Rédiger un bail pour une colocation meublée : les clauses indispensables

Le bail de colocation meublée est le contrat de location qui lie un propriétaire bailleur et plusieurs locataires dans un logement meublé occupé en résidence principale. La loi ALUR (2014) définit la colocation comme « la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par un contrat unique ou par plusieurs contrats ». Autrement dit, une colocation meublée peut être organisée soit avec un bail uniquesigné par tous les colocataires, soit avec des baux individuels signés séparément avec chaque colocataire. (À noter : les couples mariés ou pacsés ne sont pas considérés comme des colocataires au sens de la loi ALUR).

Ce mode de location est de plus en plus répandu, notamment dans les grandes villes étudiantes ou pour de jeunes actifs, car il permet de partager le loyer et les charges. Cependant, pour le bailleur comme pour les colocataires, il est primordial de rédiger un bail en bonne et due forme, incluant toutes les clauses essentielles, afin de prévenir les litiges et d’être en conformité avec la réglementation en vigueur. Un contrat bien rédigé garantit une entente sereine entre les parties et permet au propriétaire de profiter pleinement des avantages fiscaux du statut LMNP (loueur en meublé non professionnel) en 2025, tout en protégeant ses droits.

Bail unique ou baux individuels : quel format choisir ?

Avant de détailler les clauses à insérer dans le bail, le bailleur doit décider s’il opte pour un contrat unique ou pour des contrats individuels. Ce choix a un impact sur plusieurs clauses (paiement du loyer, dépôt de garantie, etc.) et sur la gestion de la colocation.

• Bail unique (bail commun) – Tous les colocataires signent le même contrat de bail et ont les mêmes droits et obligations sur l’ensemble du logement. Ils sont tenus de payer le loyer et d’entretenir le bien collectivement, ce qui signifie qu’ils sont responsables solidairement des obligations locatives. En pratique, si l’un des colocataires ne paie pas sa part ou cause des dégradations, l’ensemble des colocataires peut être tenu responsable du manquement. Le bail unique requiert donc l’ajout d’une clause de solidarité (voir plus bas) pour formaliser cette responsabilité conjointe. Ce type de bail facilite la gestion pour le propriétaire en regroupant tous les locataires sous un même contrat, et il incite les colocataires à s’entraider (par exemple pour trouver rapidement un remplaçant en cas de départ d’un membre). En revanche, chaque colocataire dépend financièrement des autres, ce qui peut représenter un risque accru pour eux en cas de défaillance de l’un d’entre eux.

• Baux individuels (non solidaires) – Le propriétaire fait signer un contrat distinct par chambre ou par colocataire. Chaque locataire n’est responsable que des obligations figurant dans son propre bail. En cas de défaut de paiement de l’un, les autres ne sont pas tenus de compenser le loyer manquant. Cette formule apporte plus de protection individuelle aux colocataires (chacun n’assume que sa part) et évite la clause de solidarité. Cependant, pour le bailleur, elle implique de gérer plusieurs baux parallèles et de supporter directement le risque de vacance d’une chambre innocupée. De plus, si le logement est situé en zone d’encadrement des loyers, le propriétaire ne peut pas contourner le plafonnement en fixant des loyers individuels trop élevés : la somme des loyers de chaque chambre ne doit pas excéder le loyer maximal autorisé pour l’ensemble du logement. Il est donc recommandé de rester dans les clous de la loi même en bail individuel.

✅ Conseil : Préférez le bail unique avec clause de solidarité si vous louez l’intégralité du logement à un groupe de colocataires stable. Ce format simplifie la gestion des entrées/sorties (un seul bail à mettre à jour) et sécurise mieux le bailleur face aux impayés. Le bail individuel convient surtout si vous louez une seule chambre isolée ou lorsque les colocataires ne se connaissent pas, mais il vous expose à plus de gestion administrative.

Pour résumer, bail unique = solidarité et contrat commun, tandis que baux individuels = indépendance de chaque locataire. Dans les deux cas, certaines clauses de base du contrat meublé restent obligatoires : nous allons les détailler ci-dessous.

Les clauses indispensables dans un contrat de colocation meublée

Un contrat de location meublée, qu’il soit unique ou non, doit respecter le cadre légal (loi du 6 juillet 1989 modifiée, loi ALUR, etc.) et contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Voici les clauses essentielles à rédiger dans un bail de colocation meublée, avec les spécificités à connaître en 2025.

Identité des parties

Il est impératif de mentionner l’identité de toutes les parties prenantes : le ou les propriétaires (bailleur individuel, usufruitier, SCI représentée par son gérant, etc.) et chaque locataire concerné par le contrat.

• Dans un bail unique, indiquez le nom de tous les colocataires qui occupent le logement. Si ultérieurement un colocataire s’en va ou un nouveau arrive, le bail devra être mis à jour (par un avenant ajoutant ou retirant le nom d’une personne, ou en rédigeant un nouveau contrat).

• Dans un bail individuel, le contrat ne concerne qu’un locataire : seul le nom du colocataire signataire figure dans ce bail (ainsi que le bailleur). Chaque occupant aura donc son contrat nominatif.

Pensez également à préciser l’adresse du bailleur (pour l’envoi des courriers officiels), et éventuellement l’identité de la personne ou société en charge de la gestion locative si ce n’est pas le propriétaire direct (agence, mandataire…).

Description du logement meublé

Le bail doit décrire le logement loué de manière précise. Indiquez l’adresse complète, le type de logement (appartement, maison...), la surface habitable (en m²), le nombre de pièces et la situation (par exemple « T4 meublé au 3ème étage »). Pour une colocation, si vous avez opté pour des baux individuels, vous devez distinguer les parties privatives (ex. la chambre n°2 de 12 m² à tel étage) et les parties communes accessibles au locataire (cuisine, salon, salle de bain partagée…). Il est conseillé de bien définir ces espaces dans une clause spécifique du bail individuel afin d’éviter toute ambiguïté sur ce qui est loué exclusivement au colocataire et ce qui est partagé.

S’agissant d’une location meublée, le contrat doit énumérer le mobilier et les équipements mis à disposition. En effet, un logement meublé doit contenir un minimum d’éléments obligatoires. Selon le décret du 31 juillet 2015, la liste inclut au minimum 11 meubles et équipements essentiels : par exemple une literie (lit + couette), des rideaux ou volets aux fenêtres des chambres, des plaques de cuisson, un four ou micro-ondes, un réfrigérateur (avec compartiment congélateur), de la vaisselle et ustensiles de cuisine, une table et des chaises, des étagères de rangement, des luminaires, du matériel d’entretien ménager, etc. Le bail doit mentionner que l’inventaire complet du mobilier est annexé au contrat. Listez précisément chaque meuble/équipement fourni dans l’inventaire annexé, ainsi que leur état d’usage, constaté lors de l’état des lieux d’entrée. Ceci permet de prouver que le logement répond aux critères du meublé et d’éviter les contestations en fin de bail sur d’éventuelles dégradations. 

Durée du bail et renouvellement

La durée du bail meublé en colocation dépend du type de contrat choisi :

• Bail meublé standard : la durée minimale légale est d’un an, reconductible tacitement d’année en année dans les mêmes conditions. Vous devez indiquer dans le contrat la date de prise d’effet (date d’entrée dans les lieux) et la date d’échéance initiale un an plus tard. Sauf congé donné par l’une des parties (voir préavis ci-dessous), le bail se renouvellera automatiquement au terme de cette période annuelle. Il est possible de prévoir une clause précisant les conditions de reconduction : par exemple, mentionner que le loyer pourra être réévalué lors du renouvellement en fonction de l’indice IRL ou du marché local.

• Bail étudiant : si les colocataires sont étudiants ou que la colocation s’adresse à des étudiants, le bailleur peut choisir un contrat de 9 mois non reconductible (généralement de septembre à juin). Ce bail meublé spécifique, prévu par la loi, évite d’avoir à gérer une reconduction sur l’été. À l’issue des 9 mois, le bail prend fin automatiquement, sans préavis du bailleur, et peut éventuellement être renégocié si les parties souhaitent poursuivre.

• Bail mobilité : introduit par la loi ÉLAN, ce contrat meublé de 1 à 10 mois maximum est destiné aux colocataires temporaires (étudiants en stage, jeunes actifs en mission professionnelle, etc.). Il peut tout à fait concerner une colocation. Sa particularité est d’être sans dépôt de garantie et non renouvelable. Si vous optez pour un bail mobilité en colocation, indiquez la durée précise (entre 1 et 10 mois) et la fin de bail prévue ; au besoin un nouveau bail mobilité ou classique pourra être signé ensuite, le bail mobilité n’étant pas renouvelable automatiquement.

En dehors de ces cas particuliers, la règle générale en 2025 est le bail meublé d’un an tacitement reconduit. Un avenant de renouvellement n’est pas nécessaire chaque année ; toutefois, le bailleur peut notifier un changement (hausse de loyer encadrée, non-renouvellement…) dans les délais légaux lorsque l’échéance annuelle approche.

Conditions de résiliation et préavis

Le bail doit préciser les modalités pour donner congé (mettre fin au contrat). Celles-ci sont en grande partie fixées par la loi :

• Préavis du locataire : chaque colocataire peut quitter le logement à tout moment, en adressant au bailleur un congé par lettre recommandée ou acte d’huissier. En location meublée, le préavis du locataire est d’1 mois seulement (quel que soit le motif). Le départ d’un colocataire n’entraîne pas automatiquement la fin du bail pour les autres : dans un bail unique, la colocation continue avec les colocataires restants, et dans un bail individuel le contrat des autres n’est pas affecté. Si un colocataire part dans un bail commun, il restera néanmoins soumis à la clause de solidarité pendant un certain temps (voir clause de solidarité plus loin). Une fois son préavis écoulé, il rend ses clés et n’a plus de droits d’occupation. S’il est seul signataire de son bail (contrat individuel), son départ met fin à son bail à l’échéance du préavis et le propriétaire peut relouer sa chambre à un nouveau locataire.

• Préavis du bailleur : le propriétaire ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail (fin de la période en cours) et doit respecter un préavis de 3 mois minimum en meublé. De plus, la loi restreint les motifs : le bailleur doit indiquer l’un des motifs légitimes prévus par l’article 15 de la loi de 1989, à savoir : reprendre le logement pour l’occuper lui-même (ou par un membre de sa famille proche), vendre le logement, ou motif légitime et sérieux (par exemple inexécution par le locataire de ses obligations – impayés répétés, troubles du voisinage avérés…). Sans motif valable, le congé serait nul. En pratique, pour une colocation meublée, le congé donné par le bailleur concerne tout le logement et tous les colocataires (s’il y a un bail commun) : il met fin à la colocation entière à la date prévue. Le bailleur doit notifier le congé individuellement à chaque colocataire signataire du bail.

• Départ d’un colocataire (bail unique) : cas spécifique – dans un bail commun, si un colocataire quitte les lieux en cours de bail, les colocataires restants peuvent souhaiter remplacer le partant par un nouveau colocataire. Cela nécessite l’accord du bailleur et un avenant au bail ajoutant le nouvel arrivant (qui devient signataire à son tour). La clause de solidarité protège toutefois le propriétaire : le colocataire sortant (et sa caution) demeurent solidaires du paiement du loyer et des charges pendant encore 6 mois après son départ ou jusqu’à son remplacement. Concrètement, cela signifie que s’il part sans remplaçant, il peut être tenu de payer sa part pendant au plus six mois supplémentaires. S’il est remplacé plus tôt, sa solidarité prend fin dès l’arrivée du nouvel occupant. Cette règle introduite par la loi ALUR évite qu’un colocataire parti ne reste indéfiniment engagé. Le bailleur, lui, n’est tenu de restituer la caution du partant qu’à la fin du bail commun (voir dépôt de garantie plus loin) : le colocataire sortant doit récupérer sa part de dépôt de garantie directement auprès de son remplaçant, par arrangement amiable.

Montant du loyer et modalités de paiement

Le bail de colocation doit mentionner le loyer mensuel et les modalités de paiement. Sur ce point, il y a une différence selon le type de contrat :

• Avec un bail unique, le contrat indique un loyer global pour l’ensemble du logement. Il appartient ensuite aux colocataires de s’organiser entre eux pour répartir et payer chacun leur quote-part du loyer. Le bail peut toutefois préciser les modalités pratiques : par exemple, si un paiement unique est prévu (un seul virement regroupant toute la somme chaque mois, souvent via un compte commun ouvert par les colocataires) ou si le bailleur accepte des paiements séparés de la part de chaque colocataire. Indiquez également la date d’échéance mensuelle (par ex. « loyer payable avant le 5 du mois ») et les moyens de paiement autorisés (virement bancaire de préférence ; chèque ou espèces dans la limite légale sont possibles).

• Avec des baux individuels, chaque contrat mentionne le loyer propre à la chambre ou au colocataire concerné. Par exemple, dans un T4 transformé en 3 chambres louées séparément, chaque bail peut stipuler un loyer différent en fonction de la taille de la chambre. Là aussi, précisez la date limite de paiement et le mode de règlement attendu pour chaque locataire.

Quelle que soit la formule, n’oubliez pas la clause de révision du loyer : pour pouvoir augmenter le loyer chaque année, vous devez insérer une clause d’indexation basée sur l’IRL (Indice de Référence des Loyers), en indiquant la périodicité (annuelle généralement) et la référence de l’indice à la date du bail. À défaut de clause de révision, le loyer ne pourra pas être augmenté en cours de bail. En zone tendue ou soumise à l’encadrement des loyers, veillez aussi à respecter le loyer de référence applicable. Si le logement est situé dans une ville avec encadrement, le bail doit mentionner le loyer de référence médian et le loyer majoré, et signaler si le loyer pratiqué inclut un complément de loyer justifié (caractéristiques de confort particulières), conformément aux exigences locales.

Enfin, préservez la liberté de paiement du locataire dans la clause : le bailleur ne peut imposer un prélèvement automatique comme unique moyen de paiement, ce serait illégal et considéré comme clause abusive. Le locataire doit pouvoir choisir son mode de paiement (virement, chèque, etc.) d’un commun accord.

Charges locatives et répartitions

La clause relative aux charges locatives doit préciser comment les charges sont payées et calculées. Deux systèmes sont possibles en meublé : le paiement des charges au réel (provisions) ou le forfait de charges.

• Si vous optez pour des provisions sur charges : le bail indique le montant mensuel des provisions versées en plus du loyer. Ces provisions doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle sur justificatifs : le propriétaire compare le total payé par les locataires aux dépenses réelles et ajuste (rembourse le trop-perçu ou réclame un complément). En colocation, avec un bail unique, généralement une provision globale est fixée pour l’appartement, et les colocataires se partagent le coût selon la proportion qu’ils conviennent (le plus simple étant à parts égales si les chambres sont comparables). Avec des baux individuels, chaque contrat peut prévoir une provision spécifique au locataire, calculée par exemple comme 1/3 des charges de l’appartement si trois colocataires. Le bailleur doit indiquer la répartition retenue (par exemple « les charges récupérables sont réparties par parts égales entre les colocataires »). Par défaut, une répartition à part égale entre occupants est souvent privilégiée, car plus lisible que des quotes-parts au prorata de la superficie des chambres. N’oubliez pas de fournir chaque année le décompte détaillé des charges et les justificatifs sur demande des locataires, comme l’exige la loi.

• Si vous optez pour un forfait de charges : le bail mentionne un montant forfaitaire mensuel de X € charges comprises, non régularisable par la suite. Ce forfait doit être raisonnable par rapport aux charges réelles estimées (il ne peut servir de revenu caché, et ne peut excéder ce qui était payé par l’ancien locataire pour les mêmes services). Le forfait de charges est payé en même temps que le loyer, selon la même périodicité. Il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer si une clause le prévoit. En colocation bail unique, un forfait global simplifie la répartition (pas de régularisation à faire entre colocataires). En bail individuel, un petit forfait peut être alloué à chaque chambre.

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie (la caution en argent versée à l’entrée dans les lieux) est une clause standard à prévoir dans le bail. En location meublée, la loi permet de demander jusqu’à 2 mois de loyer hors charges maximum. La pratique courante est souvent d’exiger 1 mois, mais le bailleur peut avantageusement sécuriser 2 mois si le marché le permet. Indiquez dans le contrat le montant versé et sa date de versement (généralement à la signature, avant remise des clés).

En colocation, la restitution du dépôt de garantie varie selon le type de bail :

• Pour un bail individuel, c’est simple : le propriétaire doit restituer directement au colocataire sortant sa caution dans le délai légal, c’est-à-dire au plus tard 1 mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à l’entrée, ou 2 mois en cas de dégradations nécessitant une retenue. Chaque colocataire récupère donc sa propre caution à la fin de son bail, indépendamment des autres.

• Pour un bail unique, une seule somme de dépôt de garantie couvre l’ensemble des colocataires. Le bailleur n’est pas tenu de rendre une « part » de dépôt à chaque départ individuel en cours de bail. Il attendra que le logement soit libéré par le dernier colocataire pour restituer le solde, sous un mois ou deux selon l’état des lieux. En pratique, cela signifie que lorsqu’un colocataire s’en va et est remplacé, c’est aux colocataires de s’arranger entre eux : le nouvel entrant peut rembourser directement le sortant de sa quote-part de caution. Cette organisation interne évite au bailleur d’avoir à manipuler les remboursements en cours de bail. Le contrat peut éventuellement mentionner cette règle (par exemple « en cas de remplacement d’un colocataire en cours de bail, les parties conviennent que le dépôt de garantie reste entre les mains du bailleur jusqu’au départ du dernier occupant »).

Veillez à remettre une quittance ou un reçu lorsque vous rendez le dépôt de garantie, détaillant les retenues éventuelles. En colocation, il est prudent d’indiquer à qui sera versé le chèque de restitution (souvent on le remet à un seul colocataire qui se charge ensuite de répartir entre tous). Cela peut être mentionné dans le bail ou dans l’état des lieux de sortie final.

Clause de solidarité entre colocataires

La clause de solidarité est indispensable dans un bail de colocation meublée unique (elle ne s’applique qu’aux contrats communs, pas aux baux individuels). Cette clause stipule que chaque colocataire est responsable du paiement de la totalité du loyer et des charges vis-à-vis du bailleur. Autrement dit, en cas de défaut de paiement d’un colocataire, le propriétaire peut réclamer les sommes dues indifféremment à n’importe lequel des colocataires ou à leur garant. Ils sont tenus “solidairement et indivisiblement” au règlement du loyer.

Cette clause protège fortement le bailleur contre les impayés : même si un occupant fait défaut, le loyer complet doit lui être versé par les autres colocataires. Chaque colocataire (et sa caution) peut donc être poursuivi pour la totalité de la dette, pas seulement sa part. C’est un filet de sécurité qui compense le risque accru d’impayé en colocation. D’un autre côté, pour les colocataires, cela implique une grande confiance mutuelle, car ils endossent les uns pour les autres la responsabilité financière.

En cas de départ d’un colocataire, la clause de solidarité prend tout son sens : le colocataire sortant, s’il a donné congé, reste redevable du loyer et des charges pendant la durée prévue (jusqu’à 6 mois maximum après son départ, si personne n’est venu le remplacer entre-temps). Il pourra se libérer plus tôt en trouvant un remplaçant approuvé par le bailleur. Passé 6 mois sans remplaçant, sa solidarité s’éteint de plein droit. Pendant cette période, les colocataires restants doivent couvrir la part manquante et peuvent ensuite se retourner contre le sortant pour qu’il assume sa part. À l’inverse, sans clause de solidarité, un colocataire parti n’a plus aucune obligation vis-à-vis du loyer global dès la fin de son préavis – le bailleur ne pourrait réclamer qu’aux locataires restants leur part, ce qui est beaucoup moins sécurisant. C’est pourquoi il est vivement conseillé d’inclure explicitement la clause de solidarité dans tout bail commun.

Comment la rédiger ? Une clause de solidarité type mentionne que « Les colocataires sont tenus solidairement au paiement des loyers, charges et accessoires. En cas de congé donné par l’un d’eux, il reste solidairement responsable des obligations du bail pendant une durée maximale de 6 mois après son départ ou jusqu’à la prise d’effet du bail d’un remplaçant. » Il est important de rédiger clairement cette clause pour qu’elle soit opposable. Notez que la solidarité s’applique aussi aux époux mariés automatiquement (cotitulaires d’office), même sans clause écrite, alors qu’elle doit être prévue pour des colocataires ou concubins non mariés.

Clause “caution solidaire” (garant)

Afin de sécuriser les loyers, le bailleur peut exiger un garant pour chaque colocataire, c’est-à-dire une personne tierce (parent, ami, organisme type Visale) qui s’engage à payer en cas de défaillance du locataire. Il ne s’agit pas d’une clause obligatoire du bail, mais c’est une pratique courante en colocation. Dans un bail unique, il est possible d’avoir un seul garant pour l’ensemble de la colocation ou un garant par locataire. Dans ce dernier cas, chaque garant n’est censé couvrir que la part de “son” filleul, sauf si la garantie est rédigée pour être solidaire sur la totalité. Il est préférable d’avoir un garant distinct par colocataire, plus simple à gérer (par exemple, chaque parent se porte caution pour son enfant). 

Le bail lui-même doit indiquer si un cautionnement est fourni et par qui (ex : “Madame X se porte caution solidaire du colocataire Y, acte de cautionnement annexé au présent bail”). 

Rappel : en zone tendue, un bailleur ayant souscrit une assurance loyers impayés (GLI) n’a pas le droit de demander de caution personnelle en plus, sauf si le colocataire est étudiant ou apprenti (loi Boutin). Ne cumulez donc pas garantie locative et cautionnement illégalement. Si vous utilisez une garantie Visale (caution gratuite par Action Logement), précisez-le également dans le bail.

Assurance habitation obligatoire

La loi impose que le locataire souscrive une assurance multirisque habitation couvrant au minimum les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux…). Chaque colocataire doit donc être assuré pour le logement qu’il occupe. Le bail doit comporter une clause précisant cette obligation d’assurance. Il est d’usage d’écrire que « Le locataire devra assurer le logement et les biens loués et fournir annuellement une attestation d’assurance au bailleur ». En colocation, deux approches existent : soit chaque colocataire prend sa propre assurance individuelle pour sa responsabilité (et éventuellement ses biens personnels), soit les colocataires souscrivent une assurance commune qui couvre l’ensemble du logement et tous les occupants. Dans tous les cas, le bailleur doit s’assurer qu’à tout moment les lieux sont couverts.

Clause résolutoire (défaut de paiement, manquements graves)

Pour se prémunir contre les manquements du locataire, tout bail d’habitation devrait comporter une clause résolutoire. Il s’agit d’une clause indiquant que le contrat sera résilié de plein droit si le locataire ne respecte pas certaines obligations essentielles, après un délai fixé suivant un commandement de payer ou de faire. Dans un bail de colocation meublée, on prévoit classiquement que la résiliation automatique aura lieu en cas de : non-paiement du loyer ou des charges, non-versement du dépôt de garantie, défaut d’assurance habitation, ou trouble sérieux du voisinage causé par le locataire. La clause doit préciser qu’un commandement demeuré infructueux pendant un délai (par ex. 2 mois) entraînera la résiliation. Cela permet au bailleur, en cas d’impayés persistants, de saisir le tribunal pour constater la résiliation du bail plus rapidement.

Dans le contexte d’une colocation, si le bail est unique et comporte une clause de solidarité, un impayé de n’importe quel colocataire pourrait justifier le déclenchement de la clause résolutoire pour tous les colocataires (puisqu’ils sont tenus ensemble). En pratique toutefois, les bailleurs utilisent la résiliation judicaire en dernier recours, après avoir sollicité les garants et/ou l’assurance. Quoi qu’il en soit, incluez la clause résolutoire standard du bail type dans votre contrat pour vous ménager cette possibilité en cas de problème grave.

Autres mentions et annexes obligatoires

Pour finir, n’oubliez pas d’inclure dans le bail ou en annexe toutes les mentions légales obligatoires en 2025 :

• Notice d’information : un exemplaire de la notice informative réglementaire (détaillant les droits et devoirs des locataires et bailleurs) doit être remis avec chaque bail signé, comme l’exige le décret du 29 mai 2015. Cette notice peut être jointe en annexe ou intégrée au contrat.

• Diagnostics techniques : annexez les diagnostics immobiliers obligatoires en cours de validité, notamment le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), le constat de risque d’exposition au plomb si le bâtiment est d’avant 1949, un état des risques (ERP) récent, l’état des installations de gaz/électricité si applicables, etc. Le bail doit mentionner que ces diagnostics ont été communiqués.

• Règlement de copropriété : si le logement fait partie d’une copropriété, vous devez fournir au locataire une copie du règlement de copropriété (au moins les extraits concernant les règles de vie dans l’immeuble).

• État des lieux : bien que ce ne soit pas à proprement parler une clause du bail, il est obligatoire de réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie contradictoire. Mentionnez dans le bail que l’état des lieux d’entrée est annexé, signé par les parties. En colocation, en bail unique, l’état des lieux doit être fait en présence de tous les colocataires entrants ou sortants en même temps. En bail individuel, chaque entrant fait son état des lieux de sa chambre + parties communes.

• Charte de colocation (pacte) : ce document n’est pas obligatoire mais peut être utile. Ce n’est pas une clause du bail mais un règlement intérieur convenu entre colocataires pour organiser la vie commune (ménage, utilisation des espaces communs, etc.). Le propriétaire n’a pas à intervenir dans ce pacte interne, mais il peut l’évoquer. S’il existe, vous pouvez le citer pour information. Par exemple : « Les colocataires déclarent avoir établi entre eux un pacte de colocation définissant les règles de vie commune, annexé pour information ». Cela donne un cadre supplémentaire sans engager la responsabilité du bailleur sur son application.

Enfin, assurez-vous de faire signer le bail en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties (un pour le bailleur, un pour chaque colocataire). Chaque colocataire doit recevoir son exemplaire original du contrat. Avec un bail bien rédigé contenant toutes ces clauses et annexes, votre colocation meublée sera sécurisée et conforme aux normes légales actuelles. Vous pourrez ainsi louer en toute sérénité et bénéficier du régime fiscal LMNP dans les meilleures conditions.