, de la zone geographique et du loyer pratique. Pour un locataire percevant environ 1 500 EUR nets par mois en zone A bis dans un T1 PLS, l APL peut atteindre 250 a 350 EUR/mois, soit jusqu a 80 % du loyer residuel.

Abattement CAF en location meublee. La CAF applique un abattement de 33 % sur le loyer pris en compte pour le calcul de l APL en location meublee. Exemple : un loyer meuble PLS de 560 EUR par mois sera retenu pour 375 EUR dans le calcul de l APL. Cet abattement reduit proportionnellement le montant de l APL versee et doit etre anticipe dans l etude economique du montage.

Impact pratique. La securite APL est un argument commercial fort aupres des locataires eligibles. Les residences PLS ont un taux d occupation moyen superieur de 3 a 5 points a celui des residences privees equivalentes, et un taux d impaye divise par trois. Combinees avec la GLI privee et Visale, les recettes PLS sont parmi les plus sures du marche locatif francais.

Quel est le taux du pret PLS en 2026 ?

Le pret PLS est indexe sur le taux du Livret A, fixe par la Banque de France et revalorise semestriellement. Au 1er fevrier 2026, le taux du Livret A s etablit a 1,5 %. La marge bancaire PLS, reglementee, se situe entre 0,95 et 1,11 point selon la duree et l etablissement preteur.

Bonification CDC : reservee aux bailleurs sociaux. La Caisse des Depots applique une bonification de -0,15 a -0,30 point sur certains programmes (rachats HLM, operations ANRU, partenariats avec bailleurs sociaux agrees). En pratique, les investisseurs prives n y ont pas acces : ils restent sur le taux standard Livret A + 1,11 point via le refinancement bancaire. La marge de negociation bancaire se limite a environ 10-20 bps (0,10 a 0,20 point) selon le Credit Agricole, Caisse d Epargne ou Credit Mutuel.

Economie chiffree. Sur un pret de 100 000 EUR sur 25 ans, l ecart d environ 1,45 point entre le PLS (2,50 %) et le pret investisseur classique (3,95 %) represente une economie totale d interets de l ordre de 22 000 EUR. Sur un pret de 200 000 EUR sur 40 ans (uniquement accessible en PLS), l economie cumulee peut depasser 65 000 EUR.

Distribution du pret. La Caisse des Depots et de Consignations distribue majoritairement le PLS via Banque des Territoires. Les banques agreees proposant le produit aux particuliers sont le Credit Agricole (reseau regional), le Credit Mutuel (federation Nord-Est), le groupe BPCE (Banque Populaire et Caisse d Epargne) et certaines banques privees (Banque Palatine, Milleis). Les banques en ligne classiques (Boursorama, Fortuneo, Hello bank!) ne distribuent pas le PLS.

Quels sont les plafonds de loyer PLS 2026 par zone ?

Les plafonds de loyer PLS 2026 sont fixes par arrete ministeriel et revalorises chaque annee sur la base de l Indice de Reference des Loyers (IRL) du 2e trimestre. La revalorisation applicable sur 2026 est de +0,87 % par rapport aux plafonds 2025.

Surface utile. La surface utile PLS correspond a la surface habitable majoree de 50 % des annexes (balcon, terrasse, cave), dans la limite de 8 m2 d annexes prises en compte. Elle differe de la surface Carrez (habitable sans annexes). Un ecart de 10 a 15 % entre les deux surfaces est frequent et entraine des erreurs de calcul du loyer plafond. Toujours exiger du notaire ou du promoteur un certificat de surface utile.

Exemple chiffre zone A (Lyon 7e). Pour un studio PLS de 22 m2 surface utile : loyer plafond 2026 = 22 x 11,80 = 260 EUR/mois. Loyer libre equivalent en 2026 dans le 7e : 420 EUR/mois. Ecart : -38 %.

Quels sont les plafonds de ressources locataire en 2026 ?

Les plafonds de ressources PLS 2026 sont fixes par arrete ministeriel. Ils portent sur le revenu fiscal de reference N-2 du locataire (2024 pour un bail signe en 2026). Le bailleur doit exiger l avis d imposition N-2 avant l entree dans les lieux et conserver une copie.

Resiliation si depassement. L article L. 442-3-3 CCH (modifie par la loi ELAN article 82) permet au bailleur de resilier le bail si les ressources du locataire depassent 150 % du plafond pendant deux annees consecutives. Dans les faits, la procedure est rarement activee par les particuliers investisseurs mais constitue un filet de securite juridique.

Cas specifique des etudiants. Les etudiants beneficient d un regime simplifie : presentation de la carte etudiante et d une attestation de non-imposition du foyer fiscal des parents. La notion de revenu fiscal de reference est appreciee sur le foyer fiscal du jeune, pas sur celui des parents, ce qui facilite l acces au logement PLS pour les etudiants boursiers.

PLS + LMNP : le cumul juridiquement valide

La compatibilite du PLS et du statut LMNP repose sur trois piliers juridiques independants mais coherents :

Recommandation operationnelle. Avant toute signature VEFA ou acte authentique, obtenir un accord ecrit de la DDT (Direction Departementale des Territoires), de la DRIHL (Direction Regionale et Interdepartementale de l Hebergement et du Logement, competente en Ile-de-France) ou de la DREAL (Direction Regionale de l Environnement, de l Amenagement et du Logement, competente en region) confirmant la compatibilite du projet meuble avec les objectifs du plan local d urbanisme et du programme local de l habitat. Ce courrier, gratuit, se demande par mail au service logement de la prefecture. Delai de reponse : 2 a 4 semaines.

Pour un approfondissement de la mecanique d amortissement en LMNP reel, consultez notre guide amortissement LMNP et notre guide regime reel LMNP.

Meuble ou nue : la position administrative

Juridiquement, le PLS est historiquement concu pour la location nue, mais la location meublee est toleree par l administration. Cinq criteres permettent de trancher entre les deux options pour un investisseur donne :

Arbitrage decisionnel. Pour un investisseur au TMI 30 % ou 41 % souhaitant neutraliser son IR grace a l amortissement, la location meublee LMNP reel est quasiment systematiquement preferable. Pour un investisseur au TMI 11 % avec peu de charges a amortir, la location nue au regime reel foncier peut offrir un resultat fiscal equivalent sans la contrainte de l accord DDT.

Residences services PLS (art. L. 631-12 et L. 631-13 CCH) : l exception art. 84 LF 2025

Les residences services PLS constituent la niche fiscale la plus favorable du LMNP en 2026. L exception couvre deux articles du CCH :

• Art. L. 631-12 CCH : residences universitaires et etudiantes
• Art. L. 631-13 CCH : residences services pour jeunes de moins de 30 ans (stage, CDD, apprentissage), seniors de plus de 65 ans, pensions de famille
• Art. L. 312-1 I 6° et 7° CASF : EHPAD, residences autonomie, etablissements medico-sociaux (egalement exemptes)

Les gestionnaires dominants de ces residences en PLS : Studea (Nexity, etudiants), Cardinal Campus (etudiants premium), Les Belles Annees (seniors non medicalisees), Les Estudines (Reside Etudes), Les Senioriales, Villa Beausoleil.

L exception expresse de l article 84 LF 2025. La loi de finances 2025 (loi n° 2025-127 du 14 fevrier 2025) a introduit une regle generale de reintegration des amortissements LMNP dans le calcul de la plus-value pour les cessions intervenues a partir du 15 fevrier 2025.

Cependant, son article 84 a expressement prevu une exception pour les residences services, codifiee au nouveau III de l article 150 VB du CGI :

Les cessions de logements situes dans des residences mentionnees aux articles L. 631-12 ou L. 631-13 du CCH et aux 6° et 7° du I de l article L. 312-1 du CASF conservent le regime des plus-values des particuliers sans reintegration des amortissements, a condition que le bien ait ete exploite en qualite de residence services pendant au moins 5 ans avant la cession.

Portee economique. Cette exception fait des residences services PLS la seule niche d investissement LMNP survivant integralement a la reforme de 2025. Un investisseur vendant apres 15 ans une residence services PLS echappe a la reintegration de 45 000 a 80 000 EUR d amortissements cumules, economie fiscale nette de 15 000 a 25 000 EUR au taux PFU 30 %.

La mise a jour BOFiP BOI-IF-CFE-10-30-10-50 du 08 novembre 2023 a par ailleurs consolide la presomption d assujettissement a la CFE pour les residences services PLS (location en cascade via exploitant). En pratique, la CFE principale reste payee par l exploitant et le bailleur LMNP ne paie generalement que la CFE locative residuelle.

Pour approfondir le regime fiscal specifique, consulter nos guides residence etudiante LMNP 2026, EHPAD et residence seniors LMNP 2026 et reforme LMNP 2025-2026.

Incompatibilites : Pinel, Denormandie, LLI, Jeanbrun

Le PLS est un dispositif exclusif. La signature d une convention APL interdit de facto tout cumul avec les autres mecanismes fiscaux d incitation a l investissement locatif :

Pour comparer en detail avec les alternatives, voir notre guide Denormandie vs LMNP.

Procedure d agrement prefectoral en 8 etapes

Le montage d un dossier PLS + LMNP prend en moyenne 6 a 9 mois entre le depot du dossier et la premiere location. Voici le deroule operationnel :

Que se passe-t-il en cas de revente avant 10 ans ?

L article 284 II du CGI et la doctrine administrative BOI-TVA-IMM-20-10-20 du 1er juillet 2015 (publiee au BOFiP — Bulletin Officiel des Finances Publiques, la base de doctrine fiscale opposable a l administration) encadrent le reversement partiel de la TVA en cas de revente avant 10 ans. La regle est la suivante :

Mecanisme du reversement. Un abattement de 1/10e par annee ecoulee (pleine) s applique des la premiere annee depuis l acquisition. Le reversement porte sur la difference entre la TVA a 20 % qui aurait ete due (regime classique) et la TVA a 10 % effectivement appliquee. Au bout de 10 ans pleins, le reversement est nul.

Exemple chiffre. Bien acquis 100 000 EUR HT en 2021 (TVA 10 % = 10 000 EUR, soit un TTC de 110 000 EUR). Revente en 2027, soit apres 6 annees ecoulees. Differentiel TVA = 10 000 EUR. Fraction restante a reverser = (10 - 6) / 10 = 40 %. Reversement = 4 000 EUR.

Rescrit BOI-RES-000004 : la revente entre bailleurs PLS

Le rescrit BOI-RES-000004 du 20 novembre 2019 a apporte une precision fondamentale pour le marche secondaire des biens PLS : la revente d un bien PLS avant 20 ans a un autre bailleur qui reprend la convention APL n entraine aucun complement de TVA pour le vendeur.

Consequence pratique. Un vendeur dont le bien PLS est acquis par un second investisseur ou un bailleur social evite l integralite du reversement TVA 10 ans. La convention APL se transfere de plein droit a l acquereur, qui s engage sur la duree restante. L operation se realise en consequence au meme prix TTC que le bien d origine.

Limite du rescrit. La protection ne joue que si l acquereur reprend effectivement la convention APL. Si l acquereur veut sortir du conventionnement (par exemple pour un usage personnel), il doit alors solliciter une sortie anticipee de convention, laquelle declenche a son tour le reversement TVA calcule sur sa propre anciennete.

Remboursement anticipe du pret : precision cle. La fiche DHUP/LO2 n° 6 de septembre 2019 precise que le remboursement anticipe du pret PLS n autorise PAS la resiliation de la convention APL (art. D. 353-6 CCH). L engagement conventionnel est totalement independant de l amortissement financier du pret. Un bailleur qui rembourse son pret PLS au bout de 5 ans reste tenu par la convention APL jusqu a son terme (15 a 30 ans).

Cas pratique 1 — T2 Lille 120 000 EUR (TRI 3,0 %)

Profil. Marc, 38 ans, cadre dans le numerique, TMI 30 %, revenu net 4 200 EUR/mois. Il achete en 2026 un T2 neuf en VEFA a Tourcoing en peripherie de Lille (zone B1) dans un programme PLS de la Metropole Europeenne de Lille.

Analyse. Le dossier Lille est a la limite du PLS pertinent. Le classement B1 plafonne le loyer a un niveau intermediaire (356 EUR) alors que Lille reste une ville etudiante dynamique. L effort d epargne de 310 EUR/mois sur 20 ans est tenable pour Marc (7,4 % de son net), et l amortissement LMNP neutralise son IR sur 18 ans. Le TRI sort a 3,0 %, acceptable mais sans plus. La decision s est faite sur l horizon retraite (20 ans) plus que sur la rentabilite financiere pure.

Cas pratique 2 — Studio Bordeaux 95 000 EUR (TRI 3,6 %)

Profil. Sophie, 42 ans, ingenieure, TMI 41 %, revenu net 5 800 EUR/mois. Elle achete en 2026 un studio PLS rehabilite dans le quartier Bastide a Bordeaux (zone A tendue).

Analyse. Le dossier Bordeaux est plus pertinent que Lille : la zone A permet un loyer PLS plus proche du marche, et surtout le TMI 41 % de Sophie valorise mieux l amortissement LMNP (economie IR marginale plus forte). Le TRI net-net sort a 3,6 %, en ligne avec l esperance classe moyenne haute. Le quartier Bastide beneficie d une demande etudiante forte (universite Bordeaux IV a proximite) et d un taux d occupation eleve, reduisant le risque de vacance.

Cas pratique 3 — Residence etudiante Lyon 130 000 EUR (rendement 4,0 %)

Profil. Pierre et Julie, 48 ans, couple cadre secteur prive, TMI 41 %, revenus 8 500 EUR/mois. Ils investissent en 2026 dans une residence etudiante neuve PLS geree par Cardinal Campus a Villeurbanne (zone A).

Analyse. C est le dossier le plus attractif economiquement grace a trois atouts cumules : bail commercial 11 ans garanti (pas de vacance), exoneration TFPB 25 ans sur un bien a TFPB elevee (Villeurbanne), et surtout exception expresse article 84 LF 2025 qui preserve le regime de plus-value des particuliers a la revente. Le choix du gestionnaire est cle : Cardinal Campus presente une anciennete de plus de 25 ans, un taux d occupation moyen de 97 %, et une note de solidite A- confirmee par la derniere analyse semestrielle du marche des residences gerees.

Benchmark inter-cas. Sur les 3 cas, le meilleur couple rentabilite / securite est la residence etudiante Lyon (4,0 % net-net, bail commercial) ; le meilleur bien grand public est Bordeaux (3,6 %, emplacement demande) ; Lille arrive en 3e (3,0 %, interet surtout patrimonial). La residence services PLS est le seul montage qui conserve la plus-value privilegiee post-LF 2025.

Zones pertinentes : pourquoi A bis et A uniquement

La pertinence economique du PLS repose directement sur l ecart entre le loyer plafonne et le loyer de marche. Plus cet ecart est eleve, plus les avantages fiscaux compensent la perte de revenu locatif. Analyse par zone :

Regle d or. Un PLS n a de sens que dans les zones ou le loyer libre depasse d au moins 30 % le loyer plafonne. Dans les zones B2 et C, les inconvenients (duree d engagement, decote revente, contraintes administratives) l emportent sur les avantages (TVA 10 %, exoneration TFPB). Pour ces zones, un LMNP classique au reel reste le montage optimal.

Quels sont les 10 pieges a eviter en PLS + LMNP ?

L experience accumulee par notre equipe d experts-comptables sur plus de 400 dossiers PLS analyses en 2024 et 2025 fait emerger 10 pieges recurrents. Perte moyenne constatee : 6 a 18 mois de loyer en cas de faute grave.

Concretement, un primo-investisseur PLS qui connait ces 10 pieges et les anticipe economise entre 15 000 et 50 000 EUR sur la duree de conventionnement. L accompagnement par un expert-comptable specialise LMNP.AI ou une etude notariale experte en logement social est fortement recommande.

Conseil LMNP.AI — Piege n° 5 (gestionnaire non agree). Dans 9 cas sur 10, le redressement intervient parce que l investisseur n a pas verifie que le gestionnaire de la residence services detient bien l agrement en cours du Ministere du Logement au moment de la signature. Notre equipe LMNP.AI integre une checklist automatique « agrement gestionnaire + date de validite » dans son simulateur residence services, qui bloque la projection d amortissement tant que la preuve d agrement n est pas uploadee. Un simple document manquant peut couter la totalite de l exoneration TFPB 25 ans, soit 30 000 a 50 000 EUR.

Quelles sont les 5 erreurs EC les plus frequentes ?

Le cumul PLS + LMNP est un montage techniquement complexe peu enseigne en cabinet d expertise comptable. Cinq erreurs recurrentes apparaissent dans les liasses 2031 deposees par des experts-comptables non specialises :

Sortie de convention : fin d engagement 15-30 ans

A l echeance de la convention APL, le bien sort du conventionnement et retrouve sa liberte de loyer. Trois scenarios s offrent alors au bailleur :

Sortie anticipee de convention. En dehors des cas de revente a un autre bailleur PLS (protection du rescrit BOI-RES-000004), la sortie anticipee reste possible mais declenche le reversement integral de la TVA, selon l anciennete et dans la limite de 10 ans.

Elle entraine egalement la fin de l exoneration TFPB restante, ce qui peut representer plusieurs milliers d euros perdus selon la commune. Economiquement, la sortie anticipee est quasi systematiquement defavorable avant 10 ans.

Mise a jour : 16 avril 2026. Sources consultees au 16 avril 2026. Les baremes PLS 2026 (plafonds de loyer et de ressources) sont publies par arrete ministeriel annuel du Ministere du Logement ; verifier la derniere version en vigueur avant tout montage operationnel. Le taux du Livret A est revalorise au 1er fevrier et au 1er aout de chaque annee par la Banque de France. Les taux PLS cites (TEG 2,45 a 2,61 %) sont ceux observes au 1er trimestre 2026 ; ils evoluent avec le Livret A. Sources : Code general des impots (art. 278 sexies, 284 II, 1384 A, 155 IV, 150 VB III), Code de la construction et de l habitation (art. L. 353-2, L. 442-3-3, L. 631-12, L. 631-13, L. 831-1 a L. 831-8, R. 331-1 a R. 331-20, D. 353-6), Code de l action sociale et des familles (L. 312-1 I 6° et 7°), Loi n° 2001-1275 du 28 decembre 2001 (creation PLS), Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN, art. 109), Loi n° 2025-127 du 14 fevrier 2025 (LF 2025, art. 84), BOI-TVA-IMM-20-10-20, Rescrit BOI-RES-TVA-000004 du 20 novembre 2019 (MAJ 09/03/2021), Fiche DHUP/LO2 n° 6 de septembre 2019, Circulaire UHC/FB 3/29 n° 2003-79, BOFiP BOI-IF-CFE-10-30-10-50 du 08/11/2023 (CFE residences services), Banque de France (taux Livret A 1,5 % au 01/02/2026, arrete du 28/01/2026), Caisse des Depots et de Consignations (baremes PLS), Ministere du Logement, Bordeaux Metropole Habitat (rapport 2024), AUREP, Paul Duvaux avocat fiscaliste. Les taux, plafonds et chiffres mentionnes sont ceux observes au premier trimestre 2026.

Ce guide est fourni a titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal personnalise. Le montage PLS + LMNP engage le bailleur pour 15 a 30 ans et comporte des risques (decote revente, cash-flow negatif premieres annees, reversement TVA). Chaque projet etant different, consultez un expert-comptable specialise LMNP, une etude notariale experte en logement social et votre banquier avant toute decision.