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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
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Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité
Fiscalité LMNP : tout comprendre en 2026 Micro-BIC ou réel, CFE, plus-values, cotisations : la vue d’ensemble pour payer le juste impôt. Le statut LMNP : conditions, avantages, pièges Qui peut être LMNP, seuils de recettes et comment éviter la requalification en LMP. LMNP : la définition, mot par mot Ce que recouvre chaque mot du sigle, les onze meubles du décret, pourquoi vos loyers sont des BIC. Les conditions du LMNP en 2026 Les quatre critères à remplir, les trois cas qui disqualifient, et la déclaration sous quinze jours. Le LMNP pour les nuls Tout le parcours raconté sans jargon, du premier meuble à la revente, sur un seul cas chiffré. Régime réel LMNP : fonctionnement et obligations Ce qu’est le régime réel BIC : calcul du résultat, charges et amortissements déductibles, obligations comptables. Micro-BIC LMNP : abattement 50 % ou 30 % Le seuil qui dépend de votre année de recettes, la bonne case et le moment où le réel devient plus favorable. LMP ou LMNP : le comparatif poste par poste Les deux conditions qui décident du statut, le test appliqué à des cas réels et le comparatif complet des deux régimes. LMNP ou SCI : quel choix pour votre projet ? Patrimoine, transmission, associés, fiscalité : tableau de décision pour éviter l’erreur coûteuse. SARL de famille vs SNC : comparatif détaillé Les deux structures IS qui permettent d’amortir en famille : responsabilité, fiscalité, sortie. Transmettre son LMP avec le Pacte Dutreil Abattement de 75% sur les droits de succession : conditions, engagements et montage à anticiper. Micro-BIC ou réel LMNP : la comparaison chiffrée Le point de bascule en euros, six simulations aux taux 2026 et les deux cas où le micro-BIC reste gagnant. Repasser au micro-BIC après le réel Délai de verrouillage, sort des amortissements en stock et calcul du gain réel avant de basculer. Passer de la location vide à meublée Démarches juridiques et fiscales, résiliation du bail nu et requalification des revenus. Combien d’années sans impôts en LMNP ? Simulation concrète : 8, 10, 15 ans ? Ce qui fait varier la durée selon prix, emprunt et charges. Passage LMNP à LMP : franchir les 23 000 € Ce qui bascule dès la première année, les démarches à accomplir, le coût réel et le retour sous le seuil. LMNP pour non-résidents et expatriés Convention fiscale, prélèvements sociaux 7,5% ou 18,6%, compte bancaire et représentant fiscal. LMNP et divorce : partage, rachat, indivision Sort du bien commun, rachat de soulte, fin des amortissements et plus-value : sécuriser chaque décision. Plafonds LMNP et LMP 2026 Les 7 seuils à connaître (recettes, revenus, TVA, cotisations) et leur impact fiscal direct. Location nue vs meublée : le match fiscal Revenus fonciers vs BIC, amortissement, plus-value : pourquoi le meublé gagne presque toujours. Avantages et inconvénients du LMNP en 2026 Les 8 avantages, les 5 limites et les pièges à connaître avant de se lancer en location meublée. Démembrement et LMNP : nue-propriété/usufruit Qui déclare les loyers, qui amortit, qui paie la plus-value : répartition claire en démembrement. LMNP en indivision : mode d’emploi Seuils par quote-part, déclaration individuelle, SIRET commun : le cadre de l’indivision meublée. LMNP en couple : mariage, PACS, indivision Régimes matrimoniaux, foyer fiscal, transmission, séparation : le guide pour choisir le bon montage à deux. LMNP à la retraite : stratégie et fiscalité Compléter sa pension avec du meublé : régime optimal, cotisations et transmission à anticiper. LMNP fonctionnaires : cumul fonction publique Cumul libre (CGFP), pièges LMP et para-hôtellerie, prêts CSF/CASDEN/AGPM, spécificités par corps. SCI à l’IS et location meublée La structure qui permet l’amortissement en société : avantages IS, sortie et transmission. SARL de famille LMNP La SARL de famille en location meublée : IS optionnel, associés de la même famille, sortie encadrée. SNC en location meublée Structure transparente fiscalement, idéale pour mutualiser en famille ou entre associés proches. Holding et LMNP 2026 Quand la holding devient pertinente : seuils, optimisation des flux et arbitrage IR/IS. Abattement LMNP : 50 %, 30 %, 305 EUR Quel taux pour quelle location, avec le plafond de recettes et l annee qui lui correspond. Gerer plusieurs biens en LMNP Un seul SIREN, un etablissement par bien, une seule liasse 2031.
Amortissement LMNP : le mécanisme expliqué La charge qui efface vos loyers pendant 20 ans : composants, durées et exemples chiffrés. Les composants de l’amortissement LMNP Le découpage du bâti composant par composant, avec la durée retenue et la pièce qui la justifie. Tableau d’amortissement 2026 (exemple complet) Cas concret avec composants, durées et dotations annuelles, prêt à adapter à votre bien. Amortir le gros œuvre : 80 ans Fondations, murs porteurs, charpente : la part la plus longue à amortir, calcul et exemples. Amortir la toiture : 25 à 30 ans 25 à 30 ans selon le matériau : comment isoler le composant dans votre plan d’amortissement. Amortir les réseaux : 30 ans Électricité, plomberie, chauffage, VMC : identifier le coût et étaler sur la bonne durée. Amortir fenêtres et étanchéité : 20 à 25 ans Menuiseries, ravalement, isolation extérieure : composant sensible à bien cadrer en cas de travaux. Amortir les aménagements intérieurs : 15 ans Cuisine, salle de bain, parquet, peinture : le composant qui tourne le plus souvent. Amortissement LMP : les différences avec le LMNP Plafonnement article 39C, cotisations SSI déductibles, sortie du régime et plus-value. Estimer la valeur de son bien pour l’amortir Méthodes DVF, comparables, expertise : base de l’amortissement à sécuriser dès le départ. Valeur du terrain : méthode de calcul fiable 10 à 30% selon la zone : l’erreur qui fait sauter l’amortissement en contrôle fiscal. Frais de notaire : charge ou amortissement ? Le choix qui change vos impôts sur 15 ans : avantages, inconvénients et simulation. Calculer son amortissement LMNP pas à pas Les sept étapes du calcul déroulées sur un cas fil rouge, de la base amortissable à la liasse. Amortir le mobilier en LMNP Ce qui est amortissable, les durées d’usage, la tolérance des 500 € HT et le remplacement d’un meuble. Amortissement reporte en LMNP L amortissement ne peut pas creer de deficit : ce qui est mis en reserve, comment il se deduit plus tard, et ce qui le fait perdre.
Déclaration LMNP : étape par étape 2026 Formulaires 2031, 2033 et 2042-C-PRO : comment remplir sans erreur avec ou sans expert. Formulaire 2042-C-PRO : le détail case par case Report du bénéfice micro ou réel vers votre déclaration de revenus : les 12 cases qui comptent. Liasse fiscale 2031 : guide complet Tous les tableaux 2033-A à 2033-G expliqués avec exemples concrets pour la télétransmission. Remplir sa liasse LMNP 2026 (tuto détaillé) Méthode pas à pas tableau par tableau : erreurs fréquentes et astuces d’experts. Comptabilité LMNP : obligations et outils Plan comptable BIC, FEC, journaux, comptes annuels : ce qui est vraiment obligatoire en 2026. Faire sa compta LMNP seul en 2026 Logiciels, méthode et points de vigilance : gagner 600 €/an ou pas ? La vérité sans langue de bois. FEC LMNP 2026 : format, génération, contrôle Le fichier obligatoire en cas de contrôle fiscal : 18 colonnes, normes DGFiP et production. Charges déductibles en LMNP : la liste complète Taxe foncière, intérêts, travaux, frais : ce qui passe au régime réel et ce qui ne passe pas. Déficit LMNP : report sur 10 ans Comment stocker son déficit pour les années bénéficiaires et l’imputer sur les loyers futurs. Déficit LMNP : 5 cas complexes 2026 Cession, changement de régime, cessation temporaire : scénarios et solutions chiffrées. Les 12 erreurs LMNP à éviter en 2026 Les 12 erreurs qui coûtent le plus cher : ce que chacune coûte en euros et le geste exact pour la corriger. Logiciel comptabilité LMNP : la grille de critères Les six obligations que l’outil doit couvrir, les fonctions qui séparent les solutions et le vrai prix. Espace Pro impots.gouv : créer son compte Démarches, identifiant SIRET, ajout du mandat EDI et premier dépôt de liasse fiscale. Fausse location meublée : les risques 2026 Requalification en revenus fonciers, redressement sur 3 ans et pénalités : comment sécuriser. Contrôle fiscal LMNP : préparation et recours Comment se préparer, les documents à produire, les délais et comment contester un redressement. Ajouter un bien à son activité LMNP/LMP Formalités INPI, date d’inscription à l’actif, amortissement du nouveau bien : la marche à suivre. Sortir un bien de son activité LMNP/LMP Cessation partielle, plus-value, sort des amortissements : la procédure précise à suivre. Immatriculation SIREN : INPI, délais, documents Le parcours de création d’activité LMNP/LMP étape par étape avec capture d’écran INPI. Optimisation fiscale LMNP : les 10 leviers 2026 Découpage composants, choix régime, travaux, structure : les techniques qui font économiser des milliers d’euros. Glossaire LMNP 2026 : 80 termes expliqués De "amortissement dérogatoire" à "zonage Airbnb" : le vocabulaire fiscal meublé rendu accessible. Declarer son LMNP en ligne Le parcours reel sur impots.gouv.fr, au micro comme au reel, et ce qui change entre les deux. Le registre des immobilisations Ce qu il doit contenir, comment le tenir, ce que le controleur regarde. Quels justificatifs conserver Trois durees differentes selon le texte : le tableau qui les distingue.
CFE LMNP : calcul, exonérations, délais La seule taxe que 95% des LMNP oublient : montant moyen, exonérations et formulaire 1447-C. Taxe foncière en LMNP : entièrement déductible Oui, vous pouvez la passer en charge : méthode et impact réel sur votre bénéfice imposable. TEOM : récupérer la taxe sur le locataire Comment la faire supporter au locataire sans erreur : mention dans le bail et régularisation. Taxe d’habitation en meublé : qui paie ? Cas particuliers résidence principale, secondaire, courte durée et exonérations 2026. TVA LMNP : franchise et régimes Services para-hôteliers, seuils, TVA récupérable sur les travaux : quand ça vaut vraiment le coup. Para-hôtellerie : 3 services sur 4 = assujetti TVA Le piège Airbnb qui bascule en BIC pro : services, conséquences fiscales et sociales. Cotisations SSI LMNP vs LMP LMP = 30% du bénéfice (min 1 249 €/an), LMNP = prélèvements sociaux 18,6%. Le match détaillé. URSSAF Airbnb : seuil 23 000 € expliqué Ce qui déclenche l’affiliation, taux appliqués et comment piloter vos recettes annuelles. OGA/CGA : faut-il encore adhérer en 2026 ? Fin de la majoration de 25% : le gain devient nul pour la majorité. Quand rester malgré tout. Prélèvements sociaux LMNP 2026 : 18,6% Base de calcul, CSG déductible, cas des non-résidents : comprendre la ligne qui plombe. IFI et LMNP : quand votre bien est taxé L’exonération LMP sous conditions, la taxation LMNP et les stratégies pour sortir de l’IFI. LMP et IFI : l’exonération possible Recettes > 23 000 €, activité professionnelle et plus de 50% des revenus : les 3 conditions strictes. Taxe de séjour : tarifs et reversement Barème par commune, plateformes (Airbnb, Booking) qui la collectent à votre place et déclaration. Formulaire 1447-C-SD : déclaration CFE initiale À remplir dans les 90 jours du début d’activité : cases obligatoires et cas particuliers LMNP. Taxe de séjour courte durée : calcul complet Tarifs, barème national, plateformes collectrices et reversement à la commune : la procédure 2026. Deduire les interets d emprunt en LMNP Ce qui est deductible dans une mensualite de credit, et ce qui ne l est pas : interets, assurance, garanties.
Plus-value LMNP : calcul et abattements Régime des particuliers, exonération à 22 ans d’IR et 30 ans de prélèvements sociaux. Plus-value LMP : calcul et exonérations Calcul fiscal, court et long terme, exonérations sous conditions et traitement social de la vente. Court terme : fiscalité et cotisations Amortissements concernés, barème de l’IR, cotisations d’activité et étalement sous conditions. Long terme : taux et abattements Taux ordinaire de 31,4 % depuis les revenus 2025, abattement pour durée d’affectation et exonérations. Exonérations : conditions et cumuls 151 septies, 151 septies B, retraite et transmission : seuils, exclusion des murs et cumuls. Plus-value LMP non-résident Retenue à la source 19% + PS, convention fiscale et représentant fiscal obligatoire > 150k€. Reprendre son LMNP en résidence principale Plus-value différée, fin des amortissements, cessation d’activité : la sortie la plus maligne. Succession et donation d’un bien LMNP Transmission en cours d’activité, fiscalité latente, abattements et techniques d’optimisation. Revendre son bien LMNP : le guide complet Cessation d’activité, plus-value, dernières déclarations et calendrier à respecter. Cessation d’activité LMNP/LMP Déclaration INPI de fin d’activité, plus-value de cessation, dernière liasse : la procédure. Cessation LMNP 2026 : nouvelles règles Ce qui change en cessation depuis la loi Le Meur : réintégration amortissements et plus-value. Reintegration des amortissements dans la plus-value Art. 150 VB III du CGI : ce que la LF 2025 a change au calcul, et ce qu elle n a pas change. Exonerations de plus-value en LMNP Les six cas d exoneration du regime des particuliers, avec leur article et leur exemple chiffre.
Location meublée : définition, bail, statut, fiscalité Définition légale, 11 équipements, quel bail, statut LMNP et fiscalité BIC : le point de départ du meublé. Les 7 types de baux meublés en France Résidence principale, mobilité, étudiant, saisonnier, colocation : quel bail pour quel cas. Bail meublé : durée, clauses, préavis Durée 1 an, préavis réduit à 1 mois, clauses obligatoires et clauses à éviter absolument. Bail mobilité : 1 à 10 mois non renouvelable Le bail idéal pour étudiants, stagiaires, missions pro : conditions, fiscalité, résiliation. Bail étudiant : 9 mois sans renouvellement Le bail le plus souple du meublé : durée fixe, garant, préavis. Modèle et pièges à éviter. Bail colocation meublée : clauses de solidarité Bail unique ou individuel, clause de solidarité, remplacement d’un colocataire : le cadre complet. Sous-location meublée : cadre légal Quand c’est autorisé, plafond du loyer et risques de résiliation. Protéger son bien efficacement. État des lieux : modèle et pièges 2026 Check-list par pièce, dépôt de garantie, restitution : le document qui évite les litiges. Les 11 équipements obligatoires en meublé La liste légale depuis 2015 : ce qu’il faut avoir pour que le bail soit valablement meublé. Bail Code civil : la troisième voie du meublé Quand utiliser un bail code civil (résidence secondaire), différences avec la loi du 6 juillet 1989. Modèle lettre de résiliation bail meublé Courrier prêt à envoyer avec les mentions obligatoires, préavis locataire et motifs bailleur. Modèle lettre de résiliation bail mobilité Lettre type pour résilier un bail mobilité côté locataire (préavis 1 mois). Modèle lettre de résiliation bail étudiant Bail 9 mois non renouvelable : comment sortir anticipé avec un préavis réduit. Location meublee longue duree Le bail d un an, le mobilier obligatoire, le preavis et la fiscalite BIC.
Location saisonnière & Airbnb : le guide Fiscalité, déclaration mairie, taxe de séjour, plafond 120 jours en résidence principale. Meublé de tourisme 2026 : tout ce qui change Loi Le Meur, abattements micro divisés par 2, numéro d’enregistrement : les nouveaux pièges. Classement meublé de tourisme : 1 à 5 étoiles Procédure, coût, organismes accrédités et le vrai gain fiscal : 50 % d’abattement micro-BIC au lieu de 30 %. Airbnb en copropriété : vos droits Ce que peut interdire le règlement, décision d’AG à la majorité, recours en cas de blocage. LMNP en résidence de services : EHPAD, seniors, étudiante Bail commercial, analyse de l’exploitant, TVA à 20 % et amortissements réintégrés : ce que vous achetez vraiment. Louer sa résidence principale meublée Chambre, logement entier, 120 jours Airbnb : fiscalité et seuils d’exonération. Airbnb : la réglementation ville par ville Paris, Lyon, Bordeaux, Nice, Marseille : numéro d’enregistrement, quota 120 jours, changement d’usage. Fiscalité Airbnb 2026 : ce qui change Abattement micro divisé par 2, numéro obligatoire, para-hôtellerie : le nouveau cadre fiscal. Courte durée vs longue durée : le match 2026 Rendement, fiscalité, gestion, risques : tout ce qu’il faut comparer avant de choisir. Enregistrement Airbnb : la démarche 2026 Obtenir son numéro d’enregistrement en mairie, documents requis et sanctions en cas d’oubli. Conciergerie Airbnb : mandat, commission, fiscalité Mandat de gestion, honoraires 15-25%, TVA, déclaration des revenus : le cadre légal complet. LMNP résidence étudiante 2026 Bail commercial exploitant, rendement 3-5%, revente bloquée : les points de vigilance. Changement d usage d un logement Autorisation, compensation, 120 jours : la formalite qui conditionne tout.
Gestion locative : seul ou via une agence ? Comparatif coût, temps, risques : calcul précis du point où l’agence devient rentable. Augmenter le loyer en meublé IRL, révision annuelle, relocation : les 3 leviers légaux et leurs limites en zone tendue. Modèle de lettre de révision de loyer Courrier prêt à envoyer avec les mentions obligatoires et le calcul IRL à jour. Visale : caution gratuite Action Logement Comment proposer Visale, conditions locataire et procédure en cas d’impayé. GLI meublée : garantie loyers impayés Taux 2-4% du loyer, franchises, conditions et comparatif avec la caution solidaire. Inventaire mobilier meublé 2026 Les 11 équipements obligatoires du décret 2015-981, risque de requalification en bail nu et jurisprudence. Impayés de loyer : vos recours Commandement de payer, résiliation, assignation : la procédure étape par étape et les délais. Encadrement des loyers meublé 2026 Villes concernées, loyer de référence majoré, complément de loyer : éviter la sanction. Caution et garant en meublé 2026 Caution solidaire, acte type, pièces à demander : sécuriser le dossier sans discriminer. Louer à sa famille en LMNP Loyer de marché obligatoire, contrat écrit, risque d’abus de droit : ce qu’autorise le fisc. Compte bancaire dédié LMNP Obligatoire ou pas ? Comparatif banques pro et astuces pour isoler ses flux sans frais. APL bailleur : comment percevoir les aides Conventionnement, tiers-payant CAF, conditions et impact sur votre fiscalité LMNP. Entretien et réparations : qui paie quoi ? La liste des menues réparations locataire (décret 1987), et la charge réelle du bailleur. Dépôt de garantie meublé : 2 mois max Montant, délai de restitution, retenues justifiées, contentieux : la procédure pas à pas. Congé bailleur en meublé : motifs et forme Vente, reprise, motif légitime : les 3 motifs possibles, préavis 3 mois et lettre type. Préavis en meublé : 1 mois ou 3 mois Locataire ou bailleur, les deux sens du préavis, le point de départ à la réception et le loyer dû au prorata. Assurance PNO LMNP : obligations et garanties Propriétaire non-occupant : garanties minimales, coût moyen et articulation avec l’assurance locataire. Charges recuperables en location meublee La liste limitative du decret de 1987, le forfait de charges du meuble et la regularisation annuelle. Assurance du locataire en meuble Obligation, attestation annuelle, et que faire si le locataire ne s assure pas. Le forfait menage est-il legal Bail classique et meuble de tourisme : deux reponses differentes, sourcees. Permis de louer Declaration ou autorisation prealable : savoir si votre adresse est concernee. Louer meuble en copropriete Ce que le reglement peut interdire, et ce qu il ne peut pas. Regularisation des charges Provisions ou forfait : le meuble a deux systemes, un seul se regularise.
Investir en LMNP en 2026 : méthode complète Stratégie en 10 étapes : ciblage, financement, fiscalité, rendement et risques actualisés 2026. Premier achat LMNP : la check-list 2026 Les 12 points à valider avant de signer votre premier bien meublé, avec budget type. Quel bien choisir en LMNP en 2026 ? Studio, T2, résidence services, immeuble : rendement, fiscalité, liquidité comparés. LMNP neuf ou ancien : comparatif 2026 Prix au m², amortissement, travaux, rendement : le match chiffré pour arbitrer. Meublé vs nu : fiscalité 2026 comparée Sur un même bien, combien gagnez-vous en passant au meublé ? Simulation sur 15 ans. Rentabilité LMNP : brute, nette, nette-nette Les 3 taux à calculer avant d’acheter, pourquoi le brut ment et comment viser 5-7% nette. Résidence secondaire louée en LMNP Mixer usage personnel et location : fiscalité, plus-value et taxe d’habitation. Financement LMNP : crédit, apport, assurance Prêt classique ou in fine, apport minimum en 2026, taux d’endettement et astuces bancaires. Assurance emprunteur LMNP 2026 Délégation, quotités, garanties nécessaires et économies réalisables (jusqu’à 15 000 €). Les 11 dispositifs de défiscalisation 2026 Pinel, Denormandie, Loc’Avantages, LMNP : comparatif synthétique pour choisir sans se tromper. Viager LMNP : amortir bouquet + capital rente Acheter en viager libre pour louer en meublé : base amortissable, usufruit viager (CE 2019) et IFI. Péniche LMNP : amortissement fluvial complet Bateau-logement loué meublé : 100% amortissable, composants fluviaux, VNF, carénage et TFPB. Local commercial et LMNP : BIC et location équipée Pourquoi le LMNP ne s'applique pas à un commerce. Régime BIC équipée, amortissement, TVA 20%. Garage et LMNP : fiscalité parking et box Garage seul = revenus fonciers, pas LMNP. Sauf accessoire logement meublé. Rendements 5-12 %. Chambres d'hotes et gites : para-hotellerie, TVA, loi Le Meur 4 régimes distincts, TVA 10 % récupérable, classement Atout France, DPE obligatoire 2025-2034. Censi-Bouvard : ce qu il reste en 2026 Le dispositif est clos depuis 2022 mais l engagement de neuf ans court : reprise, dispenses, amortissement bride et sortie. Bail commercial en residence services Le contrat qui vous lie a l exploitant : duree, travaux, loyer, renouvellement. LMNP en residence d affaires Para-hotellerie, TVA a 20 %, rendement reel et risque exploitant. Acheter un LMNP d occasion Le marche secondaire des residences gerees : decote, controles, base amortissable. LMNP en outre-mer Meme regime BIC, mais une TVA et des dispositifs d aide specifiques.
Tarifs
Multi-biens illimité
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, lmnp.ai s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

179 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

249 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Statut LMNP et LMP
Statut LMNP et LMP
Une transition fluide et automatique entre les deux régimes.
"Le logiciel surveille vos recettes et vos revenus d'activité pour vous alerter dès que vous franchissez les seuils du statut LMP, gérant ainsi la complexité fiscale à votre place."

Calcul des seuils en temps réel

Vérification automatique des 23 000 € de recettes et de la prépondérance des revenus.

Adaptation des formulaires

Les liasses fiscales (2031/2033) sont automatiquement configurées selon votre statut actif.

Usufruit & Démembrement
Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, lmnp.ai automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2031 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2031 (Bénéfices)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus, bénéfices et déficits meublés dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2042-C-PRO en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

LMNP Saisonnier & Cotisations
LMNP Saisonnier & Cotisations
Une gestion intelligente des seuils et des régimes sociaux.
"Le logiciel détecte automatiquement vos revenus saisonniers (Airbnb, Booking) et vous aide à arbitrer entre les différents régimes sociaux pour optimiser vos prélèvements déductibles."

Arbitrage Régime

SSI vs Régime Général

Le logiciel adapte le calcul des liasses selon l'option retenue.

Expertise

Simulation de stratégie

RDV expert disponible pour choisir le régime le plus avantageux.

Détection automatique

Identification en temps réel des recettes issues des plateformes de location pour un suivi précis du chiffre d'affaires.

Seuil URSSAF (23 000 €)

Dès que vous franchissez ce seuil, le logiciel gère le basculement des prélèvements sociaux en cotisations sociales professionnelles.

Règle d'irrévocabilité

Selon la position actuelle de l'URSSAF, l'assujettissement aux cotisations sociales dès la première année à plus de 23k€ est définitif, même si vos revenus saisonniers repassent sous ce seuil l'année suivante.

Plus-values professionnelles LMP
Plus-values professionnelles LMP
Maîtrisez la fiscalité complexe lors de la revente de vos actifs.
"En statut LMP, la revente d'un bien suit le régime des plus-values professionnelles : la fraction à court terme, la fraction à long terme et leur traitement social se calculent séparément."

Plus-value Court Terme

La qualification dépend du gain fiscal, de la durée de détention et des amortissements concernés. La PVCT suit le résultat professionnel et son traitement social doit être calculé séparément.

Plus-value Long Terme

La PVLT taxable supporte ordinairement 12,8 % d'IR et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis les revenus 2025, sur les bases restant imposables après les réductions applicables.

Art. 151 septies B : abattement pour durée d'affectation

L'article 151 septies B réduit la PVLT immobilière éligible selon les années admissibles d'affectation professionnelle : 10 % après six années révolues, jusqu'à 100 % après quinze ans.

Art. 151 septies : exonération selon les recettes

L'article 151 septies suppose notamment cinq années professionnelles admissibles et les recettes de référence prévues par la loi. L'exonération fiscale ne supprime pas automatiquement les cotisations sur la PVCT.

Règle des 2 ans

Si l'élément cédé est détenu depuis moins de deux ans, la plus-value fiscale est à court terme.

Sous-location professionnelle
Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Cotisations sociales LMP
Cotisations sociales LMP
Automatisation fiscale pour le passage en professionnel.
"Notre logiciel détecte automatiquement et ajuste la fiscalité ainsi que l'édition de vos liasses en fonction de votre statut, qu'il soit non-professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP)."

Calcul par itération en temps réel

Le logiciel calcule en temps réel les cotisations sociales dues au régime SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) et les intègre automatiquement dans votre liasse fiscale comme une charge déductible.

Précision à l'euro près

Cette approche itérative garantit un résultat fiscal net de cotisations parfaitement juste, évitant les surprises en fin d'exercice.

Gain de temps

Plus besoin de simulations manuelles complexes : le moteur lmnp.ai synchronise vos recettes et vos cotisations de manière totalement transparente.

Segmentation précise par bien
Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Validation par Expert
Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre activité de loueur en meublé. Le logiciel lmnp.ai assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
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Plan d'amortissement PDF
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Facturation automatique
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Simulations sauvegardées
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Denormandie ou LMNP en 2026 : le guide complet pour choisir

En 2026, le Denormandie est le dernier dispositif Pinel-like encore actif, prolonge jusqu'au 31 decembre 2027 par l'article 42 de la loi 2024-322 du 9 avril 2024. Face au LMNP au regime reel et au super deficit foncier 21 400 EUR, il n'est le meilleur choix que dans un cas precis : TMI 30 % (tranche marginale d'imposition), horizon 12 ans et plus, ville Action Coeur de Ville dynamique, et capacite a rester loue 12 annees pleines. Dans tous les autres cas, le LMNP au reel (horizon court, cashflow immediat) ou le super deficit foncier (TMI 41-45 % + renovation energetique) le battent mathematiquement.

Ce guide LMNP.AI detaille les 3 dispositifs en concurrence en 2026 (Denormandie, LMNP reel, super deficit foncier), les 507 communes eligibles, la formule exacte des travaux 25 %, les plafonds loyers et ressources BOFiP 2026 publies le 10 mars 2026, la reduction 12/18/21 % et son taux effectif actualise a 17,7 % rarement mentionne, les 12 points de comparaison chiffres avec le LMNP, 3 cas pratiques (TMI 30 % budget 180 000 EUR, TMI 45 % arbitrage super deficit, strategie hybride Denormandie 9 ans plus LMNP 11 ans), les 10 pieges operationnels et la matrice decisionnelle par profil.

Denormandie ou LMNP en 2026 : le guide complet pour choisir

Reduction

12/18/21 %

sur 6/9/12 ans

Plafond prix

300 000 EUR

par an et par foyer

Echeance

31/12/2027

prolonge loi 2024-322

Communes

507

ACV + ORT + ORCOD

Mise a jour : 8 septembre 2026 · Auteur : Quentin Hagnere, conseiller en gestion de patrimoine, cabinet immatricule ORIAS (statuts CIF et COA) · Temps de lecture : 40 minutes.

Denormandie ou LMNP en 2026 : la reponse en 30 secondes

Vous hesitez entre le dispositif Denormandie (reduction d'impot 12/18/21 % sur de l'ancien avec travaux) et le statut LMNP au regime reel (amortissement du bien en location meublee). Voici la matrice decisionnelle qui tranche en 30 secondes, selon votre profil fiscal et patrimonial.

Votre profil Dispositif optimal 2026
TMI 11 % LMNP micro-BIC ou reel. Denormandie peu pertinent (faible gain fiscal).
TMI 30 % + horizon 12 ans + ACV dynamique Denormandie gagne sur 12 ans (reduction 21 % + bascule LMNP ensuite).
TMI 30 % + horizon court (< 10 ans) LMNP reel (amortissement, flexibilite, pas d'engagement).
TMI 41-45 % + passoire thermique a renover Super deficit foncier 21 400 EUR sur 3-4 ans, puis LMNP.
TMI 45 % + horizon tres long (20 ans+) Super deficit foncier sur 4 ans, puis LMNP apres le delai de conservation en location nue.
Besoin de cashflow immediat LMNP reel uniquement (rendement brut 5-8 % vs 3-4 % Denormandie plafonne).
Volonte de louer en meuble LMNP uniquement (meuble strictement interdit en Denormandie).

Ce que personne ne vous dit : le taux nominal Denormandie 21 % sur 12 ans represente en realite 17,7 % en valeur actualisee a 3 %/an, car la reduction s'etale lentement. Le LMNP au reel offre souvent une performance equivalente des la premiere annee grace a l'amortissement, sans aucun engagement de duree.

Qu'est-ce que le dispositif Denormandie en 2026 ?

Le dispositif Denormandie est une reduction d'impot sur le revenu creee par l'article 226 de la loi n° 2018-1317 du 28 decembre 2018 de finances pour 2019 et codifiee au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI. Il vise a encourager la renovation des logements anciens degrades dans les centres-villes des communes moyennes. Son nom vient de Julien Denormandie, alors ministre charge de la Ville et du Logement en 2018.

Contrairement au Pinel classique (acquisition de logements neufs en zone tendue), le Denormandie cible l'ancien avec travaux de renovation lourde (au moins 25 % du cout total de l'operation) dans les communes necessitant une revitalisation : villes moyennes du plan Action Coeur de Ville, centres-bourgs couverts par une Operation de Revitalisation du Territoire (ORT), et depuis 2024, les immeubles des coproprietes degradees sous administration provisoire ou en ORCOD.

Le mecanisme de base est simple : l'investisseur achete un bien ancien, realise les travaux eligibles, le loue en nu a usage de residence principale pendant 6, 9 ou 12 ans, et beneficie en contrepartie d'une reduction d'impot directe de 12, 18 ou 21 % du prix de revient (plafonne a 300 000 EUR).

Decret fondateur : decret 2019-232 du 26 mars 2019 (definition des travaux eligibles). Arrete : 26 mars 2019 (obligation artisans RGE pour travaux energetiques). Doctrine BOFiP : BOI-IR-RICI-365 mis a jour le 28 mars 2024.

Prolongation jusqu'au 31/12/2027 (loi 2024-322 art. 42)

Le Denormandie devait initialement s'eteindre fin 2022, puis fin 2023, puis fin 2026. L'article 42 de la loi 2024-322 du 9 avril 2024, dite loi Habitat degrade, a repousse l'echeance au 31 decembre 2027. Depuis la suppression du Pinel classique au 31 decembre 2024 et sa non-reconduction en 2025, le Denormandie est devenu le dernier dispositif de reduction d'impot assise sur le prix d'acquisition encore accessible aux particuliers en 2026 (hors Malraux et monuments historiques, tres specifiques). Loc'Avantages (CGI, art. 199 tricies) reste ouvert en parallele, sur une logique differente : la reduction y est assise sur les loyers et subordonnee a un conventionnement avec l'Anah, enregistre au plus tard le 31 decembre 2027.

La loi 2024-322 n'a pas seulement prolonge le dispositif : elle en a aussi elargi le perimetre. Trois evolutions majeures :

  • Extension aux coproprietes en difficulte faisant l'objet des procedures d'administration provisoire de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : un investisseur peut desormais beneficier du Denormandie sur un logement acquis dans un immeuble place sous administrateur provisoire. Applicable aux investissements realises a compter du 11 avril 2024.
  • Extension aux ORCOD (Operations de Requalification des Coproprietes Degradees, art. L741-1 CCH) : le dispositif couvre les interventions dans les grands ensembles degrades identifies par arrete prefectoral.
  • Suppression du mot exclusivement au IV bis de l'article 199 novovicies, qui a permis d'ouvrir le dispositif aux deux cas ci-dessus. A ne pas confondre avec la disparition de la restriction au centre des communes : celle-ci ne resulte pas de la loi de 2024 mais de l'article 115 de la loi n° 2019-1479 du 28 decembre 2019 de finances pour 2020, et joue pour les acquisitions realisees a compter du 1er janvier 2020 (BOI-IR-RICI-365-10). Seules les acquisitions de 2019 etaient limitees au centre des communes.

Au plan operationnel, cela signifie qu'une acquisition Denormandie doit etre signee au plus tard le 31 decembre 2027 (avec achevement des travaux au plus tard le 31 decembre de la deuxieme annee suivant l'acquisition). Les dernieres acquisitions eligibles devront etre signees d'ici le 31 decembre 2027 pour beneficier des taux 12/18/21 % encore en vigueur.

Les 507 communes eligibles (ACV, ORT, PNRQAD, ORCOD)

Au 1er trimestre 2026, environ 507 communes sont eligibles au Denormandie, reparties en 4 categories non exclusives (une commune peut relever de plusieurs dispositifs en meme temps). Ce total n'est publie par aucune administration et ne se reconstitue pas par addition des lignes du tableau ci-dessous : les operations de revitalisation du territoire y sont comptees en conventions, souvent intercommunales, et non en communes. Seules la liste du ministere de la Cohesion des territoires et le simulateur officiel font foi.

Categorie Nombre Base juridique
Action Coeur de Ville (ACV) 244 Programme national lance en 2018, prolonge ACV 2
Operation de Revitalisation du Territoire (ORT) 1 900+ conventions Loi ELAN 2018, art. L303-2 CCH
PNRQAD 25 communes Programme National Requalification Quartiers Anciens Degrades
Coproprietes degradees + ORCOD Variable Loi 2024-322 art. 42, art. L741-1 CCH

Comment verifier l'eligibilite d'une adresse ? Trois sources officielles :

  1. Le simulateur service-public.gouv.fr (saisie d'une commune, verification instantanee du statut Denormandie/ACV/ORT).
  2. La liste officielle du ministere de la Cohesion des Territoires (cohesion-territoires.gouv.fr), mise a jour annuellement.
  3. L'arrete prefectoral portant convention ORT (a demander a la mairie ou a la DDT) pour les villes couvertes par une Operation de Revitalisation du Territoire.

Les villes les plus dynamiques a cibler en 2026 (analyse demande locative + evolution prix DVF) : Rouen, Tours, Angers, La Rochelle, Bayonne, Dieppe, Quimper, Arras, Vannes. A l'inverse, certaines villes eligibles affichent une vacance locative superieure a 15 % (Beziers, Tarbes, Thiers, Vichy) et doivent etre ecartees malgre leur statut Denormandie.

Piege frequent : une ville eligible au moment de l'acquisition peut perdre son eligibilite pendant les travaux si sa convention ORT est resiliee. L'administration retient la date d'acquisition comme date de reference (BOI-IR-RICI-365), mais le contribuable doit prouver cette eligibilite par tous moyens. Conservez l'arrete prefectoral ORT ou la decision ACV en vigueur a la date de signature.

Les travaux 25 % : formule exacte et 3 exemples chiffres

Le coeur du dispositif Denormandie, c'est le seuil de 25 % de travaux sur le cout total de l'operation. Une formule simple mais qui piege 80 % des primo-investisseurs qui calculent le ratio par rapport au prix du bien au lieu du cout total.

Formule Denormandie travaux 25 %

Travaux / (Prix acquisition + Frais notaire + Travaux) >= 25 %

Mathematiquement, cela equivaut a des travaux representant au moins 33,33 % du prix hors travaux. Autrement dit, pour chaque 100 EUR de prix et notaire, il faut environ 33 EUR de travaux.

3 exemples chiffres :

Exemple Acquisition (frais inclus) Travaux Ratio Eligible ?
Cas A 120 000 EUR 40 000 EUR 40/160 = 25,0 % OUI
Cas B 180 000 EUR 60 000 EUR 60/240 = 25,0 % OUI
Cas C 200 000 EUR 50 000 EUR 50/250 = 20,0 % NON

Points techniques critiques :

  • Les aides percues sont deduites du numerateur (MaPrimeRenov bailleur, Certificats d'Economie d'Energie CEE ; l'eco-PTZ, qui est un pret remboursable et non une aide, ne vient en revanche pas en diminution de la base). Si vous touchez 8 000 EUR d'aides sur 40 000 EUR de travaux, la base Denormandie retient 32 000 EUR.
  • L'auto-renovation est exclue : seuls les travaux factures par des entreprises entrent dans le numerateur. Poser soi-meme les parquets ou isoler ses combles ne compte pas.
  • Les travaux doivent etre acheves au plus tard le 31 decembre de la 2e annee suivant l'acquisition. Un retard declenche la remise en cause integrale.
  • Les factures doivent etre conservees six ans (duree de conservation des pieces justificatives, art. L102 B du LPF — a ne pas confondre avec le delai de reprise, qui est de trois ans) au nom de l'investisseur, datees post-acquisition, et mentionner la certification RGE pour les travaux energetiques.
  • Le logement doit etre effectivement loue dans les douze mois qui suivent l'achevement des travaux (CGI, art. 199 novovicies, III). Passe ce delai, la reduction est perdue, meme si les travaux ont ete acheves dans les temps. Ce delai ne se confond pas avec la tolerance de douze mois de vacance entre deux locataires.

DPE minimum E apres travaux + artisan RGE obligatoire

Le decret 2019-232 du 26 mars 2019 et l'arrete du 26 mars 2019 pris pour son application posent une condition commune et deux voies alternatives. La condition commune, presque toujours presentee a tort comme propre a la premiere voie, est imposee par les deux branches du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III au CGI : la consommation conventionnelle en energie primaire apres travaux doit rester inferieure au seuil fixe par l'arrete, soit 331 kWh/m2/an. Cette condition remplie, l'investisseur choisit l'une des deux voies suivantes.

Option 1 : performance energetique globale

  • Gain energetique d'au moins 30 % pour une maison individuelle.
  • Gain energetique d'au moins 20 % pour un logement en copropriete.
  • Rappel de la condition commune aux deux voies : consommation conventionnelle en energie primaire apres travaux inferieure a 331 kWh/m2/an. Ce seuil est exprime en energie primaire ; depuis la reforme du DPE du 1er juillet 2021, l'etiquette resulte d'un double critere energie et emissions de gaz a effet de serre, de sorte que l'equivalence avec la classe E n'est plus mecanique.
  • Attestation par un diagnostiqueur professionnel certifie avant/apres travaux.

Option 2 : bouquet de 2 travaux

Realisation d'au moins 2 travaux parmi les 5 categories suivantes, chacun devant respecter les exigences de performance energetique fixees par l'arrete du 26 mars 2019 — la consommation apres travaux devant, ici aussi, rester inferieure a 331 kWh/m2/an :

  1. Isolation des combles ou de la toiture.
  2. Isolation des murs donnant sur l'exterieur.
  3. Remplacement des parois vitrees (fenetres, portes-fenetres).
  4. Remplacement ou installation du systeme de chauffage.
  5. Remplacement ou installation du systeme de production d'eau chaude sanitaire.

Artisans RGE obligatoires : l'arrete du 26 mars 2019 impose que tous les travaux energetiques soient realises par des artisans certifies RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). Une certification absente = remise en cause integrale du dispositif, meme si le gain energetique est atteint. Verifier le certificat RGE en vigueur a la date de facture sur france-renov.gouv.fr.

En pratique, l'option 2 (bouquet de 2 travaux) est plus simple a prouver et plus adaptee aux logements collectifs. L'option 1 (gain energetique global) est plus exigeante mais convient mieux aux maisons individuelles necessitant une renovation complete.

Plafonds loyers 2026 BOFiP (A bis, A, B1, B2/C)

Les plafonds de loyers applicables au Denormandie en 2026 ont ete publies par l'administration fiscale au BOFiP BAREME-000017 le 10 mars 2026. Ces plafonds sont identiques a ceux du Pinel classique (qui s'applique encore aux acquisitions anterieures au 31 decembre 2024 sous engagement).

Zone Plafond 2026 (EUR/m2/mois) Exemple de villes
A bis 19,71 EUR Paris et 133 autres communes (Ile-de-France, Genevois francais, Cote d'Azur, littoral)
A 14,64 EUR Lyon, Marseille, Montpellier, Lille, Strasbourg, Bordeaux, Nantes, Rennes
B1 11,80 EUR Angers, Tours, Rouen, Angouleme
B2 / C 10,26 EUR Villes moyennes hors zones tendues. L'eligibilite au Denormandie resulte de la liste des communes, pas du zonage : aucun agrement prefectoral n'est requis, le zonage ne servant qu'a fixer le plafond de loyer.

Le coefficient multiplicateur Denormandie s'applique pour ajuster le plafond en fonction de la surface du bien :

Formule coefficient Denormandie

Coefficient = 0,7 + (19 / Surface utile), plafonne a 1,20

La surface utile est egale a la surface habitable majoree de la moitie de la surface des annexes, dans la limite de 8 m2. Les annexes comprennent les caves, sous-sols, celliers, combles et greniers amenageables, balcons, loggias et verandas, sous reserve d'un usage exclusif de l'occupant et d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m. Seuls les emplacements de stationnement et les garages sont exclus du calcul.

Exemple : un T2 de 40 m2 de surface habitable avec balcon de 6 m2 en zone B1 (11,80 EUR/m2). Surface utile = 40 + (0,5 x 6) = 43 m2. Coefficient = 0,7 + (19/43) = 0,7 + 0,44 = 1,14. Loyer mensuel maximum = 43 x 11,80 x 1,14 = 578 EUR/mois. Dans la meme ville, un T2 non-Denormandie peut etre loue 650 a 720 EUR/mois, soit un manque a gagner de 10 a 20 %.

Ce manque a gagner locatif est le principal cout cache du Denormandie et doit etre compare a la reduction d'impot obtenue. Sur 12 ans, un ecart de 80 EUR/mois represente 11 520 EUR de loyers non percus, a comparer a la reduction 21 % du prix.

Plafonds ressources locataires 2026

Le Denormandie impose non seulement un plafond de loyer mais egalement un plafond de ressources du locataire, base sur le revenu fiscal de reference (RFR) de l'avant-derniere annee (2024 pour une entree en 2026). Ces plafonds sont publies annuellement par arrete au BOFiP.

Composition A bis A B1 B2/C
Personne seule 44 344 44 344 36 144 32 530
Couple 66 276 66 276 48 268 43 439
+ 1 personne a charge 86 878 79 666 58 043 52 239
+ 2 personnes a charge 103 727 95 427 70 073 63 066
+ 3 personnes a charge 123 415 112 968 82 432 74 189
+ 4 personnes a charge 138 874 127 122 92 900 83 611

Verification obligatoire a l'entree : demander au candidat locataire son avis d'imposition 2025 sur revenus 2024 et verifier que le RFR ne depasse pas le plafond de la zone. En cas de renouvellement du bail, la verification n'est pas obligatoire : un locataire qui augmente ses revenus en cours de bail ne declenche pas de remise en cause, sauf si un nouveau bail est signe.

Reduction d'impot 12/18/21 % + taux effectif actualise 17,7 %

Le taux de reduction du Denormandie depend de la duree d'engagement de location. L'engagement initial est de six ou neuf ans, sur option irrevocable du contribuable (CGI, art. 199 novovicies, I). Il peut ensuite etre proroge par periodes de trois ans, dans la limite de douze ans au total, chaque prorogation ouvrant droit a un complement de reduction (VII bis du meme article) : 6 % puis 3 % pour un engagement initial de six ans, 3 % pour un engagement initial de neuf ans. D'ou les trois taux cumules ci-dessous.

Engagement Taux global Repartition Sur 300 000 EUR
6 ans 12 % 2 % par an 36 000 EUR
9 ans 18 % 2 % par an 54 000 EUR
12 ans 21 % 2 %/an les 9 premieres + 1 %/an les 3 dernieres 63 000 EUR

Le taux effectif actualise : ce que personne ne vous dit. Un taux nominal de 21 % sur 12 ans represente en realite environ 17,7 % en valeur actualisee a 3 %/an (taux de preference temporel standard). Pourquoi ? Parce que la reduction est etalee sur 12 ans, et un euro economise dans 12 ans vaut moins qu'un euro economise aujourd'hui. C'est un angle mort des comparateurs patrimoniaux : le Denormandie 21 % n'est pas equivalent a 21 % de cashback immediat.

Exemple de calcul actualise sur une acquisition de 300 000 EUR a 12 ans :

  • Reduction nominale annuelle : 6 000 EUR/an pendant 9 ans + 3 000 EUR/an pendant 3 ans.
  • Valeur actualisee a 3 %/an : environ 53 200 EUR (vs 63 000 EUR nominal).
  • Taux effectif actualise : 53 200 / 300 000 = 17,7 %.

Comparer cette valeur avec la neutralisation d'impot offerte par le LMNP au reel : un amortissement annuel de 4 % sur 25 ans porte sur la seule base amortissable, terrain exclu (80 % du prix dans les hypotheses retenues plus loin par ce guide). Pour une TMI 30 % majoree des 18,6 % de prelevements sociaux sur le BIC, l economie d impot cumulee plafonne a 38,9 % du prix en valeur nominale, soit environ 27 % en valeur actualisee a 3 %/an. Le LMNP au reel conserve l avantage sur le long terme, mais dans un rapport de l ordre de 1,5 et non de 3 ou 4. Rappel : l amortissement ne peut jamais creer de deficit BIC (CGI, art. 39 C, II), il ramene au mieux le resultat a zero.

Double plafond 300 000 EUR et plafond niches 10 000 EUR

Le Denormandie est encadre par trois plafonds cumulatifs qui limitent significativement son attractivite pour les patrimoines importants :

  1. Plafond annuel par contribuable : 300 000 EUR. Le prix total de revient pris en compte pour le calcul de la reduction est plafonne a 300 000 EUR par an et par foyer fiscal. Au-dela, l'exces n'ouvre pas droit a reduction.
  2. Plafond au m2 : 5 500 EUR/m2 de surface habitable. Si le prix au m2 depasse ce seuil, seule la fraction correspondant a 5 500 EUR/m2 est retenue. Contrainte peu operante en province mais bloquante a Paris et dans certaines zones A bis.
  3. Plafond d'investissements : 2 par an par foyer. Deux Denormandie maximum par an, meme sur des communes differentes.

Plafond critique rarement mentionne : le Denormandie entre dans le plafonnement global des avantages fiscaux prevu a l'article 200-0 A du CGI, fixe a 10 000 EUR par an et par foyer fiscal. Si votre reduction annuelle depasse ce plafond, l'exces est perdu (non reportable). Le plafond s'apprecie annee par annee, jamais en moyenne : sur 300 000 EUR a 21 % sur 12 ans, la reduction atteint 6 000 EUR les neuf premieres annees puis 3 000 EUR les trois dernieres, donc toujours en dessous du plafond pour une operation isolee. Mais un cumul avec d'autres niches (credit impot emploi a domicile 6 000 EUR, FCPI, dons) peut saturer le plafond et entrainer une perte seche. Le LMNP au reel n'est PAS concerne par ce plafond car l'amortissement n'est pas une niche fiscale au sens de 200-0 A.

Qu'est-ce que le statut LMNP en 2026 ?

Le statut de Loueur en Meuble Non Professionnel (LMNP) est un regime fiscal qui classe les loyers meubles en Benefices Industriels et Commerciaux (BIC) au sens de l'article 34 du CGI. Il s'applique automatiquement des qu'un contribuable loue un logement meuble, sous reserve de ne pas depasser les seuils LMP (23 000 EUR de loyers et plus de 50 % des revenus d'activite du foyer, art. 155 IV CGI).

Le LMNP offre deux regimes d'imposition au choix :

  • Micro-BIC : abattement forfaitaire de 50 % sur les loyers (plafond 77 700 EUR sur les recettes 2025, 83 600 EUR sur les recettes 2026) ou 30 % pour les meubles de tourisme non classes (plafond 15 000 EUR, non indexe). Simple mais souvent moins avantageux qu'un reel bien pilote.
  • Regime reel : deduction de toutes les charges reelles + amortissement du bien et du mobilier. Mecanisme puissant qui neutralise le resultat BIC pendant 10 a 15 ans (aucun impot sur les loyers pendant cette periode pour un bien classique).

Pour approfondir : consulter le guide du statut LMNP et le guide du regime reel LMNP.

Atouts majeurs du LMNP au reel face au Denormandie :

  • Aucun plafond de loyer ni de ressources : liberte totale de fixation des loyers au prix du marche.
  • Aucun engagement de duree : le proprietaire peut vendre, arreter l'activite, basculer en location nue a tout moment.
  • Neutralisation d'impot beaucoup plus rapide (des la premiere annee avec un credit) que la reduction Denormandie (etaleee sur 12 ans).
  • Rendement brut superieur (5-8 % vs 3-4 %) grace aux loyers meubles plus eleves et a l'absence de plafonds.
  • Hors plafond niches fiscales 10 000 EUR : aucun risque de saturation.

Reforme LMNP 2025 : reintegration des amortissements dans la plus-value

La loi de finances 2025 (loi n 2025-127 du 14 fevrier 2025) a introduit, dans son article 84, une reforme majeure du LMNP : la reintegration des amortissements pratiques dans le calcul de la plus-value immobiliere lors de la revente (nouvel art. 150 VB III CGI).

Concretement, un investisseur LMNP qui a amorti 80 000 EUR sur un bien acquis 200 000 EUR et qui le revend 300 000 EUR se retrouve desormais impose sur une plus-value de 180 000 EUR (300 000 - 200 000 + 80 000) au lieu de 100 000 EUR auparavant. Cette reforme s'applique aux cessions intervenues a compter du 15 fevrier 2025, meme sur des biens acquis avant cette date.

Pour approfondir : consulter le guide de la reforme LMNP 2025.

Impact sur l'arbitrage avec le Denormandie : cette reforme reduit nettement l'avantage du LMNP par rapport au Denormandie sur les reventes a horizon court-moyen (5-15 ans). Le Denormandie ne subit pas cette reintegration : les travaux s'ajoutent au prix de revient et reduisent la plus-value imposable. Un bien Denormandie acquis 200 000 EUR avec 60 000 EUR de travaux revendu 320 000 EUR degage une plus-value de 60 000 EUR (320 - 260), tandis qu'un LMNP equivalent amorti a hauteur de 80 000 EUR degagerait 140 000 EUR (320 - 260 + 80). Sur les patrimoines a revendre entre 10 et 22 ans, le Denormandie redevient competitif.

Denormandie vs LMNP : 12 points de comparaison chiffres

Critere Denormandie LMNP reel
1. Regime fiscal Revenus fonciers (art. 14 CGI) BIC (art. 34 CGI)
2. Imposition loyers Bareme IR + 17,2 % PS Bareme IR + 18,6 % PS
3. Avantage principal Reduction 12/18/21 % Amortissement 10-15 ans
4. Type de location Nue residence principale Meublee (LT ou courte)
5. Duree engagement 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu'a 12 ans Aucun engagement
6. Plafond niches 10 k OUI, mais sans saturation sur une operation isolee NON
7. Plafonds loyers OUI (stricts) NON
8. Plafonds ressources locataire OUI NON
9. Plus-value revente 150 U standard (abattement 22/30 ans) 150 U + reintegration amort. LF 2025
10. Rendement brut 3-4 % 5-8 %
11. TRI reel apres impot 3-5 % 5-8 %
12. Rupture Reprise integrale + majorations Basculement libre

Verdict : le LMNP au reel l'emporte sur 7 des 12 criteres (duree d'engagement, plafond des niches, plafonds de loyers, plafonds de ressources, rendement, TRI, sortie). Le Denormandie l'emporte sur 2 criteres : la fiscalite annuelle des loyers, ou le revenu foncier ne supporte que 17,2 % de prelevements sociaux contre 18,6 % en BIC, et le traitement de la plus-value depuis la LF 2025. Les 3 criteres restants — regime fiscal, avantage principal, type de location — sont des differences de nature et non des avantages. Pour un primo-investisseur sans contrainte fiscale specifique, le LMNP au reel est la voie par defaut.

Denormandie vs super deficit foncier 21 400 EUR : arbitrage TMI 41-45 %

Le super deficit foncier 21 400 EUR est le concurrent direct le plus serieux du Denormandie pour les contribuables fortement imposes (TMI 41 % ou 45 %) qui realisent des travaux de renovation energetique lourde sur un bien ancien loue nu.

La loi de finances rectificative 2022 a double le plafond classique d'imputation du deficit foncier sur le revenu global : de 10 700 EUR a 21 400 EUR par an, pour les depenses de renovation energetique permettant de faire passer un logement de classe E, F ou G (passoire thermique) a une classe A, B, C ou D. Le dispositif s'applique aux depenses payees entre le 1er janvier 2023 et le 31 decembre 2027. La fenetre initiale s'arretait fin 2025 : elle a ete prorogee de deux ans par l'article 47, I, 4° de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 fevrier 2026), qui remplace l'annee 2025 par 2027 aux 3° et 4° du I de l'article 156 du CGI.

Quatre conditions que les comparatifs oublient (CGI, art. 156, I, 3°) : le devis doit avoir ete accepte a compter du 5 novembre 2022 ; le nouveau classement du logement doit etre justifie au plus tard le 31 decembre 2027 ; la fraction du deficit provenant des interets d'emprunt n'est jamais imputable sur le revenu global, elle ne s'impute que sur les revenus fonciers des dix annees suivantes ; enfin le logement doit rester loue nu jusqu'au 31 decembre de la troisieme annee qui suit celle de l'imputation, sous peine de reconstitution des revenus des annees concernees. L'affectation du bien a la location meublee est assimilee a une rupture de la location nue : une bascule en LMNP trop precoce annule retroactivement les deficits imputes au cours des trois dernieres annees.

Pour une TMI 45 % : 21 400 EUR de deficit foncier imputable sur le revenu global representent 21 400 x 45 % = 9 630 EUR d'economie IR par an, sans plafonnement au titre des niches fiscales (le deficit foncier n'est pas une niche au sens de 200-0 A). En revanche, aucune economie de prelevements sociaux ne s'attache a cette fraction : le deficit impute sur le revenu global vient reduire des salaires ou des benefices non commerciaux, qui sont hors de l'assiette des prelevements sociaux sur les revenus du patrimoine (CSS, art. L136-6). Une economie de prelevements sociaux a 17,2 % n'existe que sur la part du deficit qui absorbe des revenus fonciers positifs : sur le seul bien renove, elle se limite aux loyers effectivement percus pendant les annees de travaux ; au-dela, elle suppose que le foyer dispose d'autres revenus fonciers nets positifs, hypothese a verifier au cas par cas.

Comparaison chiffree sur 300 000 EUR d'investissement, TMI 45 %, travaux concentres sur 4 ans :

Dispositif Horizon 4 ans Horizon 12 ans
Super deficit foncier 21 400 EUR ~45 000 EUR ~45 000 EUR (plafonne aux travaux)
Denormandie 21 % sur 12 ans 24 000 EUR (4 annuites de 2 %) 63 000 EUR (sous le plafond des niches)
Gagnant Super deficit foncier Denormandie nettement

Arbitrage : si TMI 45 % stable et horizon 12 ans minimum, le Denormandie conserve un avantage modeste mais necessite de supporter les plafonds de loyers et ressources pendant 12 ans. Si TMI elevee et optimisation immediate, le super deficit foncier 21 400 EUR sur 3-4 ans suivi d'un basculement LMNP reel delivre un cash-flow fiscal superieur et une flexibilite totale.

Rappel : il est impossible de cumuler le Denormandie et le super deficit foncier 21 400 EUR sur le meme bien. Il faut arbitrer en amont, au niveau du montage juridique et comptable.

Denormandie vs Pinel supprime 31/12/2024

Le Pinel classique — le volet de l'article 199 novovicies du CGI consacre au logement neuf — a ete supprime au 31 decembre 2024 et n'a pas ete reconduit par la loi de finances 2025. Les investisseurs engages avant cette date continuent de beneficier de leur reduction dans les conditions d'origine (6/9/12 ans), mais aucune nouvelle acquisition Pinel n'est possible en 2026.

Son remplacant officiel est le Logement Locatif Intermediaire (LLI) regi par l'article 279-0 bis A du CGI : TVA reduite a 10 %, engagement de location de 20 ans, plafonds de loyers et ressources similaires au Pinel. Le LLI est toutefois reserve aux investissements via SCI familiale ou SCPI, et son ticket d'entree eleve (souvent > 200 000 EUR) le rend peu accessible aux primo-investisseurs.

Le Denormandie est donc le dernier dispositif de reduction d'impot assise sur le prix d'acquisition accessible aux particuliers en direct en 2026 — Loc'Avantages (art. 199 tricies), assis sur les loyers et subordonne a une convention Anah enregistree jusqu'au 31 decembre 2027, demeure quant a lui ouvert —, ce qui lui confere une valeur relative nouvelle dans le paysage fiscal francais. Attention toutefois : son extinction au 31 decembre 2027 approche, et il n'est pas certain qu'une nouvelle prolongation intervienne au-dela.

Un quatrieme concurrent est apparu en 2026. L'article 47 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 fevrier 2026) a cree un regime d'amortissement en location nue aux i et j du 1° du I de l'article 31 du CGI : batiment d'habitation collectif, location nue a usage de residence principale, engagement de neuf ans, plafonds de loyers et de ressources renvoyant aux articles 199 novovicies III et 199 tricies, taux de 3,5 % puis 3 %, deduction plafonnee a 8 000 EUR par an et par foyer fiscal, pour les acquisitions realisees du 21 fevrier 2026 au 31 decembre 2028. Le j, qui vise les logements acquis avec des travaux importants, est le sosie juridique du Denormandie — et le texte pose une clause de non-cumul expresse : le benefice du j est exclusif, pour un meme logement, de celui de l'article 199 novovicies. Il faut donc arbitrer entre les deux. Consequence pour le present comparatif : l'affirmation courante selon laquelle seule la location meublee permet d'amortir n'est plus exacte depuis le 21 fevrier 2026.

Cumul Denormandie + LMNP : sur biens distincts OUI, meme bien NON

Question frequente : peut-on cumuler le Denormandie et le LMNP dans un meme patrimoine ? La reponse depend du niveau de cumul envisage.

Sur des biens distincts : OUI, sans restriction. Rien n'empeche un investisseur de detenir un bien Denormandie loue nu pendant 12 ans et, en parallele, un ou plusieurs biens LMNP au reel loues meubles. Les deux regimes fiscaux (revenus fonciers pour le Denormandie, BIC pour le LMNP) cohabitent sans interaction particuliere, a l'exception du plafond des niches fiscales 10 000 EUR qui ne concerne que la reduction Denormandie.

Sur un meme bien : NON, incompatible par nature. Le Denormandie impose une location nue residence principale pendant 6/9/12 ans, tandis que le LMNP suppose une location meublee. Meubler un bien sous Denormandie, meme partiellement, declenche la remise en cause integrale.

Bascule post-engagement : OUI, tres avantageuse. A l'expiration de l'engagement Denormandie (6, 9 ou 12 ans), le proprietaire retrouve une liberte totale : il peut continuer a louer en nu, vendre, ou basculer en LMNP (voir section suivante). Cette bascule est la strategie d'optimisation la plus puissante mais la moins documentee.

Strategie hybride Denormandie 9 ans puis LMNP post-engagement

La strategie Denormandie 9 ans + bascule LMNP 11 ans+ est sans doute le montage le plus sophistique et le plus rentable sur horizon long (20 ans+) pour un investisseur TMI 30 % ou 41 %. Peu de guides en parlent parce qu'il necessite une comprehension croisee des deux regimes.

Principe :

  1. Annees 1 a 9 : investissement Denormandie avec engagement 9 ans. Reduction d'impot 18 % du prix de revient (plafonnee niches 10 k/an). Location nue aux plafonds BOFiP.
  2. Annee 9 : fin de l'engagement Denormandie. Avantage fiscal definitivement acquis. Le proprietaire recupere une liberte totale.
  3. Annee 10 : liberation du logement. Attention, la bascule ne se decrete pas : l'article 15, I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'autorise le conge du bailleur que pour reprise, pour vente ou pour motif legitime et serieux — la volonte de relouer en meuble n'en fait pas partie. Il faut donc attendre le depart du locataire en place, ou disposer d'un motif legal, auquel cas le preavis est de six mois. Vient ensuite l'ameublement selon le decret du 31 juillet 2015, la signature d'un bail meuble ou le basculement en courte duree, et la declaration d'activite LMNP au guichet unique de l'INPI.
  4. Annees 10 a 20 : regime reel LMNP, amortissement recalcule sur la valeur venale a la date de bascule (et non sur le prix d'origine). Un bien acquis 200 000 EUR qui vaut 280 000 EUR apres 9 ans genere un amortissement annuel d'environ 8 400 EUR sur 25-30 ans. Neutralisation totale de l'impot BIC pendant 10-15 ans supplementaires.

Le levier decisif : a la bascule LMNP, l'amortissement se recalcule sur la valeur venale a la date de bascule (justification par expertise ou par prix DVF au 100 m environ), pas sur le prix d'origine. Si le bien a pris 20 a 40 % de valeur apres la renovation et 9 ans de detention, l'amortissement annuel est proportionnellement augmente. C'est le mecanisme decisif du montage : cumuler la reduction passee et amortir sur la valeur augmentee. Avec sa contrepartie, a ne jamais omettre : les amortissements ainsi pratiques seront integralement reintegres dans la plus-value imposable lors de la revente (CGI, art. 150 VB III, cessions realisees a compter du 15 fevrier 2025), alors que le prix d'acquisition retenu reste le prix d'origine. Le gain net depend donc de la duree de detention posterieure a la bascule.

Piege absolu a eviter : basculer en LMNP pendant l'engagement Denormandie declenche une remise en cause integrale (reprise des sommes deduites + interets retard + majoration 10 % a 80 %). La bascule doit intervenir strictement apres la fin de l'engagement, avec resiliation propre du bail nu et preavis formel.

Plus-value a la revente : 150 U + abattements 22/30 ans

La revente d'un bien Denormandie releve du regime des plus-values immobilieres des particuliers regi par l'article 150 U du CGI. Le calcul est identique a celui d'un bien classique loue nu :

Taux de base : 19 % d'impot sur le revenu + 17,2 % de prelevements sociaux = 36,2 % sur la plus-value nette.

Abattements pour duree de detention :

Duree detention Abattement IR Abattement PS
0 a 5 ans 0 % 0 %
6 a 21 ans 6 %/an 1,65 %/an
22e annee 4 % (IR exonere) 1,60 %
23 a 30 ans IR deja exonere 9 %/an (PS exonere a 30 ans)

Avantage majeur du Denormandie sur le LMNP en 2026 : aucune reintegration des travaux. Ils augmentent le prix de revient et reduisent mecaniquement la plus-value imposable. Exemple : un bien Denormandie acquis 200 000 EUR avec 60 000 EUR de travaux revendu 320 000 EUR a 12 ans degage une plus-value brute de 60 000 EUR (320 - 260). L'abattement se compte par annee de detention au-dela de la cinquieme (CGI, art. 150 VC) : a 12 ans, sept annees ouvrent droit a 7 x 6 % = 42 % pour l'IR, soit 34 800 EUR taxables a 19 % = 6 612 EUR d'IR, et a 7 x 1,65 % = 11,55 % pour les prelevements sociaux, soit 53 070 EUR taxables a 17,2 % = 9 128 EUR de PS. Total : 15 740 EUR.

Comparaison avec un LMNP reel equivalent (art. 84 LF 2025) : si le bien avait ete amorti a hauteur de 80 000 EUR sur 12 ans en LMNP, la plus-value imposable serait de 60 000 + 80 000 = 140 000 EUR, avec des abattements identiques. Soit 15 428 EUR d'IR et 21 299 EUR de prelevements sociaux, auxquels s'ajoute la surtaxe de l'article 1609 nonies G du CGI, la plus-value imposable de 81 200 EUR depassant 50 000 EUR : 1 624 EUR. Environ 38 350 EUR au total. Le Denormandie economise ici environ 22 600 EUR a la revente.

Surtaxe plus-values elevees (art. 1609 nonies G CGI) : une surtaxe de 2 a 6 % s'applique aux plus-values imposables superieures a 50 000 EUR. Elle reste rare sur un bien Denormandie, dont la plus-value est reduite par les travaux ajoutes au prix de revient ; elle est en revanche declenchee par l'exemple LMNP ci-dessus, ou la reintegration des amortissements porte la plus-value imposable a 81 200 EUR.

Top 15 villes a privilegier vs 10 villes a eviter

Toutes les communes eligibles au Denormandie ne se valent pas. Une ville eligible peut afficher une vacance locative > 15 %, ce qui detruit l'equation economique meme avec la reduction 21 %. Segmentation operationnelle :

15 villes dynamiques a privilegier

Rouen, Tours, Angers, La Rochelle, Bayonne, Caen, Poitiers, Dijon, Quimper, Vannes, Le Mans, Arras, Lorient, Niort, Pau. Vacance < 8 %, demande soutenue, prix DVF en progression, DPE moyen D ou mieux.

Villes equilibrees (a auditer au cas par cas)

Limoges, Metz, Nimes, Perpignan, Chalons-en-Champagne, Belfort, Macon, Epinal. Vacance 8-12 %, rendement brut 5-6 %, necessite une selection fine des quartiers.

10 villes Denormandie a eviter : Beziers, Tarbes, Thiers, Vichy, Bar-le-Duc, Nevers, Saint-Dizier, Forbach, Sedan, Roanne. Vacance locative superieure a 15 %, prix DVF stagnants ou en baisse, DPE moyen degrade. La reduction 21 % ne compense jamais une vacance de 3-4 mois par an ou un prix de revente stagnant sur 12 ans.

Pour approfondir l'analyse par ville, consulter le guide des villes ou investir en LMNP.

Cas pratique 1 : TMI 30 %, budget 180 000 EUR, 12 ans, zone B1

Profil : Marie, cadre a Angers, 35 ans, TMI 30 %, celibataire sans enfant, cherche un investissement patrimonial long terme avec fiscalite moderee.

Operation Denormandie envisagee :

  • Acquisition T2 de 42 m2 dans le centre d'Angers (zone B1, Action Coeur de Ville) : 120 000 EUR
  • Travaux de renovation energetique (F vers D, bouquet de 3 travaux RGE) : 60 000 EUR
  • Frais de notaire : 3 600 EUR (finances par apport)
  • Cout total de l'operation : 183 600 EUR (prix d'acquisition + frais d'acquisition + travaux)
  • Ratio travaux, calcule sur le cout total : 60 000 / 183 600 = 32,7 % > 25 % → eligible

Reduction d'impot sur 12 ans : le prix de revient comprend le prix d'acquisition, les frais afferents a l'acquisition et le cout des travaux (BOI-IR-RICI-365-20), soit 183 600 EUR. Reduction : 21 % x 183 600 = 38 556 EUR, dont 3 672 EUR par an les neuf premieres annees, tres en dessous du plafond des niches de 10 000 EUR, qui s'apprecie annee par annee.

Loyer plafonne : 43 m2 de surface utile (avec balcon) x 11,80 EUR x coefficient 1,14 = 578 EUR/mois. Rendement brut : (578 x 12) / 183 600 = 3,78 %.

Comparaison LMNP reel meme budget :

  • Meme acquisition 120 000 EUR + 60 000 EUR travaux, passage en LMNP meuble direct loyer de marche : 720 EUR/mois (+ 25 % vs plafond Denormandie).
  • Amortissement sur 183 600 EUR (hors terrain 20 %, base 146 880 EUR) sur 25-30 ans : environ 5 500 EUR/an.
  • Neutralisation fiscale totale du BIC pendant 12 ans. Aucun impot sur les loyers.
  • Rendement brut : (720 x 12) / 183 600 = 4,7 %.
  • TRI reel apres impot : 6-7 % (vs 5 % Denormandie).

Verdict cas 1 : sur 12 ans strictement, le Denormandie delivre 37 800 EUR de reduction IR mais subit des loyers plafonnes. Le LMNP reel neutralise 66 000 EUR de resultat BIC sur douze ans (5 500 EUR d'amortissement par an), soit environ 32 000 EUR d'impot et de prelevements sociaux evites a TMI 30 % majoree des 18,6 % de PS sur le BIC, auxquels s'ajoutent environ 20 400 EUR de loyers bruts supplementaires sur la periode. Les deux options sont donc du meme ordre de grandeur, l'avantage du LMNP tenant surtout a l'immediatete de la neutralisation et a l'absence d'engagement, sauf si Marie privilegie absolument la reduction d'impot directe ou n'accepte pas la gestion active du meuble.

Cas pratique 2 : TMI 45 %, budget 300 000 EUR, arbitrage super deficit foncier

Profil : Julien, medecin liberal a Bordeaux, 48 ans, TMI 45 %, couple avec 2 enfants, cherche une optimisation fiscale immediate forte.

Option A - Denormandie 12 ans sur 300 000 EUR :

  • Acquisition appartement 65 m2 a Angouleme (zone B1, ACV) : 210 000 EUR + travaux 90 000 EUR = 300 000 EUR.
  • Reduction theorique : 21 % x 300 000 = 63 000 EUR sur 12 ans.
  • Plafond des niches 10 000 EUR/an : il s'apprecie annee par annee, jamais en moyenne. La reduction reelle atteint 6 000 EUR par an les neuf premieres annees (2 % de 300 000 EUR) puis 3 000 EUR les trois dernieres, donc toujours en dessous du plafond si Julien n'a pas d'autres niches. Total effectif : 63 000 EUR sur 12 ans.
  • Loyer plafonne : 65 m2 en zone B1, coefficient 0,7 + 19/65 = 0,99, soit 65 x 11,80 x 0,99 = 759 EUR/mois (vs 950 EUR de marche). Manque a gagner brut 191 x 12 x 12 = 27 504 EUR sur 12 ans.
  • Gain net Denormandie : attention aux unites, le manque a gagner locatif est un revenu brut, qui aurait ete impose a 45 % de TMI et 17,2 % de prelevements sociaux ; net d'impot il ne coute que 27 504 x 37,8 % = 10 397 EUR, la ou la reduction d'impot est du cash disponible. Gain net : 63 000 - 10 397 = 52 600 EUR.

Option B - Super deficit foncier 21 400 EUR sur 4 ans + LMNP reel ensuite :

  • Meme acquisition 210 000 EUR avec travaux de renovation energetique 90 000 EUR etales sur 3-4 ans (passoire G vers D).
  • Deficit foncier annuel : 21 400 EUR x 4 ans = 85 600 EUR de deficit impute sur revenu global.
  • Economie IR : 85 600 x 45 % = 38 520 EUR.
  • Aucune epargne de prelevements sociaux sur la fraction imputee sur le revenu global : elle reduit des benefices non commerciaux, hors assiette des prelevements sociaux sur les revenus du patrimoine (CSS, art. L136-6). Seuls les loyers du bien absorbes par le deficit y echappent, soit environ 1 600 EUR par an.
  • Total economie fiscale sur 4 ans : environ 45 000 EUR (38 520 EUR d'impot sur le revenu et environ 6 400 EUR de prelevements sociaux epargnes sur les loyers absorbes).
  • Bascule en LMNP reel : elle ne peut intervenir qu'a compter du 1er janvier de la quatrieme annee suivant la derniere imputation, soit l'annee 8, le logement devant rester loue nu jusqu'au 31 decembre de la troisieme annee qui suit chaque imputation (CGI, art. 156, I, 3°). Une bascule des l'annee 5 laisserait non purgees les imputations des annees 2, 3 et 4, soit 64 200 EUR reintegres au revenu global et environ 28 900 EUR d'impot a rembourser, majores des interets de retard. A partir de l'annee 8 : loyers de marche 950 EUR/mois et amortissement sur valeur venale renovee.

Verdict cas 2 : pour Julien (TMI 45 %), les deux options sont bien plus proches que ne le laissent croire les comparatifs : le Denormandie delivre environ 52 600 EUR de gain net sur douze ans, le super deficit foncier environ 45 000 EUR concentres sur quatre ans, auxquels s'ajoutent ensuite les loyers de marche et l'amortissement sur valeur venale renovee du LMNP. Le super deficit foncier l'emporte par sa concentration de tresorerie et sur horizon court ; le Denormandie reprend l'avantage au-dela de douze ans, d'autant que la bascule en meuble doit de toute facon attendre la fin du delai de conservation en location nue. L'option Denormandie n'a de sens pour ce profil que si la TMI risque de baisser fortement a 41 % ou 30 % en cours d'engagement.

Cas pratique 3 : strategie hybride Denormandie 9 ans + LMNP 11 ans

Profil : Sophie et Marc, couple cadres en region parisienne, TMI 41 %, horizon 20 ans, cherchent a maximiser le patrimoine net transmis a leurs enfants.

Operation hybride :

  • Annee 0 : acquisition T3 de 70 m2 a Tours (zone B1, ACV) 220 000 EUR + travaux 80 000 EUR = 300 000 EUR total.
  • Engagement Denormandie 9 ans (taux 18 %, soit 54 000 EUR de reduction cumulee, plafonnee niches mais non saturee).
  • Loyer Denormandie plafonne : 70 m2 en zone B1, coefficient 0,7 + 19/70 = 0,97, soit 70 x 11,80 x 0,97 = 801 EUR/mois, x 108 mois = 86 508 EUR de loyers percus sur 9 ans (imposes au bareme TMI 41 % + PS 17,2 %).
  • Le revenu foncier net ne peut evidemment pas exceder les 9 612 EUR de loyers annuels. En retenant l'hypothese, a expliciter au cas par cas, que les charges, la taxe fonciere et les interets d'emprunt en absorbent environ la moitie, le revenu foncier net ressort autour de 4 800 EUR par an, impose a 41 % + 17,2 % = 58,2 %, soit environ 2 800 EUR par an et 25 200 EUR sur neuf ans — nettement moins que les 54 000 EUR de reduction. La bascule en LMNP n'est donc pas ce qui rend l'operation rentable : elle en prolonge l'effet au-dela de l'engagement.
  • Annee 10 : fin d'engagement. Valeur venale estimee 350 000 EUR (bien renove pris 17 % en 9 ans). Bascule LMNP au reel.
  • Nouvelle base amortissable : 350 000 EUR - 20 % terrain = 280 000 EUR amortissables. Amortissement annuel environ 11 200 EUR sur 25 ans.
  • Annees 10 a 20 : loyers meubles 1 000 EUR/mois x 12 x 11 = 132 000 EUR. Amortissement cumule 11 x 11 200 = 123 200 EUR. Resultat BIC quasi nul, aucun impot sur les loyers sur ces 11 annees.

Total cumule sur 20 ans :

  • Reduction Denormandie : +54 000 EUR
  • Impot sur revenus fonciers Denormandie 9 ans : -25 200 EUR (hypothese de charges et d'interets absorbant la moitie des loyers)
  • Economie d'impot LMNP 11 ans, par rapport a une imposition sans amortissement : +72 000 EUR (11 000 EUR/an x 59,6 %, soit TMI 41 % + 18,6 % de prelevements sociaux sur le BIC). Comparee au micro-BIC et son abattement de 50 %, l'economie supplementaire du reel serait de l'ordre de 39 000 EUR.
  • Valeur venale a 20 ans estimee : 430 000 EUR (vs 300 000 EUR investis). Plus-value potentielle nette.

Verdict cas 3 : le montage hybride Denormandie 9 ans + LMNP 11 ans cumule trois leviers : reduction d'impot directe, amortissement LMNP sur valeur renovee, et abattement pour duree de detention (a 20 ans, 90 % pour l'IR et 24,75 % pour les prelevements sociaux, CGI art. 150 VC). Il en supporte un quatrieme, negatif, que ce guide expose au paragraphe 12 : les 123 200 EUR d'amortissements pratiques entre les annees 10 et 20 seront reintegres dans la plus-value imposable a la revente (CGI, art. 150 VB III, cessions realisees a compter du 15 fevrier 2025). Sur horizon 20 ans, le montage reste interessant pour un TMI 41 % patrimonial, mais son gain net depend de la duree de detention posterieure a la bascule. Exige en revanche une discipline de detention sans accident et une bonne ville (Tours, Angers, Rouen, La Rochelle).

Les 10 pieges a eviter

  1. Ville eligible a l'achat mais plus au moment des travaux : convention ORT resiliee entre la signature et l'achevement des travaux. Conservez l'arrete prefectoral en vigueur au jour de l'acte.
  2. Travaux sous-estimes a 24,X % : un ratio a 24,8 % au lieu de 25 % declenche l'invalidation integrale. Viser 27-28 % de marge de securite.
  3. Artisan non RGE sur travaux energetiques : meme si le gain energetique est atteint, l'absence de RGE invalide le dispositif. Verifier france-renov.gouv.fr a la date de facture.
  4. Gain energetique insuffisant ou consommation finale trop elevee : moins de 30 % de gain pour une maison individuelle, moins de 20 % en copropriete, ou consommation conventionnelle en energie primaire superieure a 331 kWh/m2/an apres travaux. Ce seuil de 331 kWh s'impose aux deux voies, y compris a celle du bouquet de deux travaux. Exiger une attestation avant/apres par diagnostiqueur certifie.
  5. Depassement plafond loyer en cours de bail : un avenant augmentant le loyer au-dela du plafond BOFiP declenche la remise en cause. Verifier chaque annee l'indexation IRL contre le plafond actualise.
  6. Locataire hors plafond ressources : non-verification au renouvellement ou accueil d'un nouveau locataire sans controle. Demander systematiquement l'avis d'imposition N-2.
  7. Vacance locative superieure a 12 mois : meme involontaire, une vacance prolongee non justifiee (pas de recherche active, loyer anormalement eleve) declenche la remise en cause. Conserver les preuves de commercialisation.
  8. Location a un ascendant ou descendant mal montee : bail fictif, loyer sous le marche, absence de trace de paiement = requalification en liberalite + remise en cause.
  9. SCI a l'IS ou demembrement : deux montages frequemment envisages a tort pour le Denormandie. La SCI a l'IS est strictement exclue. Le demembrement (usufruit / nue-propriete) est egalement exclu, meme apres acquisition.
  10. Meuble partiel pour rendre service : installer un frigo, un lit, un canape au locataire sortant pour faciliter la relocation = requalification en LMNP = perte integrale de la reduction Denormandie.

Remise en cause : sanctions et majorations

Le BOFiP BOI-IR-RICI-360-40 detaille les regles de remise en cause du Denormandie. Quatre declencheurs principaux :

  1. Rupture de l'engagement : vente, donation, demembrement non prevu, transfert en SCI IS.
  2. Non-respect des conditions : loyer > plafond, locataire > plafond ressources, location meublee, changement d'affectation.
  3. Interruption de location > 12 mois sans justification objective (travaux imprevus, sinistre, recherche active prouvee).
  4. Changement d'affectation : transformation en residence secondaire, en logement de fonction, en meuble de tourisme.

Sanctions :

  • Reprise integrale des sommes deduites les annees anterieures, reintegrees au revenu imposable l'annee de l'evenement.
  • Interets de retard : 0,20 % par mois de retard (art. 1727 CGI), soit 2,4 % par an.
  • Majoration 10 % au titre de l'article 1758 A CGI pour non-respect d'engagement.
  • Majoration 40 % en cas de mauvaise foi caracterisee (art. 1729 CGI).
  • Majoration 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses (art. 1729 CGI).

Jurisprudence cle : CAA Lyon 31 aout 2017 n 16LY00099 (occupation effective obligatoire, transposable Pinel vers Denormandie), CAA Lyon 26 juin 2018 (bail familial fictif = redressement integral), CE 2 mars 2022 n 438805 (plafond 10 % commissions intermediaires), Cons. const. 2020-861 QPC du 15 octobre 2020 (conformite constitutionnelle).

Obligations declaratives (2044 EB + 2042 RICI cases 7NA-7NL)

Trois formulaires a connaitre pour le Denormandie :

Formulaire Usage Frequence
2044 EB Engagement de location Denormandie Premiere annee uniquement
2042 RICI cases 7NA-7NL Report du montant de reduction Chaque annee pendant l'engagement
2044 (ou 2044 S) Declaration des revenus fonciers nets Chaque annee (reel obligatoire)

Cases 2042 RICI selon l'annee et la duree d'engagement : les cases 7NA a 7NL sont differenciees par annee d'engagement (2019, 2020, ..., 2027) et par duree (6/9/12 ans). La correspondance exacte change chaque annee : se reporter a la notice du formulaire 2042 RICI de l'annee de declaration plutot qu'a une liste figee. Piece propre au Denormandie souvent oubliee : il faut joindre a la declaration de l'annee d'achevement une note recapitulant les travaux realises et leur montant, en distinguant les travaux eligibles des autres (BOI-IR-RICI-365-30 ; CGI, ann. III, art. 46 AZA undecies).

Decalage de tresorerie a anticiper : la reduction est accordee au titre de l'annee d'achevement des travaux et imputee sur l'impot du au titre de cette meme annee (CGI, art. 199 novovicies, VII ; BOI-IR-RICI-365-30) — et non l'annee suivante. Un investisseur qui signe en janvier 2026 et acheve les travaux en juin 2027 declare donc sa premiere fraction au printemps 2028, sur ses revenus 2027, pour un remboursement effectif a l'ete 2028. Une reduction d'impot ne modifie ni le taux ni les acomptes du prelevement a la source, qui ne connait que les revenus. A partir de la deuxieme annuite en revanche, 60 % du montant obtenu l'annee precedente est verse d'office le 15 janvier au titre de l'avance de l'article 1665 bis du CGI, le solde etant regularise a la liquidation. La tresorerie a anticiper porte donc sur la premiere annuite, qui ne beneficie d'aucune avance.

Matrice decisionnelle par profil (TMI x horizon x budget)

Pour conclure ce guide, voici la matrice consolidee de choix entre Denormandie, LMNP reel et super deficit foncier, par profil fiscal et horizon.

Profil Horizon court (3-5 ans) Horizon moyen (9-12 ans) Horizon long (20 ans+)
TMI 11 % LMNP micro-BIC LMNP reel LMNP reel
TMI 30 % LMNP reel Denormandie (ACV) ou LMNP Hybride Denormandie 9 ans + LMNP
TMI 41 % Super deficit foncier 21 400 Denormandie ou LMNP (au cas par cas) Hybride Denormandie 9 ans + LMNP
TMI 45 % Super deficit foncier 21 400 Super deficit (< 6 ans) ou Denormandie (> 9 ans) Deficit foncier 4 ans, puis LMNP apres le delai de conservation en location nue

Regles d'arbitrage a retenir :

  1. Si TMI < 30 %, le Denormandie delivre un gain marginal faible. Preferer le LMNP.
  2. Si l'horizon est inferieur a 6 ans, le Denormandie est exclu : six ans est la duree minimale d'engagement (CGI, art. 199 novovicies, I).
  3. Si passoire thermique a renover lourdement, le super deficit foncier 21 400 EUR est souvent superieur au Denormandie pour TMI 41-45 %, a la condition imperative de maintenir la location nue jusqu'au 31 decembre de la troisieme annee qui suit la derniere imputation avant toute bascule en meuble (CGI, art. 156, I, 3°).
  4. Si l'horizon depasse 12 ans et que la ville Action Coeur de Ville est dynamique, la strategie hybride Denormandie 9 ans puis LMNP maximise le rendement global.
  5. Si le plafond des niches fiscales 10 000 EUR est deja sature par d'autres avantages (CI emploi domicile, FCPI, dons), le Denormandie perd une partie de son efficacite. Preferer le LMNP qui en est hors champ.

En un mot : en 2026, le Denormandie reste pertinent dans une niche precise (TMI 30 % + horizon 12 ans + ACV dynamique) et surtout comme porte d'entree d'une strategie hybride de 20 ans avec bascule LMNP reel post-engagement. Dans tous les autres cas, le LMNP au reel ou le super deficit foncier 21 400 EUR le battent mathematiquement. N'investissez en Denormandie que si vous remplissez les 3 conditions cumulatives : TMI 30 % ou plus, horizon 12 ans minimum sans rupture, ville eligible avec vacance locative < 8 %.

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Mise a jour : 8 septembre 2026. Sources : Code general des impots (art. 199 novovicies I B 5°, 150 U, 150 VB III, 150 VC, 156 I 3°, 200-0 A, 1727, 1729, 1758 A), Code de la construction et de l'habitation (art. L261-1 et suivants, L303-2, L741-1, L741-2), decret 2019-232 du 26 mars 2019, arrete du 26 mars 2019 (RGE), loi n° 2018-1317 du 28 decembre 2018 de finances pour 2019 art. 226 (creation Denormandie), loi n° 2019-1479 du 28 decembre 2019 de finances pour 2020 art. 115 (suppression de la restriction au centre des communes), loi 2024-322 du 9 avril 2024 art. 42 (prolongation 2027 + extension ORCOD), loi 2025-127 du 14 fevrier 2025 art. 84 (reforme LMNP), loi de finances rectificative 2022 (super deficit foncier 21 400 EUR), loi de finances 2026 art. 47 (prorogation du super deficit jusqu au 31 decembre 2027), BOFiP BOI-IR-RICI-365, BOI-IR-RICI-360-40, BAREME-000017 (plafonds loyers 2026, publie le 10 mars 2026), ACTU-2024-00211 (deficit foncier energetique), jurisprudence (CAA Lyon 31 aout 2017 n 16LY00099, CAA Lyon 26 juin 2018, CE 2 mars 2022 n 438805, Cons. const. 2020-861 QPC du 15 octobre 2020), service-public.gouv.fr, cohesion-territoires.gouv.fr, france-renov.gouv.fr, impots.gouv.fr.

Ce guide est fourni a titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalise. Les chiffres de rendement, les taux et les cas pratiques sont des ordres de grandeur observes sur le marche a la date de redaction. Chaque projet etant different, consultez un expert-comptable specialise LMNP et un conseiller en gestion de patrimoine avant de vous engager sur un dispositif Denormandie ou un montage hybride.

Questions fréquentes

FAQ : Denormandie vs LMNP en 2026

Oui. Le dispositif Denormandie, créé par l'article 226 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et codifié au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI, a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027 par l'article 42 de la loi 2024-322 du 9 avril 2024 dite loi Habitat dégradé. C'est le dernier dispositif de réduction d'impôt de type Pinel encore accessible en 2026, le Pinel classique ayant été supprimé au 31 décembre 2024. La loi de 2024 a également étendu le champ aux copropriétés dégradées en administration provisoire et aux ORCOD.
Environ 507 communes sont éligibles en 2026 : les 244 communes signataires du plan Action Cœur de Ville, les communes couvertes par une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) en cours (plus de 1 900 conventions), les communes du PNRQAD, et depuis la loi 2024-322 les immeubles situés dans une copropriété dégradée sous administration provisoire ou en ORCOD. La liste officielle est publiée par le ministère de la Cohésion des Territoires ; le simulateur de service-public.gouv.fr permet de vérifier une adresse.
25 % du coût total de l'opération. Formule exacte : Travaux / (Prix acquisition + Frais de notaire + Travaux) ≥ 25 %. Cela équivaut mathématiquement à des travaux représentant au minimum 33,33 % du prix hors travaux. Exemple : acquisition 120 000 EUR + travaux 40 000 EUR = 160 000 EUR, soit 40/160 = 25 % exactement. Les aides perçues (MaPrimeRénov, CEE) sont déduites de la base travaux. L'auto-rénovation est exclue.
Le décret 2019-232 pose une condition commune et deux voies alternatives. Condition commune aux deux voies : la consommation conventionnelle en énergie primaire après travaux doit rester inférieure à 331 kWh/m²/an. Voie 1 : gain de performance énergétique global d'au moins 30 % en maison individuelle ou 20 % en copropriété. Voie 2 : réalisation de 2 travaux parmi 5 catégories (isolation combles, isolation murs, parois vitrées, chauffage, ECS), chacun respectant les exigences de performance fixées par l'arrêté du 26 mars 2019. Dans les deux cas, artisans RGE obligatoires (arrêté 26 mars 2019) et attestation par diagnostiqueur certifié.
Pour les acquisitions jusqu'au 31 décembre 2027 : 12 % sur 6 ans (2 %/an), 18 % sur 9 ans (2 %/an), 21 % sur 12 ans (2 %/an les 9 premières + 1 %/an les 3 dernières). Taux plus avantageux que le Pinel classique 2024 (9/12/14 %). Attention au taux effectif actualisé : 21 % nominal représente environ 17,7 % en valeur actualisée à 3 %/an.
Double plafond prix : 300 000 EUR/an/foyer + 5 500 EUR/m² de surface habitable. Limite de 2 investissements Denormandie par an. Plafonds loyers 2026 BOFiP (BAREME-000017, 10 mars 2026) : A bis 19,71 EUR/m², A 14,64, B1 11,80, B2/C 10,26. Coefficient multiplicateur : 0,7 + (19 / Surface utile), plafonné à 1,20. Surface utile = surface habitable + 0,5 × surface annexes (plafond 8 m²).
Le Denormandie est une réduction d'impôt directe (12/18/21 % sur 6/9/12 ans), avec plafonds de loyers et ressources, location nue obligatoire, engagement ferme. Le LMNP au réel permet d'amortir le bien et le mobilier pour neutraliser le résultat BIC 10-15 ans, en meublé sans plafonds. Denormandie est capté par le plafond niches 10 000 EUR/an, le LMNP en est hors champ. Rendement brut LMNP 5-8 % contre 3-4 % Denormandie. La réforme LF 2025 réintègre toutefois les amortissements dans la plus-value LMNP.
Non, interdiction absolue. Le Denormandie impose une location nue à usage de résidence principale, bail loi 1989 de 3 ans renouvelable. Toute mise en location meublée, même partielle ou temporaire, déclenche la remise en cause intégrale : reprise des sommes déduites + intérêts de retard 0,20 %/mois + majoration 10 % (art. 1758 A CGI), portée à 40 ou 80 % si mauvaise foi ou manœuvres frauduleuses (art. 1729 CGI).
La loi de finances rectificative 2022, prorogée jusqu'au 31 décembre 2027 par l'article 47 de la loi de finances pour 2026, a doublé le plafond annuel d'imputation du déficit foncier sur le revenu global, de 10 700 EUR à 21 400 EUR pour les dépenses de rénovation énergétique permettant de passer un logement E/F/G vers A/B/C/D. Dépenses éligibles payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027 (BOFiP ACTU-2024-00211). Pour une TMI 45 %, l'économie d'impôt sur le revenu atteint 9 630 EUR/an. Aucune économie de prélèvements sociaux ne s'y ajoute sur la fraction imputée sur le revenu global : celle-ci réduit des revenus d'activité, hors assiette des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (CSS, art. L136-6). Seuls les loyers absorbés par le déficit échappent aux prélèvements sociaux.
Sur un même bien : la fraction de travaux d'entretien ou de réparation peut générer un déficit foncier classique imputable (10 700 EUR), tandis que les travaux d'amélioration ouvrent la réduction Denormandie. Impossible de cumuler la réduction Denormandie et le super déficit foncier 21 400 EUR sur le même bien. Sur des biens distincts, cumul autorisé. Montage complexe, nécessitant l'appui d'un expert-comptable.
Régime des plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U CGI) : 19 % IR + 17,2 % PS = 36,2 %. Abattement IR : 6 %/an de 6 à 21 ans, exonération totale à 22 ans. Abattement PS : 1,65 %/an de la 6e à la 21e année, 1,60 % la 22e année, 9 %/an de la 23e à la 30e année, exonération totale à 30 ans. Surtaxe 2 à 6 % sur plus-values > 50 000 EUR. Avantage majeur vs LMNP : aucune réintégration des travaux (vs réintégration des amortissements LMNP post-LF 2025, art. 84 loi 2025-127).
Oui depuis la réforme Pinel 2015, à condition qu'il ne fasse pas partie du foyer fiscal de l'investisseur. Le locataire doit respecter les plafonds de ressources et le loyer doit correspondre au loyer de marché, sans libéralité (RM 15 juillet 2021). La CAA Lyon 26 juin 2018 a validé un redressement pour bail familial fictif. En pratique : bail authentique, occupation réelle, avis d'imposition du locataire, virement mensuel tracé.
BOFiP BOI-IR-RICI-360-40 : reprise intégrale de la réduction en cas de rupture d'engagement (vente, donation, démembrement non prévu, SCI IS), non-respect des conditions (dépassement loyer, locataire hors plafond, meublé), interruption > 12 mois, changement d'affectation. Sommes déduites réintégrées sur l'année de l'événement, plus intérêts de retard 0,20 %/mois (art. 1727), majoration 10 % (art. 1758 A), ou 40-80 % si mauvaise foi (art. 1729).
Avantage fiscal définitivement acquis, liberté totale retrouvée : continuer en nu, vendre, louer à un membre de la famille, ou basculer en LMNP au réel. Stratégie puissante et peu documentée : à la bascule LMNP, l'amortissement se recalcule sur la valeur vénale à la date de bascule. Un bien acquis 200 000 EUR valant 300 000 EUR après 12 ans génère alors un amortissement annuel d'environ 9 000 EUR sur 25-30 ans, cumulant avantage Denormandie passé et neutralisation BIC future. Contrepartie à ne pas oublier : ces amortissements seront réintégrés dans la plus-value imposable lors de la revente (CGI, art. 150 VB III, cessions réalisées à compter du 15 février 2025).
Oui. Le Denormandie entre dans le plafonnement global des avantages fiscaux (art. 200-0 A CGI) fixé à 10 000 EUR/an/foyer. L'excès est perdu (non reportable). Sur 300 000 EUR à 21 % sur 12 ans, la réduction annuelle moyenne de 5 250 EUR reste sous le plafond seule, mais un cumul avec d'autres niches (crédit emploi domicile 6 000 EUR, FCPI, dons) peut saturer. Le LMNP au réel n'est PAS concerné : l'amortissement n'est pas une niche au sens de 200-0 A.
L'administration fiscale retient la date d'acquisition comme date de référence pour apprécier l'éligibilité (BOI-IR-RICI-365). Le contribuable doit prouver l'éligibilité à cette date : arrêté préfectoral ORT, décision ministère ACV, liste officielle. Conserver soigneusement ces documents car le délai de reprise de l'administration est de trois ans (art. L169 du LPF), porté à dix ans en cas d'activité occulte ou de domiciliation fiscale fictive à l'étranger. Les pièces justificatives se conservent six ans (art. L102 B du LPF).
Première année : formulaire 2044 EB (engagement location). Chaque année : report réduction dans 2042 RICI cases 7NA à 7NL (différenciées par année et durée d'engagement). Revenus fonciers nets : formulaire 2044 ou 2044 S. Joindre également une note récapitulant les travaux réalisés et leur montant, en distinguant les travaux éligibles des autres (BOI-IR-RICI-365-30). Décalage de trésorerie : la réduction est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux et déclarée au printemps de l'année suivante ; à partir de la deuxième annuité, 60 % du montant est avancé le 15 janvier (CGI, art. 1665 bis). Prévoir la trésorerie intermédiaire sur la première annuité.
SCI à l'IR (translucide) : oui, chaque associé personne physique retient sa quote-part. SCI à l'IS : strictement exclue (BOI-IR-RICI-365). Indivision : autorisée, chaque indivisaire bénéficie de sa quote-part. Démembrement (usufruit / nue-propriété) : exclu, ni l'usufruitier ni le nu-propriétaire ne peut bénéficier, y compris si démembrement postérieur (déclenche remise en cause). SCPI fiscales Denormandie : éligibles pour investir sans gestion directe.
Cela dépend de l'horizon. Sur 12 ans : Denormandie 21 % = 63 000 EUR, la réduction annuelle de 6 000 EUR restant très en dessous du plafond des niches de 10 000 EUR, qui s'apprécie année par année. Super déficit foncier : 9 630 EUR/an d'impôt sur le revenu, sans économie de prélèvements sociaux sur la fraction imputée sur le revenu global, soit environ 38 500 EUR concentrés sur quatre ans de travaux intensifs. Super déficit gagne sur horizon court (3-5 ans), Denormandie sur horizon long (12 ans) avec TMI stable. Pour horizon 20 ans+, la stratégie hybride Denormandie 9 ans + bascule LMNP réel devient imbattable.
Dans un cas précis : TMI 30 %, horizon 12 ans minimum, ville Action Cœur de Ville dynamique (Rouen, Tours, Angers, La Rochelle, Bayonne), capacité à conserver la location 12 ans, projet de rénovation maîtrisé avec artisans RGE. Dans tous les autres cas (TMI 41-45 % + rénovation énergétique, horizon court, meublé souhaité, recherche cashflow), le LMNP au réel ou le super déficit foncier 21 400 EUR sont mathématiquement supérieurs. Stratégie optimale 2026 pour TMI élevée horizon long : hybride Denormandie 9 ans + bascule LMNP réel sur valeur vénale rénovée.
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