LMNP et prêt locatif social : Comment ça fonctionne ?

Découvrez comment combiner le statut LMNP avec un Prêt Locatif Social (PLS) pour bénéficier d'avantages fiscaux attractifs tout en respectant des loyers plafonnés du dispositif PLS.

Marie Nouhaud

22 novembre 2024

6 Minutes de lecture

Pret locatif social LMNP

Qu’est-ce que le Prêt Locatif Social (PLS) ?

Le Prêt Locatif Social (PLS) est un prêt réglementé mis en place par l’État pour financer des logements locatifs à caractère social. Il s’adresse non seulement aux organismes HLM, mais aussi aux investisseurs privés qui souhaitent acquérir ou construire un logement neuf destiné à la location sociale. En contrepartie d’engagements sociaux (loyers modérés, locataires sous plafonds de revenus, etc.), le PLS offre des conditions avantageuses de financement. Concrètement, le prêt doit financer au minimum 50 % du coût de l’opération (il peut aller jusqu’à 100 % hors subventions). Sa durée peut s’étendre jusqu’à 40 ans maximum, avec un taux d’intérêt plafonné et indexé sur le taux du livret A. Par exemple, le taux était d’environ 3 % début 2025 (indexé sur un livret A à 3 %), ce qui reste très attractif comparé aux prêts classiques dans le contexte de remontée des taux. Le bailleur (emprunteur) doit obtenir un agrément de la préfecture (Direction Départementale des Territoires) et généralement apporter 10 % d’apport minimum. Le PLS peut servir à financer des appartements, maisons ou même des logements étudiants ou foyers, y compris via l’achat en VEFA (sur plan).

 
 

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Avantages du prêt locatif social pour l’investisseur

Souscrire un PLS donne droit à plusieurs avantages fiscaux significatifs :

  • TVA réduite sur l’achat du logement neuf : au lieu du taux normal de 20 %, l’investisseur ne paye qu’une TVA de 10 % sur le prix de revient. Cette économie de 10 points de TVA réduit d’autant le prix d’achat (par exemple, pour un bien à 250 000 € TTC, cela représente ~25 000 € d’économie). À noter :dans certains cas spécifiques (transformation de locaux en logements sociaux), la TVA peut même être de 5,5 %.

  • Exonération de taxe foncière : les logements financés en PLS sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 à 25 ans à compter de l’achèvement. La durée exacte dépend des collectivités locales et peut atteindre 25 ans (voire 30 ans si le bâtiment répond à certains critères écologiques). Cette économie allège durablement les charges de l’investisseur.

  • Abattement de 30 % sur les loyers imposables : en location sociale conventionnée PLS, le bailleur privé bénéficie d’un abattement fiscal de 30 % sur les revenus locatifs bruts déclarés. Autrement dit, seule 70 % de la recette est retenue pour le calcul de l’impôt foncier. Cet abattement spécifique au conventionnement social peut même conduire à n’avoir aucun revenu imposable ou à créer un déficit foncier exploitable. (Ce point concerne surtout la location nue ; nous verrons plus loin l’incidence en LMNP.)

  • Locataire aidé (APL) : le logement faisant l’objet d’une convention avec l’État, le locataire peut percevoir l’Aide Personnalisée au Logement (APL) sous conditions de ressources. L’APL est généralement versée directement au propriétaire chaque mois, sécurisant le paiement des loyers. C’est un gage de stabilité pour le bailleur, tout en facilitant l’accès au logement pour le locataire.

En somme, le PLS se veut un partenariat gagnant-gagnant : l’investisseur obtient des financements bonifiés et des réductions d’impôts en échange de louer son bien à un tarif social pendant une durée longue.

Conditions et obligations du dispositif PLS

Le PLS s’accompagne de conditions strictes que le bailleur doit respecter durant toute la durée de la convention signée avec l’État (convention généralement d’une durée égale au prêt, avec un minimum de 15 ans d’engagement). Voici les principaux engagements :

  • Loyers plafonnés : Le propriétaire s’engage à pratiquer un loyer modéré, ne dépassant pas un plafond fixé par arrêté et révisé chaque année. Ce plafond de loyer dépend de la localisation (zonage géographique) et de la surface du logement (surface utile, qui comprend la moitié des annexes). Par exemple, en 2025, le loyer maximal était d’environ 10,44 € par m² en zone A, 8,99 €/m² en zone B1, jusqu’à 13,54 €/m² en zone A bis (région parisienne). Ces montants incluent hors charges et s’entendent par m² de surface utile. Concrètement, pour un appartement de 50 m² en zone B1, le loyer mensuel ne peut excéder ~450 € (50 m² * 8,99 €). Le respect de ces loyers plafonnés est impératif chaque année, sinon le bailleur perd les avantages du dispositif. Un complément de loyer accessoire peut éventuellement s’ajouter (pour un parking, etc.), mais il est encadré.

  • Locataires sous plafonds de ressources : Les ménages logés doivent avoir des revenus fiscaux de référence inférieurs à un plafond, fixé selon la composition du foyer et la zone. Ce plafond de ressources PLS est un peu plus élevé que celui des HLM classiques (PLUS), ce qui cible les classes moyennes qui gagnent juste trop pour du logement très social mais pas assez pour se loger au prix du marché. À titre d’exemple, en 2025 un célibataire en province (zone B/C) doit gagner moins de ~30 000 € annuels pour être éligible au PLS, un couple avec deux enfants en région parisienne autour de 74 000 € max. Les revenus n-2 du locataire sont pris en compte (avec ajustement possible si baisse récente de plus de 10 % des revenus n-1). Le bailleur devra demander l’avis d’imposition des candidats locataires pour vérifier cette condition chaque fois qu’un nouveau locataire entre.

  • Résidence principale et durée minimale : Le logement doit être loué à des locataires qui en font leur résidence principale. Et l’investisseur s’engage à conserver cet usage social pendant au moins 15 ans (souvent plus, en pratique la durée de remboursement du prêt peut être 20-25 ans). Une fois construit ou acquis, le bien doit être occupé sans discontinuer dans le respect de ces conditions de loyer et de ressource, sinon la convention peut être remise en cause.

  • Conventionnement et gestion agréée : Pour bénéficier du PLS, le propriétaire signe une convention avec l’État (via l’Anah ou la préfecture) qui formalise tous ces engagements sur la durée. Il doit également assurer la gestion locative du logement soit lui-même, soit la confier à un professionnel agréé par le Ministère du Logement. On ne peut pas déléguer la gestion à n’importe quelle agence non agréée : souvent, les acteurs du logement social ou certaines agences spécialisées disposent de cet agrément. C’est un point à anticiper si l’on souhaite déléguer la gestion.

  • Interdiction de cumuls et location familiale : Le dispositif PLS n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs de défiscalisation type Pinel, Duflot, etc. Il faut choisir le régime PLS seul (ce qui est logique car on profite déjà d’avantages spécifiques). De plus, il est interdit de louer le bien à un membre de sa famille (ascendant, descendant, conjoint, etc.) pendant la durée de la convention – là encore pour assurer que le logement profite bien à des ménages éligibles extérieurs. Contrairement à un dispositif comme Pinel qui permet de loger un parent/enfant tout en défiscalisant, le PLS exclut cette possibilité.

En résumé, le PLS implique un cadre contraignant (loyers modérés, locataires éligibles, engagement de longue durée). L’investisseur doit donc s’assurer qu’il pourra respecter ces obligations sur le long terme. En contrepartie, les risques locatifs sont limités par une forte demande (les logements sociaux sont très recherchés dans les zones tendues) et par la sécurisation des loyers via l’APL. Il faut aussi noter qu’en fin de période (après 15-20 ans), l’investisseur retrouvera une liberté totale : il pourra soit continuer en locatif libre, soit revendre le bien éventuellement avec une plus-value (le bien ayant pris de la valeur). Revendre avant la fin de la convention reste possible, mais cela implique soit de transférer la convention PLS à l’acquéreur (qui devra poursuivre les engagements), soit de sortir du dispositif en remboursant les avantages perçus (par exemple, le différentiel de TVA si la vente intervient avant 20 ans). Il est donc généralement conseillé de tenir l’engagement minimum pour profiter pleinement des avantages sans pénalités.

Le statut LMNP en bref (location meublée non professionnelle)

Avant de voir comment combiner LMNP et PLS, rappelons les bases du statut Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Ce statut fiscal s’applique à un bailleur qui loue des logements meublés en percevant des revenus modestes (sans en faire son activité principale). Pour être LMNP, il faut remplir deux conditions :

  1. Recettes locatives ≤ 23 000 € par an, ou

  2. Recettes locatives ≤ 50 % de l’ensemble des autres revenus du foyer fiscal.

Si l’une de ces conditions est remplie, le propriétaire est considéré comme non professionnel au sens fiscal. Au-delà (loyers > 23k et supérieurs aux revenus du travail), il bascule en LMP (loueur professionnel). Dans 99 % des cas de petits investisseurs (1 ou 2 biens), le LMNP s’applique sans difficulté. Par ailleurs, le LMNP n’est pas un régime d’investissement exotique : c’est simplement le cadre par défaut pour toute location meublée de longue durée par un particulier. Les loyers meublés sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non en revenus fonciers. Cela ouvre droit à des régimes fiscaux avantageux :

  • Micro-BIC : si les recettes annuelles n’excèdent pas 77 700 € (plafond 2024 reconduit en 2025), le bailleur peut bénéficier du régime « micro**-BIC** » avec un abattement forfaitaire de 50 % sur les loyers déclarés. Autrement dit, seule la moitié des recettes est taxable, sans justificatifs, ce qui est très intéressant pour les petits revenus locatifs. (En comparaison, un bail nu en micro-foncier n’aurait que 30 % d’abattement.)

  • Régime réel : le bailleur peut opter pour le régime réel (obligatoire au-delà de 77 700 € de recettes, et optionnel en dessous). Ce régime permet de déduire toutes les charges réelles liées à la location (intérêts d’emprunt, assurances, frais d’entretien, etc.) et surtout d’appliquer des amortissements comptables. On peut amortir le prix d’achat du bien (hors terrain) sur une durée typique de 20 à 30 ans, ainsi que le coût du mobilier sur ~5 à 7 ans. L’amortissement vient diminuer le résultat imposable sans décaissement effectif. Grâce à cela, de nombreux LMNP au réel parviennent à neutraliser la totalité de leurs loyers imposables (voire générer un déficit reportable sur les années suivantes). Ce régime réel est souvent recommandé si vous avez un emprunt et des charges élevées, car l’abattement 50 % du micro-BIC serait moins avantageux que les déductions réelles.

  • Autres caractéristiques : Le statut LMNP offre aussi une grande flexibilité (baux meublés plus souples qu’un bail vide) et permet parfois de récupérer la TVA sur certains investissements spécifiques (en résidence services, etc.), mais dans le cadre d’un logement social PLS cela ne s’applique pas directement car la TVA réduite est déjà accordée à la base. Par ailleurs, le LMNP a l’avantage de n’être pas soumis aux cotisations sociales RSI : un loueur non pro paye uniquement les prélèvements sociaux à 17,2 % sur ses bénéfices, en plus de l’impôt sur le revenu. Ce point reste valable tant que l’activité reste en LMNP (si vous basculez en LMP, des cotisations URSSAF peuvent s’appliquer au-delà d’un certain seuil de revenus).

Enfin, louer en meublé impose de respecter la réglementation sur les logements meublés. Le bien doit être décent et comporter tous les équipements obligatoires listés par le décret du 31 juillet 2015. Par exemple, il faut au minimum : literie (lit + couette), plaque de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur (avec compartiment congélation), vaisselle et ustensiles de cuisine, table et sièges, rangements, luminaires, matériel d’entretien, etc. Sans ce mobilier de base, le bail pourrait être requalifié en location vide. La durée standard d’un bail meublé est d’1 an renouvelable tacitement (9 mois pour un étudiant sans renouvellement automatique). Le locataire en meublé a droit à sa résidence principale et à l’APL tout comme en bail classique, à condition que le logement soit conventionné.

Changements 2025 : La loi de finances pour 2025 prévoit de modifier légèrement le régime LMNP, notamment en cas de revente du bien. Jusqu’à présent, en LMNP, les amortissements pratiqués n’étaient pas pris en compte pour le calcul de la plus-value immobilière, ce qui était très favorable. Le Projet de Loi de Finances 2025 envisage de réintégrer les amortissements déduits dans le calcul de la plus-value imposable lors de la revente. Cela signifie qu’à l’avenir, si vous vendez un bien LMNP, la plus-value taxable pourrait être augmentée du montant des amortissements que vous aviez déduits. Par exemple, pour un bien acheté 150 000 € et amorti 30 000 € puis revendu 200 000 €, la plus-value imposable passerait de 50 000 € à 80 000 € avec la nouvelle règle. C’est un point à garder en tête pour la stratégie à long terme, même si les exonérations pour durée de détention (22 ans pour l’impôt, 30 ans pour les prélèvements sociaux) continueront de s’appliquer sur la plus-value calculée. En clair, le LMNP reste très attractif fiscalement sur les revenus locatifs courants, mais l’avantage à la revente sera un peu réduit à l’avenir.

PLS et LMNP : est-il possible de les combiner ?

Venons-en au cœur du sujet : peut-on cumuler un prêt locatif social et le statut LMNP sur le même investissement ? La réponse est oui, c’est possible, mais cela nécessite de respecter certaines conditions spécifiques. À première vue, le mariage entre le PLS et la location meublée peut sembler contre-intuitif, car les logements sociaux sont traditionnellement loués vides (non meublés) avec des baux de 3 ans. D’ailleurs, les documents officiels indiquent que les logements en PLS « doivent être loués nus et occupés en résidence principale » dans le cadre classique. Cependant, aucune loi n’interdit formellement de louer en meublé sous convention PLS, à condition que le locataire y établisse bien sa résidence principale et que l’on respecte les mêmes plafonds de loyer et de ressources. En pratique, cela peut se faire, notamment dans certains cas comme des résidences étudiantes sociales ou logements temporaires où le mobilier est un plus.

Ce qu’il faut vérifier :

  • Le règlement de copropriété : si vous achetez un appartement, assurez-vous que la copropriété n’interdit pas la location meublée (certaines copropriétés pourraient l’avoir limité, même si c’est rare).

  • La convention avec l’État : l’agrément PLS et la convention APL ne doivent pas comporter de clause excluant le meublé. En général, la convention porte sur les critères de loyer et de ressources, pas sur le type de bail, mais il est prudent de s’en assurer auprès de l’organisme instructeur (Anah ou DDT).

  • Durée du bail meublé : optez pour un bail meublé d’un an renouvelable automatiquement (ou 9 mois si locataire étudiant) afin de concilier la nature meublée avec l’exigence de résidence principale stable. Le bail d’un an renouvelable offre suffisamment de sécurité au locataire pour être assimilé à du long terme.

  • Équipement du logement : comme mentionné plus haut, le bien doit être entièrement meublé selon les normes pour prétendre au statut LMNP. Cela implique un investissement en mobilier (quelques milliers d’euros) et de maintenir ce mobilier en état tout au long des locations. Important : même si le logement est conventionné social, le loyer reste plafonné au même niveau que s’il était loué nu. Vous ne pouvez pas augmenter le loyer sous prétexte qu’il est meublé – la réglementation PLS ne fait pas de différence, et le locataire étant éligible à l’APL, la CAF contrôle le respect du plafond. Il faut donc accepter que le mobilier ne justifiera pas un loyer supérieur au plafond fixé. Autrement dit, la rentabilité brute sera un peu moindre qu’une location meublée classique, puisque le loyer est plafonné (comme en location nue sociale) mais vous avez en plus le coût des meubles à amortir. C’est un élément à intégrer dans votre prévision financière.

En dehors de ces points, rien ne s’oppose juridiquement à combiner LMNP et PLS. D’ailleurs, le Ministère du Logement autorise tout bailleur privé, y compris une personne physique, à bénéficier du PLS tant qu’il respecte les conditions du logement social. Le statut LMNP est indépendant, il découle du type de bail (meublé) et des recettes, ce qui est de la compétence du fisc. Il est donc tout à fait envisageable d’être un investisseur privé qui contracte un prêt PLS pour un logement neuf, le meuble entièrement, et le loue sous statut LMNP à un locataire modeste. Vous cumulez alors les avantages des deux régimes : d’un côté les aides et réductions d’impôts du PLS, de l’autre la fiscalité LMNP sur vos loyers.

Pourquoi et quels avantages à cumuler PLS et LMNP ?

Combiner un prêt locatif social avec le statut de loueur en meublé peut sembler complexe, mais cela présente des avantages financiers non négligeables :

  • Optimisation fiscale maximale : En régime PLS nu, l’abattement de 30 % sur les loyers est intéressant, mais en LMNP au régime réel, on peut souvent faire mieux – notamment grâce à l’amortissement du bien. En meublé, vous pouvez amortir ~90 % du prix du logement sur 20-30 ans, ce qui revient à déduire chaque année 3-4 % de sa valeur. Sur un bien neuf coûteux, c’est bien plus puissant que 30 % d’abattement. Par exemple, si votre appartement PLS de 200 000 € (hors TVA) est amorti sur 25 ans, cela génère 8 000 € de charge fictive par an, à déduire des loyers. Avec un loyer annuel plafonné disons à 12 000 € (1 000 € par mois), vous auriez un résultat fiscal nul, voire négatif, pendant de nombreuses années grâce à l’amortissement, alors qu’avec l’abattement 30 % vous auriez été imposé sur 8 400 € de base. Résultat : le LMNP permet de gommer l’imposition des loyers sociaux qui restent après abattement PLS. Vous continuez bien sûr de profiter en parallèle de la TVA réduite à l’achat et de la taxe foncière exonérée grâce au PLS. En somme, pendant la durée du prêt, vos revenus locatifs peuvent être quasiment nets d’impôts, maximisant la rentabilité nette.

  • Financement avantageux et effet de levier : Le PLS permet souvent de financer une plus grande part du projet (jusqu’à 100 % du coût) à un taux préférentiel. Cela réduit le besoin d’apport et augmente l’effet de levier du crédit. Dans le cadre d’un investissement locatif meublé, c’est doublement intéressant : vous empruntez plus à bas coût, et les intérêts d’emprunt sont intégralement déductibles de vos revenus BIC (au réel). Autrement dit, la charge d’intérêts ne pèse pas sur la fiscalité. Avec un taux PLS d’environ 1,2 % sur 25 ans (pour reprendre un exemple historique bas), les mensualités sont faibles comparées au loyer encaissé. Par exemple, pour un bien de 200 000 € TTC financé à 80 % par PLS (soit 160 000 € sur 25 ans à 1,2 %), la mensualité est autour de 615 €. Avec un loyer plafonné à ~1 000 €/mois, on couvre largement la traite. Même en ajoutant les charges, on peut obtenir un cash-flow quasi neutre ou légèrement positif dès la première année, tout en se constituant un patrimoine. Peu de schémas d’investissement locatif permettent cela avec si peu d’impôts.

  • Demande locative sécurisée : En combinant PLS et LMNP, vous ciblez des locataires à revenus modestes qui bénéficient de l’APL. Le risque d’impayé est plus faible car une partie du loyer est subventionnée. De plus, dans les zones tendues, il y a souvent beaucoup de candidats pour des logements aux loyers inférieurs au marché. Vous ne devriez pas avoir de mal à louer rapidement, ce qui réduit la vacance. Enfin, le bail meublé d’un an renouvelable vous permet de revoir chaque année la situation si besoin (par exemple, si le locataire dépasse les plafonds de revenus en cours de route, ce qui est rare sur du court terme, ou si vous souhaitez récupérer le logement après la période d’engagement minimale).

  • Flexibilité du meublé : Le fait d’être en meublé vous donne aussi quelques marges de manœuvre supplémentaires : les préavis des locataires sont réduits (1 mois au lieu de 3), ce qui peut attirer certains profils (étudiants, jeunes actifs) en quête de mobilité. Et de votre côté, si un problème survient, la reconduction annuelle du bail meublé vous permet plus facilement de mettre fin au contrat (avec motif légitime ou pour reprise en fin de bail avec préavis de 3 mois) que dans le cas d’un bail nu 3-6-9 plus rigide. Bien sûr, ceci doit rester compatible avec l’engagement social de relouer à un ménage éligible ensuite, mais vous avez un peu plus de contrôle.

En somme, le cumul PLS + LMNP est particulièrement intéressant pour un investisseur qui souhaite maximiser la rentabilité nette tout en répondant à un objectif social. Ce montage permet de faire du logement social “haut de gamme”, en offrant un logement entièrement équipé à des personnes qui en ont besoin, sans sacrifier vos propres bénéfices. C’est une stratégie qui concilie éthique et optimisation. Naturellement, il faut accepter en contrepartie une certaine complexité administrative et un engagement de longue durée sur le bien.

Comment mettre en place un investissement LMNP avec PLS ?

Si vous êtes séduit par l’idée, voici les étapes clés pour concrétiser un tel projet :

  1. Détecter une opportunité PLS : Toutes les opérations immobilières ne proposent pas du PLS. Renseignez-vous auprès de promoteurs ou de plateformes spécialisées en immobilier neuf social. Certains programmes neufs réservent une partie des lots au dispositif PLS (souvent pour respecter des obligations de la ville via la loi SRU sur les 20 % de logements sociaux). Vous pouvez aussi directement interroger des banques partenaires (Crédit Agricole, Banque des Territoires, etc.) sur les possibilités de PLS pour un projet que vous auriez repéré. L’agrément PLS doit être validé par la préfecture, donc généralement le programme doit être pré-défini comme éligible PLS en amont. Cherchez des annonces mentionnant “TVA 10%” ou “logement social intermédiaire” dans le neuf.

  2. Montage financier avec la banque : Une fois le bien trouvé, montez votre dossier de prêt PLS. Contactez une banque ayant signé la convention PLS (la plupart des grands réseaux le proposent via la Caisse des Dépôts). Vous devrez présenter le projet, le plan de financement, et votre apport (10 % au moins du coût total est souvent demandé). La banque évaluera votre solvabilité comme pour un prêt classique, tout en vérifiant le respect des critères (logement neuf, zone éligible, conventionnement). N’hésitez pas à comparer les offres car, même si le taux du PLS est encadré, les conditions annexes (frais de dossier plafonnés à 700 €, possibilité de prêt complémentaire) peuvent varier.

  3. Signature de la convention : En parallèle du prêt, vous signerez une convention PLS avec l’État (via l’Anah ou la DDT). Souvent, cette démarche est facilitée par le promoteur ou la banque qui prépare le dossier type. La convention reprendra vos engagements : louer pendant X années en respectant loyers/ressources, etc. Une fois signée, elle sera publiée aux services de publicité foncière (bureau des hypothèques) pour être opposable et permettre aux locataires d’obtenir l’APL. C’est une formalité indispensable.

  4. Acquisition et mise en location : Après l’achat (notaire, remise des clés), vous entrez dans la phase opérationnelle. Meublez le logement entièrement avant de le proposer à la location. Conservez les factures des meubles et équipements : vous pourrez les amortir comptablement et cela prouvera que le logement est conforme au décret meublé. Établissez une annonce attrayante en précisant bien qu’il s’agit d’un logement conventionné (loyer plafonné, revenus du locataire soumis à conditions). Vous pouvez cibler des étudiants boursiers, des jeunes actifs, des ménages modestes… Une bonne idée est de prendre contact avec des associations ou services logement de la mairie qui orientent les candidats éligibles. Assurez-vous de collecter les pièces justificatives des candidats (avis d’imposition pour vérifier le plafond de ressources, attestation d’employeur, etc.).

  5. Choix du bail et entrée du locataire : Pour rester en meublé, faites signer un bail meublé d’un an (ou bail mobilité étudiant si adapté, mais dans ce cas l’APL n’est pas accessible pour un bail mobilité de 9 mois, donc mieux vaut un bail meublé classique étudiant 1 an renouvelable). Mentionnez dans le bail que le logement est conventionné APL – généralement on joint une copie de la convention ou au moins on indique le loyer principal et éventuellement le loyer accessoire si applicable. Encadrez bien les charges (provision mensuelle avec régularisation). Le dépôt de garantie en meublé est au maximum 2 mois de loyer hors charges.

Attention : Le locataire devra faire une demande d’APL en ligne en fournissant le bail et la convention, mais souvent l’APL lui sera directement versée à vous bailleur. Mettez cela au point dès le début pour qu’il n’y ait pas d’impayé pendant que l’APL se met en place (cela prend 1 à 2 mois).

Gestion courante et suivi : Gérez le bien soit vous-même, soit via un mandataire agréé. Si vous passez par une agence immobilière, vérifiez qu’elle dispose de l’agrément spécifique logement social (certaines régies spécialisées l’ont). Sinon, vous pourriez confier la gestion à un organisme social local qui gère des logements pour le compte de particuliers (il en existe via l’Anah, ou des associations type Soliha, etc.). Veillez chaque année à revaloriser le loyer dans la limite autorisée (indice IRL classique ou arrêtés spécifiques, généralement alignés sur l’IRL). En PLS, la revalorisation annuelle des plafonds de loyer est encadrée par circulaire ministérielle, assurez-vous de ne pas la dépasser. Enfin, conservez bien toutes vos pièces comptables pour votre activité LMNP : contrats, factures de mobilier, intérêts d’emprunt (que la banque vous fournira chaque année), taxe foncière (même si 0 €, gardez l’avis indiquant l’exonération), etc. Cela servira à établir votre liasse fiscale LMNP au régime réel si vous y êtes. N’oubliez pas de vous inscrire au greffe du tribunal de commerce (ou via Infogreffe) en tant que LMNP pour obtenir un numéro SIRET, obligatoire pour déclarer vos revenus BIC. Cette inscription est simple (formulaire P0i) et gratuite.

En respectant ces étapes, vous aurez mis en place votre investissement PLS en LMNP. Il ne vous restera plus qu’à exploiter sereinement, en sachant que vous faites un investissement utile socialement tout en optimisant votre rentabilité. N’hésitez pas à vous faire accompagner d’un expert-comptable pour la partie fiscale LMNP (surtout au régime réel, pour amortir correctement) et éventuellement d’un conseiller en gestion de patrimoine pour vous assurer que ce montage correspond bien à votre situation financière et patrimoniale.

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Pour conclure, associer un prêt locatif social et le statut LMNP constitue une stratégie originale mais potentiellement très avantageuse en 2025. Le PLS apporte son lot d’allègements (TVA réduite, prêt long terme à taux encadré, exonération de taxe foncière, abattement de 30 %) et garantit une demande locative soutenue, tandis que le LMNP permet d’optimiser la fiscalité des loyers grâce à la puissance de l’amortissement et du régime BIC. Ce montage exige toutefois d’être rigoureux sur les obligations légales : plafonds de loyer, sélection rigoureuse des locataires éligibles, convention à respecter pendant au moins 15 ans, et respect du statut de meublé. Il faut aussi accepter une rentabilité brute limitée par les loyers modérés, mais la compensation fiscale la rend attractive sur le net.

Ce type d’investissement conviendra à un profil d’investisseur patrimonial et patient, soucieux à la fois de minimiser ses impôts et de donner du sens à son placement en contribuant à loger des ménages modestes. La combinaison LMNP + PLS demande une certaine technicité (il vaut mieux s’entourer de professionnels pour le montage financier et la comptabilité), mais elle peut s’avérer payante sur le long terme. En somme, « faire du social » n’est pas incompatible avec « faire du profit » dans l’immobilier, dès lors qu’on maîtrise bien les règles du jeu. En 2025, le LMNP couplé au PLS est un levier ingénieux pour investir de manière responsable sans rien sacrifier de sa performance financière.

Foire aux Questions

1. Peut-on louer en meublé un logement financé avec un Prêt Locatif Social ?
Oui. Bail meublé d’un an renouvelable, mobilier réglementaire, loyers plafonnés et locataires sous conditions ; vérifier que la convention PLS et le règlement de copropriété l’autorisent.

2. Le PLS est-il compatible avec d’autres dispositifs fiscaux (Pinel, etc.) ?
Non : le PLS n’est cumulable avec aucune loi de défiscalisation. En revanche, il reste compatible avec le statut LMNP, qui est seulement un régime d’imposition des loyers.

3. Quels sont les plafonds de loyer en PLS en 2025 ?
Surface utile hors charges : A bis 13,54 €/m² ; A 10,44 €/m² ; B1 8,99 €/m² ; B2 8,61 €/m² ; C 8,00 €/m². Les meubles n’autorisent aucun supplément.

4. Quelles ressources doivent respecter le locataire en PLS ?
Revenu fiscal de référence < grille annuelle (ex. 30 160 € pour une personne seule en province ; 54 000 € pour un couple + 1 enfant en zone A). Contrôle via l’avis d’imposition N-2.

5. Quelle est la durée du prêt et de l’engagement PLS ?
Prêt jusqu’à 40 ans (couramment 20-25 ans). Engagement de location sociale d’au moins 15 ans, généralement calé sur la durée du prêt.

6. Que se passe-t-il en fin de convention PLS ?
Après 15-25 ans, le logement redevient libre : loyers au prix du marché, possibilité de vente ou d’occupation personnelle ; la taxe foncière redevient exigible.

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