Découvrir le logiciel Explorez l'interface intelligente de lmnp.ai
Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Démo & visite guidée Démonstration de 5 minutes pour maîtriser le logiciel
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, lmnp.ai s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

179 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

249 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Statut LMNP et LMP
Une transition fluide et automatique entre les deux régimes.
"Le logiciel surveille vos recettes et vos revenus d'activité pour vous alerter dès que vous franchissez les seuils du statut LMP, gérant ainsi la complexité fiscale à votre place."

Calcul des seuils en temps réel

Vérification automatique des 23 000 € de recettes et de la prépondérance des revenus.

Adaptation des formulaires

Les liasses fiscales (2031/2033) sont automatiquement configurées selon votre statut actif.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, lmnp.ai automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2031 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2031 (Bénéfices)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus, bénéfices et déficits meublés dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2042-C-PRO en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

LMNP Saisonnier & Cotisations
Une gestion intelligente des seuils et des régimes sociaux.
"Le logiciel détecte automatiquement vos revenus saisonniers (Airbnb, Booking) et vous aide à arbitrer entre les différents régimes sociaux pour optimiser vos prélèvements déductibles."

Arbitrage Régime

SSI vs Régime Général

Le logiciel adapte le calcul des liasses selon l'option retenue.

Expertise

Simulation de stratégie

RDV expert disponible pour choisir le régime le plus avantageux.

Détection automatique

Identification en temps réel des recettes issues des plateformes de location pour un suivi précis du chiffre d'affaires.

Seuil URSSAF (23 000 €)

Dès que vous franchissez ce seuil, le logiciel gère le basculement des prélèvements sociaux en cotisations sociales professionnelles.

Règle d'irrévocabilité

Selon la position actuelle de l'URSSAF, l'assujettissement aux cotisations sociales dès la première année à plus de 23k€ est définitif, même si vos revenus saisonniers repassent sous ce seuil l'année suivante.

Plus-values professionnelles LMP
Maîtrisez la fiscalité complexe lors de la revente de vos actifs.
"En statut LMP, la revente d'un bien suit des règles professionnelles strictes. Notre logiciel décompose chaque flux pour optimiser votre imposition réelle."

Plus-value Court Terme

Elle correspond au total des amortissements pratiqués. Soumise aux cotisations sociales et à l'IR (sauf exonération automatique calculée par l'outil).

Plus-value Long Terme

Elle porte sur la plus-value économique. Taxée à la Flat Tax (30%) avec des abattements puissants selon la durée de détention.

Art. 151 septies B : Exonération après 15 ans

Pour la plus-value de long terme, bénéficiez d'un abattement de 10% par an à partir de la 6ème année de détention. **Exonération totale après 15 ans**.

Art. 151 septies : Petites entreprises

Si vous êtes LMP depuis > 5 ans avec un CA < 90k€ (moyenne 2 ans), l'impôt sur le revenu est exonéré sur la PV court terme. Exonération partielle entre 90k€ et 126k€.

Règle des 2 ans

Si l'actif est détenu depuis moins de 2 ans, la globalité du gain (même économique) est traitée comme de la plus-value à court terme.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Cotisations sociales LMP
Automatisation fiscale pour le passage en professionnel.
"Notre logiciel détecte automatiquement et ajuste la fiscalité ainsi que l'édition de vos liasses en fonction de votre statut, qu'il soit non-professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP)."

Calcul par itération en temps réel

Le logiciel calcule en temps réel les cotisations sociales dues au régime SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) et les intègre automatiquement dans votre liasse fiscale comme une charge déductible.

Précision à l'euro près

Cette approche itérative garantit un résultat fiscal net de cotisations parfaitement juste, évitant les surprises en fin d'exercice.

Gain de temps

Plus besoin de simulations manuelles complexes : le moteur lmnp.ai synchronise vos recettes et vos cotisations de manière totalement transparente.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre activité de loueur en meublé. Le logiciel lmnp.ai assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
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  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
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  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
Détails et informations complémentaires.
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  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Simulations sauvegardées
Détails et informations complémentaires.
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  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Louer un bien meublé à usage mixte habitation/professionnel : Tout ce qu’il faut savoir
lmnp.ai — Le site expert de la comptabilité meublée

Louer un bien meublé à usage mixte habitation/professionnel : Tout ce qu’il faut savoir

Découvrez les aspects juridiques essentiels pour louer un bien meublé à usage mixte habitation/professionnel. Bail, fiscalité, obligations légales… Maximisez votre investissement locatif en toute conformité.

Ma
Auteur : Marie Nouhaud
Date de publication : 15 janvier 2025
Temps de lecture : 11 min
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 LMNP.aila révolution de la comptabilité LMNP / LMP

Un outil moderne pour préparer votre déclaration : tenez votre comptabilité, générez une liasse fiscale conforme et envoyez-la aux impôts — simplement.

  • Tenir et optimiser votre comptabilité LMNP / LMP
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Télétransmission EDI incluse · PDF d’aide à la déclaration · Assistance si besoin

Qu’est-ce qu’une location meublée à usage mixte ?

Une location meublée à usage mixte permet au locataire de vivre et travailler dans le même logement. En pratique, le locataire occupe le bien en tant que résidence principale tout en y exerçant une activité professionnelle (souvent une profession libérale ou du télétravail). Ce modèle de location concerne principalement :

  • Les professions libérales (médecins, avocats, consultants, etc.)

  • Les indépendants/freelances qui travaillent depuis chez eux

  • Les salariés en télétravail ayant besoin d’un espace bureau dédié

💡

Exemple :

Un graphiste freelance loue un appartement meublé de 50 m², dont 10 m² sont aménagés en bureau. Il y reçoit occasionnellement des clients, tout en résidant dans le reste du logement. Cette configuration « 2 en 1 » séduit de plus en plus de locataires et peut offrir au propriétaire une demande locative élargie, à condition de respecter le cadre légal.

* Exemple fictif fourni à titre pédagogique. Les situations réelles peuvent varier selon les cas de figure. Pensez à consulter un expert.

Régime juridique : quel bail pour un usage mixte ?

Choisir le bon type de bail

Deux options de bail s’offrent au bailleur pour un usage mixte :

  • Le bail meublé d’habitation (loi du 6 juillet 1989)Recommandé si l’usage principal est l’habitation. Ce bail classique couvre la résidence principale du locataire. Il peut inclure une clause autorisant l’activité professionnelle à domicile. Sa durée minimale est de 1 an (9 mois si le locataire est étudiant). Le locataire bénéficie de la protection de la loi de 1989 (préavis d’1 mois pour lui, 3 mois pour le bailleur avec motif légitime, droit au renouvellement, etc.). Ce bail convient dès lors que l’activité pro n’occasionne pas de nuisances ni un accueil intensif de clientèle. À retenir : dans la plupart des cas d’usage mixte, on utilise un bail meublé standard en ajoutant une clause d’usage professionnel autorisé.

  • Le bail professionnel (loi du 23 déc. 1986, art. 57 A) – Destiné aux professions libérales uniquement, d’une durée minimale de 6 ans. Il n’est possible que si le local n’est pas à usage principal d’habitation (sinon il faudrait appliquer la loi de 1989). Autrement dit, si le locataire n’y vit pas principalement, un bail professionnel peut être envisagé pour louer un meublé où se déroule une activité libérale. Cependant, ce bail ne confère pas les mêmes droits qu’un bail d’habitation (pas de plafonnement de loyer d’habitation, préavis du locataire de 6 mois, etc.) et n’offre pas les protections du locataire résident. Il est donc peu utilisé en pratique pour un usage vraiment mixte, sauf si l’habitation n’est qu’accessoire.

👍

Astuce pratique

Dans la grande majorité des cas, optez pour un bail meublé d’habitation classique avec clause « bail mixte » si le locataire réside principalement dans le bien. Cela garantit le respect du cadre légal des locations meublées d’habitation tout en autorisant l’activité pro. Vous pouvez ajouter une clause spécifique précisant l’activité exercée et rappelant l’obligation de ne pas troubler la tranquillité de l’immeuble.

Démarches administratives et autorisations

Avant de signer un bail mixte, vérifiez le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune. Certaines villes, notamment Paris et Lyon, imposent des démarches préalables ou même interdisent la transformation de logements en locaux professionnels. Par exemple, à Paris, le changement d’usage d’un logement (même partiel) en local professionnel peut nécessiter une autorisation de la mairie sous peine d’illégalité. Si le PLU exige une déclaration d’usage mixte, le bailleur (ou le locataire) devra effectuer cette démarche en mairie.

En copropriété, il faut également consulter le règlement de copropriété : assurez-vous qu’il n’interdit pas l’exercice d’une activité professionnelle dans les lots à usage d’habitation. Si une autorisation de l’assemblée générale est requise pour un usage autre que l’habitation, il faudra l’obtenir en amont. En pratique, les règlements autorisent souvent l’usage professionnel « sans réception de clientèle », ce qui couvre la plupart des professions silencieuses (consultant, graphiste, etc.).

✍️

À noter : 

Le locataire peut domicilier son entreprise à l’adresse du logement loué (c’est un droit prévu par le Code de commerce). Toutefois, il doit informer le bailleur de cette domiciliation (une simple lettre recommandée suffit généralement). Domicilier une société chez soi est possible tant que le bail et le règlement de copropriété ne s’y opposent pas et que l’activité ne cause ni nuisance ni transformation du local. Il est conseillé d’inclure dans le bail une clause de domiciliation autorisant expressément le locataire à établir le siège de son entreprise à cette adresse.

Faut-il un changement de destination du local ?

Si le logement est actuellement à usage d’habitation (ce qui est le cas le plus fréquent), le fait qu’il reste occupé en habitation principale signifie que la destination du bien reste l’habitation. Aucune modification de la destination de l’immeuble n’est nécessaire tant que l’usage professionnel est accessoire et exercé par le locataire occupant. En revanche, si le local était destiné à un usage commercial et que le locataire y habite, on parle d’un bail mixte commercial/habitation (cas plus rare, régi par le Code de commerce). Dans ce dernier cas, le bail serait principalement commercial et soumis à d’autres règles, ce qui sort du cadre de la location meublée LMNP classique.

En résumé, pas de changement de destination formel à demander si l’usage principal reste l’habitation. Contentez-vous de respecter les éventuelles formalités locales (déclaration en mairie si exigé) et de cadrer l’usage dans le bail.

Obligations du propriétaire bailleur en usage mixte

En louant en meublé, vous devenez un loueur en meublé et devez respecter un ensemble d’obligations légales, identiques à une location meublée classique, auxquelles s’ajoutent quelques points de vigilance propres à l’usage mixte.

Respect des critères de logement meublé décent

Le logement doit être décent et pourvu de l’équipement mobilier minimum imposé par la loi. L’usage mixte ne dispense pas de ces obligations : le bien doit permettre une occupation immédiate du locataire. La liste légale des meubles obligatoires comprend notamment :

  • Literie complète (lit + matelas en bon état, couette ou couverture)

  • Occultations des fenêtres dans les chambres (rideaux ou volets)

  • Cuisine équipée : plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec compartiment congélation

  • Vaisselle et ustensiles en quantité suffisante pour prendre les repas

  • Table et sièges, étagères de rangement, luminaires

  • Matériel d’entretien adapté (aspirateur ou balai, seau, etc.)

✍️

À noter : 

Un inventaire du mobilier est annexé au bail lors de l’état des lieux. Si le logement meublé n’est pas conforme (meubles manquants), le locataire peut demander la requalification en bail vide, ce qui allongerait sa durée de protection légale. Assurez-vous donc de bien respecter cette liste.

Jouissance paisible et usage professionnel maîtrisé

En tant que bailleur, vous devez garantir la jouissance paisible du logement à votre locataire, pour l’habitation et pour l’activité professionnelle. Cela implique de veiller à ce que l’activité exercée ne trouble pas le voisinage. Par exemple, interdisez toute activité bruyante ou un va-et-vient excessif de clientèle si le bail est un bail d’habitation classique. Il est prudent de préciser dans le bail les limites de l’usage pro (pas d’enseigne commerciale visible, pas d’activité nocturne, pas de stockage dangereux, etc.).

Si le logement est en copropriété, vérifiez comme indiqué plus haut que le règlement autorise l’activité pro. En cas de litige (par exemple un voisin estime que l’activité du locataire cause un trouble anormal), c’est vers vous, propriétaire, que l’on se tournera pour faire respecter les clauses du bail. D’où l’importance d’avoir un bail bien rédigé et d’avoir sélectionné un locataire dont l’activité est compatible avec la vie en immeuble collectif.

Assurance du logement et responsabilité

Louer en meublé implique de souscrire une assurance propriétaire non occupant (PNO) pour être couvert en cas de sinistre. De son côté, le locataire doit obligatoirement assurer le logement (assurance multirisque habitation) et il est fortement recommandé qu’il souscrive une garantie responsabilité civile professionnelle si son activité présente un risque (réception de clients, stockage de matériel, etc.). Informez votre assureur de l’usage mixte du bien : il pourra ajuster le contrat PNO si nécessaire pour couvrir un éventuel risque locatif professionnel.

Déclaration fiscale de l’activité de loueur meublé

D’un point de vue administratif et fiscal, louer un meublé (même un seul appartement) est considéré en France comme une activité commerciale. Vous devez donc vous déclarer en tant que loueur en meublé auprès du Greffe du tribunal de commerce et obtenir un numéro SIREN. Cette immatriculation (gratuite via le guichet unique de l'INPI) est obligatoire pour tous les loueurs en meublé, qu’ils soient en régime LMNP ou LMP. Elle permet votre identification fiscale en tant qu’entreprise individuelle. Sans SIREN, vous ne pourrez pas obtenir de numéro SIRET ni payer d’éventuelles cotisations sociales liées à l’activité. Veillez à effectuer cette démarche dans les 15 jours suivant la mise en location du bien.

En outre, pensez à déclarer vos loyers meublés aux impôts dans la catégorie BIC (voir section fiscale ci-dessous). Si vous démarrez en 2025, cela se fera sur la déclaration de revenus 2026 (formulaire 2042 C PRO notamment).

Obligations d’entretien : Comme tout bailleur, vous êtes tenu de délivrer un logement en bon état et d’assurer les grosses réparations à votre charge (loi 89). Le locataire doit, lui, s’acquitter des menues réparations et de l’entretien courant, y compris ceux liés à l’activité pro (ex : si une pièce est aménagée en bureau, il en assure l’entretien). Précisez dans le bail la répartition des charges si nécessaire, mais en général les charges locatives récupérables restent les mêmes qu’en habitation classique (eau, électricité, etc.).

Régime fiscal du loueur : LMNP ou LMP en 2025

Lorsque vous louez un bien meublé en usage mixte, vos loyers sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), et non en revenus fonciers. Deux statuts fiscaux sont possibles : loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou loueur en meublé professionnel (LMP), selon vos revenus locatifs. Voici les points clés de la fiscalité à jour en 2025 :

LMNP vs LMP : conditions et impact

  • Statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) : C’est le statut par défaut si vous ne dépassez pas 23 000 € de recettes locatives annuelles ou si ces recettes restent inférieures à vos autres revenus d’activité (salaire, etc.). La majorité des bailleurs particuliers sont en LMNP. Sous ce régime, vos bénéfices sont imposés en BIC non pro et vous ne payez que les prélèvements sociaux (17,2%) en plus de l’impôt sur le revenu éventuel. Les déficits LMNP (en régime réel) se reportent uniquement sur vos futurs revenus meublés (pendant 10 ans) et ne peuvent pas s’imputer sur votre revenu global. En cas de vente du bien, vous bénéficiez du régime des plus-values des particuliers, avec abattements pour durée de détention. Toutefois, depuis la loi de finances 2025, un changement notable s’applique : les amortissements déduits doivent être réintégrés dans le calcul de la plus-value taxable lors de la cession. Autrement dit, en régime réel, la plus-value imposable est majorée du montant des amortissements que vous avez pratiqués pendant la location, ce qui réduit l’avantage fiscal à la revente. Malgré cela, le LMNP reste très avantageux pour diminuer l’imposition sur les loyers au fil des années.

  • Statut LMP (Loueur Meublé Professionnel) : Vous basculez en LMP si vos recettes annuelles excèdent 23 000 € ET excèdent vos autres revenus d’activité (les deux conditions). En LMP, l’activité est considérée comme professionnelle. Les loyers restent imposés en BIC, mais avec des différences : les déficits LMP sont imputables sans limite sur le revenu global du foyer (ce qui peut considérablement réduire votre impôt si vous avez d’autres revenus). En contrepartie, le régime LMP entraîne l’affiliation aux cotisations sociales des indépendants (SSI) sur les bénéfices locatifs, au lieu des 17,2% de prélèvements sociaux. Ces cotisations sociales (maladie, retraite) peuvent avoisiner ~35 à 40% du bénéfice, mais offrent une protection sociale et une validation de trimestres de retraite. Par ailleurs, en LMP, la plus-value de cession relève du régime des plus-values professionnelles : il n’y a plus d’abattement pour durée de détention, mais une exonération totale est possible si vous détenez le bien depuis plus de 5 ans et que vos recettes restent inférieures à 90 000 € environ (règle d’exonération des petites entreprises). Sinon, la plus-value LMP est taxée comme un bénéfice de cession d’entreprise (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Le passage en LMP peut donc fortement impacter la fiscalité, c’est pourquoi beaucoup de bailleurs essaient de rester en LMNP.

En résumé : Si vos loyers meublés annuels sont inférieurs à 23 000 € (ou ne constituent pas votre principale source de revenus), vous serez LMNP. Au-delà, préparez-vous à basculer en LMP avec les implications sociales et fiscales que cela comporte.

micro-bic-ou-regime-reel">Micro-BIC ou régime réel ?

Que vous soyez LMNP ou LMP, deux régimes d’imposition des recettes sont possibles :

  • Micro-BIC (régime forfaitaire) : Applicable de plein droit si vos recettes brutes n’excèdent pas 77 700 € par an (seuil 2025). Ce régime offre un abattement forfaitaire de 50% sur les loyers perçus. Autrement dit, vous n’êtes imposé (IR + prélèvements sociaux) que sur la moitié de vos recettes, sans avoir à justifier aucune charge. Simple à gérer, le micro-BIC est intéressant pour les petits revenus locatifs ou lorsque vous avez très peu de charges. Attention : L’abattement de 50% est fixe ; si vos charges réelles dépassent 50%, le micro-BIC devient moins avantageux. Notez enfin que si vos recettes annuelles sont inférieures à 305 € (cas peu probable), l’administration fiscale ne prélève ni impôt ni cotisations.

  • Régime réel (simplifié ou normal) : Vous pouvez opter pour le réel même en dessous de 77 700 € (option à formuler avant le 1er février de l’année d’imposition). Au-delà de 77 700 €, le réel devient obligatoire. Ce régime consiste à déduire toutes les charges et amortissements de vos loyers pour ne payer de l’impôt que sur le bénéfice net. En régime réel, vous pouvez notamment déduire : intérêts d’emprunt, assurance, charges de copropriété, taxe foncière, frais de gestion, travaux, et pratiquer l’amortissement comptable du bien (généralement 2 à 3% du prix hors terrain par an) et du mobilier. Bien souvent, le régime réel permet de ramener le bénéfice imposable à zéro grâce à l’amortissement, d’où son intérêt pour optimiser la fiscalité. Dans le cas d’un usage mixte, toutes les dépenses liées au bien restent déductibles comme pour une location 100% habitation. Il n’y a pas lieu de distinguer la partie professionnelle pour le bailleur : vous louez l’ensemble du bien, donc les charges (électricité, internet, réparations…) sont admises en déduction en totalité. (Seule exception : si vous, propriétaire, utilisiez une partie du bien, ce qui n’est pas le cas ici.)

Notre conseil fiscal : Faites vos calculs (ou utilisez un simulateur LMNP) pour choisir le régime optimal. En dessous de 77 700 € de loyers, le régime réel est souvent plus intéressant que le micro-BIC, surtout si vous avez un emprunt et des charges élevées. L’abattement de 50% du micro-BIC n’équivaut pas à l’optimisation qu’offrent amortissements et charges au réel, où beaucoup de bailleurs n’ont aucun impôt sur les loyers pendant de longues années.

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Taxes et contributions locales

Le fait de louer en usage mixte entraîne quelques considérations fiscales locales :

  • Taxe foncière : Vous, propriétaire, restez redevable de la taxe foncière sur le logement, comme pour toute propriété immobilière. L’usage mixte en soi n’augmente pas nécessairement la taxe foncière, car celle-ci est calculée sur la valeur locative cadastrale du bien (en tant que logement). Toutefois, si une partie du bien est clairement identifiée comme « bureau », certaines communes pourraient ajuster la valeur locative. En pratique, pour un appartement utilisé majoritairement en habitation, la taxe foncière ne change pas.

  • Taxe d’habitation : Depuis 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée pour les locataires. Donc, si le locataire occupe le bien à titre de résidence principale, il ne paye plus de taxe d’habitation (peu importe qu’il y travaille). S’il s’agit d’une résidence secondaire (rare en bail mixte), la taxe d’habitation resterait due par le locataire. À noter : un local exclusivement professionnel n’est pas soumis à la taxe d’habitation. Dans notre cas, le local étant mixte mais avant tout habitation, on considère qu’il reste dans le champ d’une habitation principale pour le locataire. Pas de taxe d’habitation donc, sauf cas particulier.

  • Contribution Économique Territoriale (CET) : C’est l’impôt local des entreprises, comprenant la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). La CFE est due par toute activité professionnelle non salariée, y compris la location meublée. En tant que bailleur LMNP/LMP, vous êtes normalement assujetti à la CFE sur chaque logement loué meublé. Il existe toutefois une exonération automatique si vos recettes sont inférieures à 5 000 € par an (seuil de minimis). Au-delà, vous devrez payer la CFE calculée par la commune (généralement quelques centaines d’euros par an selon la valeur locative, avec un minimum forfaitaire). Bonne nouvelle : de nombreux loueurs en meublé bénéficient en pratique d’une exonération permanente de CFE pour leur activité de location de logement meublé, car la loi prévoit que la location d’une partie de son habitation personnelle est exonérée de CFE. Si vous louez un appartement distinct, l’exonération n’est pas systémique, mais certaines communes exonèrent d’office les LMNP. Renseignez-vous auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. En usage mixte, cela ne change rien : la CFE du bailleur porte sur l’activité de location, pas sur l’usage qu’en fait le locataire.

  • Taxe sur les Bureaux en Île-de-France (TSB) : Il s’agit d’une taxe annuelle spécifique à la région parisienne, due sur les locaux à usage de bureaux. En bail mixte, le propriétaire peut être concerné uniquement si la surface dédiée à l’activité pro dépasse 100 m² et que le bien est situé en Île-de-France. Dans la pratique, rares sont les logements qui remplissent ces conditions (100 m² de bureau effectif). Pour un appartement classique où le coin bureau fait 10 ou 20 m², pas de TSB à craindre. En cas de dépassement (ex : vous louez une grande maison dont 120 m² sont utilisés en cabinet médical), le bailleur doit déclarer et payer la taxe annuelle sur les bureaux avant le 1er mars chaque année.

  • Récupération des taxes locatives : Certaines taxes payées par le propriétaire peuvent être récupérées sur le locataire dans les charges locatives. C’est le cas de la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères), qui figure sur la taxe foncière. En bail mixte comme en bail classique, vous pouvez la refacturer au prorata au locataire. Idem pour la taxe de balayage si votre commune en a une. Ces points sont à préciser dans la provision de charges et la régularisation annuelle.

Points de vigilance et conseils du bailleur

Pour réussir votre location meublée à usage mixte, voici un récapitulatif des points de vigilance :

  • Copropriété : Vérifiez toujours l’autorisation d’usage pro. Si nécessaire, obtenez un accord écrit de la copropriété. Évitez les activités susceptibles de contrevenir au règlement (bruit, clients fréquents).

  • Règlementation locale : Ne négligez pas les éventuelles obligations locales (déclaration en mairie, compensation de surface si transformation à Paris, etc.). Un usage mixte peut, dans certains cas, entraîner une révision de la classification du local et donc de la fiscalité locale (mais c’est rare pour de l’accessoire). Renseignez-vous auprès de la mairie lors de la mise en location : mieux vaut anticiper que risquer une amende pour changement d’usage non autorisé.

  • Choix du locataire et de son activité : Soyez sélectif. Privilégiez un locataire dont l’activité est “propre” et compatible avec le logement (pas de nuisance sonore, pas de stockage lourd). Par exemple, louer à un consultant, un graphiste ou un télétravailleur pose en général peu de problèmes. En revanche, méfiez-vous d’activités comme la restauration à domicile, un atelier bruyant, ou une profession médicale avec salle d’attente pleine : ce type d’usage ne conviendrait pas à un immeuble d’habitation standard. N’hésitez pas à demander au candidat locataire la nature précise de son activité et, si besoin, ses horaires de réception. Mieux vaut cadrer dès le départ pour éviter les litiges.

  • Bail sur mesure : Faites rédiger ou adaptez votre contrat de bail pour y inclure les clauses spécifiques : mention de l’usage mixte, description de l’activité autorisée, clause de résiliation en cas de non-respect (par exemple, si le locataire exerce une activité non autorisée ou engendre des troubles). Un bail écrit clairement protège les deux parties. Des modèles de bail mixte existent sur des sites juridiques, ou rapprochez-vous d’un professionnel.

  • Encadrement du loyer : En zone tendue (Paris, Lyon, etc.), les locations meublées sont soumises à l’encadrement des loyers (loi Élan) si louées en résidence principale. Théoriquement, un bail mixte d’habitation principale devrait respecter ces plafonds de loyer comme un bail classique. Cependant, la jurisprudence n’est pas encore figée sur les baux mixtes : certains estiment que le loyer peut être librement fixé car le bail n’est pas exclusivement d’habitation. Par prudence, tenez compte du plafond de loyer applicable au logement meublé (loyer de référence majoré) pour éviter tout risque juridique. Mieux vaut louer au prix du marché et valoriser l’avantage de l’espace de travail, plutôt que de surpayer et risquer une action du locataire pour loyer abusif.

  • Fiscalité optimisée mais évolutive : Profitez des atouts fiscaux du statut LMNP (amortissements, faible imposition) mais gardez un œil sur les évolutions légales. La récente loi de finances 2025, par exemple, modifie le calcul de la plus-value en cas de vente. Demeurez informé des mises à jour fiscales pour ajuster votre stratégie (arbitrage entre micro-BIC et réel, anticipation d’un passage en LMP, etc.). N’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable spécialisé LMNP/LMP pour vous accompagner, surtout si vos revenus se rapprochent des seuils ou si vous optez pour le régime réel.

  • Assurance et responsabilités : Comme souligné, vérifiez que votre locataire est bien assuré, et que votre propre assurance propriétaire couvre l’usage mixte. En cas de sinistre lié à l’activité pro (par exemple, un client se blesse dans la partie bureau), votre locataire doit avoir sa RC Pro. De votre côté, envisagez une clause d’abandon de recours dans le bail pour les dommages liés à l’activité professionnelle, afin de ne pas voir votre assurance PNO impliquée pour un risque que vous n’avez pas créé.

En respectant ces précautions, louer en usage mixte peut être une opération rentable et sereine, qui fidélise souvent le locataire (celui-ci étant content d’avoir un logement lui permettant d’exercer son métier).

Exemple concret : louer en usage mixte pas-à-pas

Pour illustrer, prenons le cas de Chloé, architecte d’intérieur en freelance, qui souhaite louer un appartement meublé en usage mixte :

  • Profil du locataire : Chloé est une professionnelle libérale qui travaille depuis chez elle. Elle reçoit parfois des clients pour des réunions de conception, mais de façon ponctuelle (2 à 3 fois par mois).

  • Le logement : un appartement meublé de 60 m² à Lyon, avec une pièce dédiée en bureau de 12 m². Le bien est en copropriété (règlement autorisant les professions libérales sans réception de clientèle massive).

  • Mise en place du bail : Le propriétaire a opté pour un bail meublé standard d’un an, renouvelable tacitement, en y ajoutant une clause indiquant que “le locataire est autorisé à exercer à titre accessoire une activité professionnelle d’architecte d’intérieur dans les lieux, sans accueil permanent de clientèle, et en respectant le règlement de copropriété”. Le loyer a été fixé conformément aux prix du marché lyonnais pour 60 m² meublés (encadrement des loyers respecté).

  • Démarches préalables : Avant la signature, le bailleur a vérifié auprès de la mairie de Lyon qu’aucune formalité particulière n’était exigée pour l’usage mixte dans ce quartier (le PLU ne pose pas de restriction). Chloé a fourni une attestation d’assurance multirisque habitation mentionnant son activité à domicile.

  • Fiscalité du bailleur : Le propriétaire, M. Durand, a déclaré son activité LMNP et obtenu un SIRET. Il anticipe environ 12 000 € de loyers annuels, donc reste en LMNP. Il a choisi le régime réel BIC et pourra déduire les intérêts du crédit de l’appartement, l’amortissement du mobilier, etc. Ses revenus imposables seront proches de zéro, et il ne paiera que les prélèvements sociaux sur une petite base taxable.

  • Au quotidien : Chloé utilise sa pièce bureau pour travailler. Elle a domicilié son entreprise individuelle à cette adresse. Elle paie ponctuellement une petite CFE (environ 300 € par an) car son chiffre d’affaires dépasse 5 000 €. Le propriétaire, lui, n’a pas de CFE car la commune ne l’applique pas aux LMNP de sa catégorie. L’entente est bonne, le logement reste en bon état (Chloé prend soin de bien séparer vie privée et zone de travail).

Bilan au bout d’un an : Chloé est satisfaite de pouvoir conjuguer vie professionnelle et personnelle chez elle. M. Durand, le bailleur, bénéficie d’une locataire stable et soigneuse. Sa rentabilité est optimisée par le régime réel LMNP. Il veille simplement à se tenir informé des lois fiscales pour pérenniser l’opération.

Conclusion : intérêt de la location meublée en usage mixte

Louer un bien meublé à usage mixte habitation/professionnel peut s’avérer très intéressant pour un propriétaire bailleur averti. D’un côté, la demande de ce type de logement est en hausse (télétravail, freelance…) ce qui peut réduire la vacance locative et justifier un loyer légèrement supérieur à un meublé classique grâce à la présence d’un espace de travail. De l’autre, la fiscalité LMNP permet de conserver une rentabilité élevée en réduisant l’impôt sur les loyers. Vous offrez un cadre flexible au locataire tout en maximisant votre investissement locatif, à condition de respecter scrupuleusement les règles juridiques.

Cependant, cette pratique requiert une gestion rigoureuse : choix du bail adapté, conformité du logement (meubles, décence), formalités administratives (déclaration de LMNP/LMP, éventuellement en mairie), et vigilance sur les aspects copropriété et assurances. Les récents ajustements législatifs, notamment en 2025, montrent qu’il faut rester à jour sur les évolutions (par exemple, l’impact des amortissements sur la plus-value à la revente). Malgré ces contraintes, l’équation reste gagnante pour le bailleur bien conseillé. En vous informant correctement (et en vous faisant accompagner par un professionnel si besoin), vous sécurisez votre placement tout en répondant à un besoin croissant de locataires souhaitant concilier habitat et travail. En résumé, louer en usage mixte en 2025, c’est possible et rentable – à vous de jouer dans les règles de l’art !

Foire aux questions

Les réponses rapides aux questions les plus posées.

Quels meubles sont obligatoires dans une location meublée ?

Un logement meublé doit comporter : literie complète, occultations aux fenêtres, table et sièges, rangements, luminaires, cuisine équipée (plaques, four ou micro-ondes, frigo avec congélateur), vaisselle et ustensiles.

Dois-je obtenir une autorisation pour l’usage mixte auprès de la mairie ?

Cela dépend du PLU local. Certaines villes (ex. Paris) exigent une autorisation ou une déclaration préalable. Ailleurs, aucune démarche n’est requise tant que le logement reste une résidence principale.

Peut-on utiliser un bail meublé standard pour un usage mixte ?

Oui, si l’habitation reste l’usage principal. Il suffit d’ajouter une clause autorisant l’activité professionnelle. Le bail meublé d’habitation (loi 1989) reste le plus adapté.

Quelle fiscalité s’applique aux loyers d’un bail mixte ?

Les loyers sont imposés en BIC. Par défaut : LMNP, ou LMP si > 23 000 € et revenus locatifs supérieurs aux autres revenus. Choix entre micro-BIC (abattement 50 %) ou régime réel (charges + amortissements, plus avantageux si gros frais). Depuis 2025, les amortissements sont réintégrés à la plus-value en cas de revente.

Le locataire peut-il déduire une partie de son loyer de ses impôts professionnels ?

Oui, un indépendant peut déduire la part du loyer correspondant à la surface dédiée à son activité (ex. 20 % du logement = 20 % du loyer). À justifier auprès de son comptable.

Besoin d’aide ? 03 74 47 20 18

Sources

  1. LMNP.paris – “Location meublée mixte : ce qu’il faut savoir” (mars 2025)lmnp.parislmnp.paris

  2. Service-Public.fr – “Impôt sur le revenu – Revenus d’une location meublée” (à jour 2024/2025)service-public.frservice-public.fr

  3. Service-Public.fr – “Logement meublé : liste du mobilier obligatoire” (03 juillet 2024)service-public.frservice-public.fr

  4. BailFacile.fr – “Fiscalité du bail mixte : impôts et taxes” (MAJ 16 avril 2025)bailfacile.frbailfacile.fr

  5. Editions Francis Lefebvre – “Loi de finances 2025 : plus-value et amortissements LMNP” (5 mars 2025)efl.fr

  6. LMNP.ai – Questions fréquentes – Location meublée usage mixtelmnp.ailmnp.ai

Quentin Hagnéré

Expert en gestion de patrimoine, entrepreneur et fondateur de Hagnéré Patrimoine.

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