Mis à jour le 24 août 2026 — LFSS 2026, LF 2026 et article 150 VB III intégrés.

Amortissement LMNP : comment il efface votre impôt sur les loyers, et jusqu'où

L'amortissement, c'est l'usure comptable de votre logement meublé. Chaque année, vous retirez de vos loyers imposables une part de la valeur du bien, des meubles et des travaux, sans sortir un euro de votre compte (article 39, 1, 2° du CGI). Encore faut-il être au régime réel, celui où l'on déduit ses dépenses sur factures : le micro-BIC, où l'administration retire à votre place un pourcentage forfaitaire de vos loyers, l'interdit.

La méthode tient en deux gestes. On retire d'abord le terrain, qui ne s'use pas et ne s'amortit jamais. On découpe ensuite le bâti en composants — gros œuvre, toiture, façade, installations techniques, étanchéité, agencements —, chacun amorti sur sa durée. Sur un T2 acheté 250 000 € et meublé pour 8 000 €, cela fait 8 202 € par an. Deux limites l'encadrent. La déduction ne peut pas dépasser vos loyers diminués des charges du bien (article 39 C). Et depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits reviennent dans le calcul de la plus-value à la revente (article 150 VB III).

C'est ce qui creuse l'écart avec la location vide, et vaut au meublé une place à part dans la fiscalité de la location meublée. Le bailleur en nu déduit des dépenses qu'il a payées ; le loueur en meublé y ajoute une charge qui ne lui coûte rien. Résultat courant : zéro impôt pendant dix à quinze ans, alors que le loyer tombe tous les mois.

1. Ce que l'amortissement retire vraiment de votre impôt

Un logement se dégrade. Le droit fiscal en tire une règle simple : chaque année, une part de sa valeur est réputée consommée et se déduit du bénéfice. Le montant de l'année porte un nom, la dotation. Le CGI admet en charge « les amortissements réellement effectués par l'entreprise ». Le plan comptable général, le règlement qui fixe la comptabilité française, en donne la mécanique : on répartit le montant amortissable d'un bien en fonction de son utilisation, c'est-à-dire sur la durée où il rend service.

Sans amortissement, ce bien laisse un bénéfice imposable de 14 400 − 7 200 − 400 = 6 800 €. Ce bénéfice est un BIC, un bénéfice industriel et commercial : le meublé compte comme une activité commerciale, pas comme un revenu foncier. Il supporte l'impôt sur le revenu à votre tranche marginale — le taux qui frappe votre dernier euro gagné, ici 30 % — et 18,6 % de prélèvements sociaux : CSG, CRDS et prélèvement de solidarité. Soit 48,6 % en formule simplifiée, environ 3 305 € par an. La dotation de 8 202 € ramène ce résultat à zéro : l'impôt disparaît sans qu'un euro ait quitté votre compte.

Ces 18,6 % datent de la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 12), qui a porté la CSG du patrimoine à 10,6 % ; la location vide reste à 17,2 %. La CSG déductible reste bloquée à 6,8 points (article 154 quinquies, II) : la hausse de 1,4 point ne l'est pas.

2. Le micro-BIC vous interdit d'amortir : l'abattement tient lieu de tout

Au micro-BIC, vous ne déclarez qu'un chiffre : vos recettes brutes, tout ce que le locataire vous a versé, sans rien soustraire. L'administration en retire un pourcentage forfaitaire, l'abattement, censé couvrir toutes vos dépenses, amortissement compris. Vous n'ajoutez rien : ni intérêts, ni taxe foncière, ni dotation. Pour amortir, il faut le régime réel.

Article 50-0 du CGI (décret n° 2026-562 du 29 juin 2026) ; abattements et seuil de 15 000 € : article 7 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024. Abattement minimum 305 €. Un seuil ne veut rien dire sans son année de recettes.

Sur notre exemple. 14 400 € de loyers, abattement de 50 % : 7 200 € imposés, environ 3 499 € d'impôt et de prélèvements sociaux. Au réel, après amortissement : 0 €.

Le réel est obligatoire au-delà des seuils, optionnel en dessous. L'option se formule auprès du service des impôts des entreprises, vaut un an et se reconduit tacitement (article 50-0, 4). Voir changer de régime fiscal, micro-BIC ou réel, le régime réel en détail et le simulateur micro-BIC / réel.

3. Retirer le terrain avant tout calcul : 15 % en province, jusqu'à 30 % en zone tendue

Un terrain ne s'use pas : dans cent ans, il sera toujours là. Le BOFiP, la doctrine que l'administration fiscale applique, est catégorique : « Les terrains n'étant, par nature, susceptibles d'aucune diminution de valeur par l'effet du temps, ils ne peuvent faire l'objet d'un amortissement » (BOI-BIC-AMT-10-20, § 230).

Premier geste : sortir du prix d'achat la part du terrain, sa quote-part. Elle ne rentrera jamais dans le tableau ; ce qui reste, le bâti, est seul amortissable. Le forfait de 15 % circule partout : il tient en zone détendue, plus du tout en centre-ville, où le terrain porte l'essentiel du prix.

La justifier, en trois gestes. Repérez votre parcelle et sa surface sur cadastre.gouv.fr. Relevez vos tantièmes — votre part de la copropriété, en millièmes — dans le règlement annexé à l'acte. Cherchez le prix du m² de terrain sur DVF, la base publique des ventes réelles des cinq dernières années. Gardez le calcul par écrit avec les trois justificatifs : c'est ce dossier qu'on vous demandera.

Sur notre exemple. Quote-part retenue : 30 %, soit 75 000 € de terrain hors tableau et 175 000 € de bâti. Le forfait de 15 % aurait porté le bâti à 212 500 € et gonflé la dotation d'environ 1 500 € par an, sur une valeur de terrain intenable ici. Méthode dans valeur du terrain en LMNP.

4. Découper le bien en composants : six lignes, six durées, une annuité

Le bâti n'est pas un bloc. Une charpente dure quatre-vingts ans, une chaudière vingt, une cuisine équipée douze : les amortir sur la même durée n'aurait aucun sens.

Le plan comptable général l'interdit (article 214-9) : dès que les morceaux d'un bien ont des durées de vie différentes et des valeurs importantes, on les inscrit séparément et chacun s'amortit sur sa durée. Ces morceaux portent un nom, les composants (règlement CRC n° 2002-10). Amortir 175 000 € « en bloc sur 30 ans » n'est donc pas conforme, et fragilise votre dossier en cas de contrôle.

Le rythme est imposé lui aussi : l'amortissement est linéaire, la même somme chaque année. Le mode dégressif, qui charge les premières années, est fermé aux immeubles d'habitation (article 22 de l'annexe II au CGI).

Fourchettes constatées, aucun barème officiel. En taux annuels : 2 % sur 50 ans, 4 % sur 25, 5 % sur 20, 6,7 % sur 15, 8,3 % sur 12.

Le découpage complet, composant par composant, avec la durée retenue et la pièce qui la justifie, est repris dans les composants de l'amortissement LMNP. Chaque ligne a ses pièges : un devis à ventiler, une durée à justifier, une valeur restante à estimer sur un bien ancien. Un guide par composant — gros œuvre, toiture, étanchéité, réseaux et installations techniques, aménagements intérieurs —, le cas particulier du mobil-home, qui n'est pas un immeuble mais un bien meuble, et une ventilation automatique dans le simulateur d'amortissement LMNP.

5. Ancien, neuf, première année : ce qui fixe le point de départ

Un bien ancien ne s'amortit pas comme un neuf. On retient la durée qu'il reste à vivre au composant : sa durée de référence moins son âge. Une toiture refaite il y a onze ans, sur une référence de 30 ans, s'amortit sur 19 ans. Une toiture d'origine de 1985 jamais refaite a dépassé sa référence : plus rien à amortir, elle sort du tableau. Sa réfection future créera un composant neuf.

La première année se compte en jours. Le départ, c'est la mise en service : le jour où le logement est réellement proposé à la location, meublé et habitable. Ni la signature de l'acte, ni la remise des clés si le bien reste vide. En VEFA, un achat sur plan livré des mois plus tard, c'est la livraison. La comptabilité compte alors en années de 360 jours et en mois de 30.

Sur notre exemple. Mise en location le 15 juin : la période court jusqu'au 31 décembre, soit 195 jours sur 360.

Gros œuvre : 78 750 € ÷ 50 ans = 1 575 € × 195/360 = 853 €
Dotation de la première année : 8 202 € × 195/360 = 4 443 €

Les 3 759 € non pris ne sont pas perdus : ils décalent la fin du plan, chaque composant s'amortissant jusqu'à épuisement de sa valeur. Plan complet dans tableau d'amortissement LMNP 2026.

Dernier cas, fréquent. Si votre résidence principale devient un meublé, la base n'est pas le prix payé quinze ans plus tôt. C'est la valeur vénale au jour où vous inscrivez le bien à l'actif, sa valeur de marché ce jour-là. Faites-la établir par écrit — avis d'agence, expertise — et gardez le document.

6. Le plafond de l'article 39 C : l'amortissement ne peut pas dépasser vos loyers nets

C'est la limite que la plupart des propriétaires découvrent trop tard. L'article 39 C, II, 2° du CGI plafonne ce que vous pouvez réellement déduire :

Amortissement déductible ≤ loyers acquis − autres charges du bien

Traduction : l'amortissement peut ramener votre bénéfice à zéro, jamais le faire passer sous zéro. Un résultat négatif — un déficit — ne peut venir que des autres charges. Quatre précisions décident du calcul.

a) Toutes vos charges ne réduisent pas le plafond. Celles qui comptent sont celles du bien : intérêts d'emprunt, taxe foncière, assurance, gestion, entretien, réparations. Le BOFiP en exclut les frais administratifs de la location — comptabilité, domiciliation, honoraires d'assemblées générales (BOI-BIC-AMT-20-40-10-20, § 60 et 70). Conséquence rarement dite : vos honoraires d'expert-comptable peuvent creuser un déficit BIC, se déduisant après l'amortissement sans avoir rogné le plafond.

b) Le plafond couvre l'immeuble et les meubles ensemble. On lit souvent le contraire en ligne. Le BOFiP vise « l'amortissement de l'ensemble des biens (immeuble et meubles le garnissant) » (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 57). Une seule enveloppe.

c) Avec plusieurs biens, on regarde l'ensemble. Tous les loyers d'un côté, toutes les charges de l'autre ; ce qui n'a pas pu être déduit se répartit entre les biens au prorata (BOI-BIC-AMT-20-40-10-20, § 100). Un studio très rentable absorbe donc la dotation d'un achat récent encore lourdement financé.

d) Ce sont les loyers acquis, pas encaissés. Au réel, un loyer se compte le jour où il est dû, pas le jour où il arrive sur le compte : un impayé entre quand même dans le plafond de l'année.

Une idée reçue tenace : ce plafond s'applique aussi au loueur en meublé professionnel (LMP), celui dont les recettes de meublé dépassent 23 000 € et pèsent plus lourd que ses autres revenus d'activité. Le 2° du II vise la personne physique qui loue, sans distinguer. En LMP changent seulement le sort du déficit et le régime de plus-value — voir amortissement en LMP et LMP ou LMNP.

7. La fraction non déduite se reporte sans limite — et ce n'est pas un déficit

Les 1 002 € bloqués par le plafond ne sont pas perdus. Le dernier alinéa du 2° du II de l'article 39 C le dit : la fraction régulièrement comptabilisée mais non déduite est reportable sans limitation de durée.

On la confond constamment avec le déficit BIC, tout autre chose : un résultat négatif né des charges, qui expire au bout de dix ans. Deux stocks, deux textes, deux durées.

Le texte est littéral : ces déficits « s'imputent exclusivement sur les revenus provenant d'une telle activité au cours de celles des dix années suivantes pendant lesquelles l'activité n'est pas exercée à titre professionnel » (art. 156, I, 1° ter du CGI). Ne le confondez pas avec le 1° bis du même I, qui vise les déficits industriels et commerciaux d'activités sans participation personnelle, continue et directe du foyer fiscal, et n'accorde que six ans de report ; les déficits agricoles, eux, relèvent du 1°. Précisez toujours le « I » : le II du même article comporte un autre 1° bis, sans objet, et un autre 1° ter, relatif aux cotisations de sécurité sociale.

Trois propriétés du report, qui se lisent dans le texte et se trouvent rarement ailleurs :

1. Il se déduit en plus de la dotation normale de l'année, ce n'est pas un décalage en fin de plan.
2. Il survit à la fin du plan : le gros œuvre est totalement amorti, le stock reste déductible.
3. Quand le bien cesse d'être loué, ce qui reste en stock se déduit du résultat de cet exercice-là.

Sur notre exemple. 1 002 € partent en report chaque année ; après neuf exercices, le stock atteint 9 018 €. La dixième année, le prêt est remboursé : les charges tombent à 2 400 €, le plafond monte à 12 000 €. Vous déduisez la dotation de 8 202 € plus 3 798 € de report, et il reste 5 220 € en stock, sans date limite.

On lit encore « ARD », amortissement réputé différé. Terme impropre : c'était un mécanisme d'impôt sur les sociétés, supprimé pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2004 par la loi de finances pour 2004. Sur le déficit : déficit LMNP et déficit LMNP, les cas complexes.

8. Travaux et meubles : ce qui passe en charge, ce qui rejoint le tableau

Deux mots à distinguer. Une charge se déduit en entier l'année où vous la payez ; une immobilisation entre au tableau et se déduit par tranches. Chaque dépense tombe dans l'une de trois cases, et le classement change tout.

Le seuil de 500 € HT. Le petit matériel et l'outillage d'une valeur unitaire n'excédant pas 500 € hors taxes peuvent être passés directement en charge ; même faculté pour les matériels et les meubles meublants (BOI-BIC-CHG-20-30-10, § 20 et § 30). C'est une tolérance doctrinale, pas un texte de loi : le principe reste l'inscription à l'actif et l'amortissement, la souplesse venant de l'article 212-6 du PCG sur les éléments d'actif non significatifs (§ 1). Le seuil s'apprécie par bien, pas par facture : six chaises à 90 € restent six biens à 90 €. Mais un bien composé de plusieurs éléments achetables séparément — des meubles de rangement modulables — s'apprécie sur son prix global, et non élément par élément (§ 20 et § 30). Restriction rarement citée : la tolérance suppose un renouvellement courant du mobilier installé, limité à « un petit nombre d'unités » par exercice pour un même bien. Elle ne joue ni pour l'équipement initial en mobilier ni pour son renouvellement complet, même si chaque meuble vaut moins de 500 € HT — sauf si cet équipement initial ou ce renouvellement complet n'excède pas, à lui seul, 500 € (§ 30). Le BOFiP vise un immeuble de bureaux, un restaurant ou un magasin commercial ; son « notamment » permet la transposition au meublé, mais elle n'y est pas écrite noir sur blanc.

Sur notre exemple. Isolation par l'extérieur facturée 25 000 €, avec 6 000 € de MaPrimeRénov' versés par l'Anah et 2 000 € de CEE versés par le fournisseur d'énergie. On ne retranche pas ces aides de la facture : une aide reçue d'un tiers n'est ni une remise ni un rabais commercial, elle ne diminue pas le coût d'acquisition (CGI, ann. III, art. 38 quinquies). La base à immobiliser reste donc de 25 000 € sur 25 ans, soit 1 000 € par an de dotation. Les 8 000 € d'aides vont au passif, en subvention d'investissement, et forment un produit imposable (BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20, § 180).

Deux traitements, un seul choix. Sans rien faire, les 8 000 € sont imposés en totalité l'année de leur attribution (article 38 du CGI) : l'année 1 devient très chère, 8 000 € de produit contre 1 000 € de dotation. Sur option, ils sont étalés au même rythme que l'amortissement (article 42 septies, 1 pour MaPrimeRénov', 42 septies, 3 pour les CEE), soit 320 € repris chaque année pendant 25 ans. L'effet net redevient alors 680 € par an — le même résultat que si l'on avait amorti 17 000 €, mais sans la facture fiscale de la première année.

Trois points à retenir. L'Anah figure nommément parmi les organismes publics dont les subventions ouvrent droit à l'étalement (BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20, § 30). Les primes CEE y ont été ajoutées par l'article 65 de la loi de finances pour 2023, quelle que soit la qualité de la partie versante (§ 45). Et l'étalement n'est jamais automatique : c'est une option, une décision de gestion qui vous est opposable une fois prise (§ 20). Dernière limite : l'étalement suppose des travaux immobilisés. Une aide qui finance de l'entretien passé en charge est une subvention de fonctionnement, imposable d'un coup (§ 50).

Ce qui restait à amortir de l'ancienne façade — sa valeur nette comptable, son prix d'origine moins les amortissements déjà passés — sort d'un coup en charge exceptionnelle.

Le mobilier obligatoire, les onze catégories du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, s'amortit sur 5 à 10 ans. Voir charges déductibles en LMNP, travaux d'isolation et l'inventaire du mobilier obligatoire.

9. Frais de notaire : déduits la première année, ou étalés sur trente ans

Les frais d'acquisition — droits d'enregistrement, émoluments du notaire, formalités — pèsent souvent autour de 8 % du prix dans l'ancien. Ils se traitent au choix : déduits d'un coup l'année de l'achat, ou ajoutés au prix de revient et donc amortis. L'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI pose l'option et la rend irrévocable : un seul traitement pour toutes les acquisitions de l'exercice.

Sur notre exemple, avec 20 000 € de frais :

• En charge, année 1 : 20 000 € déduits d'un coup. Ce n'est pas un amortissement, donc le plafond de l'article 39 C ne s'y applique pas. Ces frais peuvent créer un déficit, reportable dix ans sur vos futurs bénéfices de meublé (article 156, I, 1° ter).
• En immobilisation : la part terrain, 30 % soit 6 000 €, n'est jamais amortie ; les 14 000 € restants suivent le rythme des composants, environ 565 € par an.

Une conséquence passe souvent inaperçue. Déduits d'un coup, ces frais sont des charges du bien : ils entrent donc dans le calcul du plafond de l'article 39 C de l'année 1, qui devient nul ou négatif. La dotation de ce premier exercice n'est alors pas déduite — mais elle n'est pas perdue : elle part intégralement en report, sans limite de durée, à condition d'avoir été comptabilisée.

La déduction immédiate gagne presque toujours : 20 000 € tout de suite valent mieux que 565 € pendant vingt-cinq ans. Elle perd son avantage si vous n'avez aucun bénéfice de meublé à absorber dans les dix ans. Chiffrage dans frais de notaire en LMNP et le simulateur de frais de notaire.

10. À la revente, les amortissements reviennent : article 150 VB III depuis le 15 février 2025

C'est le changement majeur des dernières années, presque toujours mal attribué. La plus-value, c'est l'écart entre le prix de vente et le prix d'achat, et vous êtes imposé dessus. Le III de l'article 150 VB du CGI oblige désormais à retrancher du prix d'achat les amortissements déduits pendant la location meublée. Un prix d'achat plus bas, c'est une plus-value plus haute. Jusque-là, ces amortissements étaient déduits chaque année et oubliés à la revente.

Les exclusions du III sont limitatives, la liste est fermée : résidences services étudiantes et intergénérationnelles (articles L. 631-12 et L. 631-13 du CCH), établissements médico-sociaux et EHPAD (6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du CASF), services à la personne agréés ou autorisés, unités de soins de longue durée. Les résidences de tourisme et d'affaires n'y sont pas — l'erreur inverse circule beaucoup.

Sur notre exemple. Après une dizaine d'années, environ 80 000 € d'amortissements ont été déduits : autant en moins sur le prix d'achat, autant de plus-value imposable en plus. Les abattements pour durée de détention — la décote qui efface l'impôt après 22 ans et les prélèvements sociaux après 30 — restent applicables. La fiscalité reste celle des particuliers : 19 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 36,2 %. Pas 18,6 % : ce taux ne vise que le résultat BIC, jamais la plus-value. Calcul complet dans plus-value LMNP, revendre son bien LMNP et le simulateur de plus-value.

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), article 47, retouche l'article 150 VB. Elle ouvre aussi un amortissement en location vide pour les acquisitions à compter du 21 février 2026 : le meublé n'a plus le monopole. Suivi dans réforme LMNP 2025-2026.

11. Les gestes dans l'ordre, et ce que coûte l'oubli

L'amortissement n'est pas une case que l'on coche les bonnes années. L'article 39 B du CGI impose un minimum : à la clôture, le cumul des amortissements passés depuis la mise en service doit au moins égaler le cumul linéaire théorique. Ce qui n'a pas été comptabilisé est perdu au plan fiscal, sauf régularisation dans le délai de reprise — voir plus bas.

Attention : passer une dotation que le plafond de l'article 39 C bloque n'est pas un oubli. L'écriture est faite, l'article 39 B respecté, le surplus part en report. Ne sautez jamais une écriture au motif qu'elle ne servira pas cette année.

Ce que coûte l'oubli. Trois exercices sans dotation, à 8 200 € l'année : 24 600 € de base envolée, environ 11 950 € d'impôt et de prélèvements sociaux payés pour rien (48,6 %, formule simplifiée). Si ces exercices sont encore dans le délai de reprise de trois ans — la période pendant laquelle l'administration peut rectifier, et vous aussi (article L. 169 du LPF) —, le dépôt d'une liasse rectificative reste la seule voie pour régulariser. Au-delà, la base est perdue, et le plan doit rester aligné sur le calcul théorique.

Où cela se déclare, et quand. Les amortissements figurent dans la liasse fiscale, le jeu d'imprimés joint à votre déclaration de résultat 2031 : l'actif immobilisé brut sur la 2033-A, le détail des immobilisations et des amortissements sur la 2033-C. Les deux doivent concorder. Le dépôt est télétransmis, au printemps, en même temps que la déclaration de revenus — dates dans calendrier fiscal LMNP et date limite de déclaration. Voir aussi liasse fiscale LMNP, retard de déclaration et contrôle fiscal LMNP.

12. Pour aller plus loin

Les guides par composant

Le contexte

Mise à jour : 24 août 2026. Textes : CGI art. 38, 38 quinquies ann. III, 39 (1, 2°), 39 A, 39 B, 39 C (II, 2°), 42 septies (1 et 3), 50-0, 150 U, 150 VB III, 150 VC, 154 quinquies, 155 (IV), 156 (I, 1° ter), 22 ann. II ; LPF art. L. 169 ; CCH art. L. 631-12 et L. 631-13 ; CASF art. L. 312-1 et L. 313-1 ; CSP art. L. 6143-5 ; C. trav. art. L. 7232-1 ; CSS art. L. 136-6 et L. 136-8 ; PCG art. 212-6, 214-9 et 214-13 ; règlement CRC n° 2002-10 ; LF 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 art. 65 ; LF 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 art. 84 ; LFSS 2026 n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 art. 12 ; LF 2026 n° 2026-103 du 19 février 2026 art. 47 ; loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 art. 7 ; loi de finances pour 2004 ; décrets n° 2015-981 du 31 juillet 2015 et n° 2026-562 du 29 juin 2026. BOFiP : BOI-BIC-AMT-10-20 (§ 230 et 260), BOI-BIC-AMT-10-40-10, BOI-BIC-AMT-10-50-30, BOI-BIC-AMT-20-40-10-20 (§ 40 à 100), BOI-BIC-CHAMP-40-20 (§ 57), BOI-BIC-CHG-20-30-10 (§ 1, 20 et 30), BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20 (§ 20, 30, 45, 50, 100 et 180). Sources : Légifrance — art. 39 C du CGI, Légifrance — art. 150 VB du CGI, Légifrance — art. 42 septies du CGI, BOFiP — BOI-BIC-AMT-10-20, BOFiP — BOI-BIC-AMT-10-40-10, BOFiP — BOI-BIC-CHAMP-40-20, BOFiP — BOI-BIC-AMT-20-40-10-20, BOFiP — BOI-BIC-CHG-20-30-10, BOFiP — BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20, impots.gouv.fr — prélèvements sociaux sur les revenus locatifs, service-public.gouv.fr — location meublée, DVF — data.gouv.fr.

Guide informatif. Les durées et quotes-parts citées sont des fourchettes constatées : elles se justifient bien par bien, aucun barème officiel n'existe.