Loueur en meublé : Tout savoir sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Qu'est-ce que la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), aux côtés de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Instaurée par la loi de finances 2010, la CFE remplace l'ancienne taxe professionnelle. Elle est destinée aux professionnels, y compris les loueurs en meublé, qu'ils soient professionnels ou non professionnels.

Important : La CFE s'applique à toute activité professionnelle non salariée. Si vous louez un bien meublé, vous êtes soumis à la CFE dès lors que vous avez déclaré votre activité et obtenu un numéro SIRET.

Qui doit payer la CFE ?

La CFE concerne toutes les personnes qui exercent une activité de location meublée, qu'elles soient LMNP ou LMP. Dès que vous enregistrez votre activité de location meublée à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et que vous obtenez un numéro SIRET, vous devenez redevable de la CFE.

Exonération possible : Si vous réalisez un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 €, vous pouvez être exonéré de la CFE.

Bon à savoir : La CFE est exonérée pour la première année d'activité (car tient compte des recettes de l'année N-2).

Comment faire sa déclaration de CFE ?

Après avoir obtenu votre numéro SIRET, vous recevrez un formulaire 1447, qui constitue la déclaration initiale de CFE. Ce formulaire doit être complété et renvoyé au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre logement meublé, afin de permettre le calcul de la CFE.

Comment est calculé le montant de la CFE ?

Le montant de la CFE est basé sur la valeur locative cadastrale du bien (utilisée également pour le calcul de la taxe foncière). Cette valeur est ensuite multipliée par un taux d'imposition fixé par la commune où se situe le bien.

Exemple de calcul : À Paris, en 2018, le taux était de 16,61 %, inférieur à la moyenne nationale de plus de 26 %. Si la valeur locative de votre bien est inférieure à une certaine base d'imposition minimale, une cotisation minimale est due. Par exemple, à Paris, ce montant minimum est de 76 €.

À savoir : Si vous déclarez au régime Réel Simplifié, la CFE est déductible des recettes de votre activité, au même titre que d'autres frais (taxe foncière, charges de copropriété, etc.).

Quand et comment payer la CFE ?

Le paiement de la CFE se fait exclusivement en ligne via le site impots.gouv.fr. Vous devez créer un compte professionnel à l'aide de votre numéro SIREN. Le paiement doit être effectué avant le 15 décembre de chaque année.

Conseil pratique : Activez l'option « Payable à l'échéance » sur votre compte impots.gouv.fr pour automatiser le paiement annuel de la CFE.

Cas d'exonération de la CFE

Certaines situations permettent d'échapper à la CFE :

1. Location de meublés de tourisme : Si vous louez des locaux classés « meublés de tourisme » faisant partie de votre habitation personnelle, vous pouvez être exonéré de CFE, sauf délibération contraire des collectivités locales.

2. Location ou sous-location de votre habitation personnelle : Les propriétaires qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle (ex. : chambres d'hôtes) peuvent également être exonérés, sous certaines conditions.

Définition d'habitation personnelle : Il s'agit d'une habitation principale ou secondaire dont vous vous réservez la jouissance en dehors des périodes de location.

Conclusion

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe incontournable pour les loueurs en meublé, qu'ils soient professionnels ou non. Cependant, il est possible de bénéficier d'exonérations sous certaines conditions, et la CFE peut être déduite des recettes pour ceux déclarant au régime Réel Simplifié. Comprendre les obligations liées à la CFE et les optimiser est essentiel pour une gestion locative sereine et efficace.

👉 Besoin d'assistance pour la déclaration et le paiement de la CFE ? Consultez notre page de conseils fiscaux ou découvrez nos services de comptabilité en ligne.