Les équipements obligatoires et minimum pour une location meublée selon la loi

Découvrez les équipements indispensables pour qu'un logement soit considéré comme meublé. Respectez les exigences légales pour garantir un confort optimal à vos locataires et éviter les sanctions.

Marie Nouhaud

16 septembre 2024

6 Minutes de lecture

Mobilier et equipement de maison

Louer un logement en meublé offre de nombreux avantages par rapport à une location vide : plus de flexibilité, un loyer généralement plus élevé et un régime fiscal LMNP attractif. Cependant, pour profiter pleinement de ces bénéfices, le bailleur doit respecter des règles strictes. En effet, la loi ALUR et le décret n°2015-981 ont défini une liste minimale d’éléments de mobilier à fournir pour qu’un logement soit considéré comme meublé légalement. Sans ce mobilier conforme, le bail peut être requalifié en location nue, faisant perdre au propriétaire les avantages du statut meublé (durée de bail réduite, régime fiscal BIC, etc.). Nous détaillons ci-dessous les équipements obligatoires en 2025 ainsi que des conseils pratiques pour rester en conformité et optimiser votre location meublée.

 
 

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Définition légale et différences avec la location vide

D’après la loi (article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR), un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier suffisant en nombre et en qualité pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement dès son arrivée. Autrement dit, le locataire doit pouvoir s’installer avec ses seuls effets personnels. Ce cadre légal vise à garantir un minimum de confort au locataire et à standardiser le statut meublé sur le marché locatif.

En pratique, quelles sont les différences avec une location vide ? Voici les principaux points à retenir :

  • Durée du bail : 1 an minimum (ou 9 mois si le locataire est étudiant) pour un bail meublé, contre 3 ans minimum pour une location vide. De plus, le préavis de départ du locataire en meublé est réduit à 1 mois (au lieu de 3 mois en bail vide, sauf exceptions).

  • Dépôt de garantie : Maximum 2 mois de loyer hors charges en meublé, contre 1 mois en location nue.

  • Fiscalité des loyers : En location meublée non professionnelle, les loyers sont imposés dans la catégorie des BIC(bénéfices industriels et commerciaux) avec le choix du régime réel ou du micro-BIC. Ce dernier offre un abattement forfaitaire de 50 % sur les loyers, jusqu’à 77 700 € de recettes annuelles en 2025 pour les meublés classiques. En location vide, les loyers relèvent des revenus fonciers (micro-foncier avec abattement de 30 % plafonné à 15 000 € de revenus, ou régime réel foncier).

  • Flexibilité et vacance locative : Une location meublée, bien équipée et décorée, attire souvent plus vite les locataires, ce qui réduit la vacance locative. À l’inverse, une location vide implique que le locataire apporte ses meubles, ce qui cible un public différent (locations plus longues, locataires déjà équipés).

En résumé, le statut meublé impose davantage de contraintes initiales (ameublement complet, respect de la liste légale) mais offre en contrepartie une plus grande souplesse contractuelle et des avantages fiscaux non négligeables. Assurons-nous à présent de connaître en détail la liste légale des meubles obligatoires pour être en conformité.

Liste légale des équipements obligatoires en location meublée (2025)

La réglementation en vigueur fixe 11 éléments de mobilier minimum que doit contenir tout logement meublé loué à usage de résidence principale du locataire. Cette checklist obligatoire a été établie par le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 (entré en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2015) et demeure valable en 2025. Voici la liste exhaustive des meubles et équipements indispensables à fournir :

  1. Literie comprenant un lit ou canapé-lit avec matelas et une couette ou couverture (pour chaque couchage principal). Il est recommandé de fournir également des oreillers afin d’offrir une literie complète, bien que la loi n’en fasse pas mention explicite.

  2. Dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres à coucher (rideaux ou volets), afin de permettre au locataire de préserver son intimité et de dormir dans l’obscurité.

  3. Plaques de cuisson, pour permettre la préparation des repas. Il peut s’agir de plaques électriques, vitrocéramiques ou gaz, intégrées dans une cuisinette par exemple.

  4. Four ou four à micro-ondes. Le bailleur a le choix d’installer soit un four traditionnel, soit un micro-ondes (ou les deux pour plus de confort, bien que seul l’un des deux soit requis légalement).

  5. Réfrigérateur et congélateur, ou au minimum un réfrigérateur équipé d’un compartiment freezer permettant d’atteindre une température de -6 °C. Autrement dit, si le frigo n’a qu’un petit compartiment freezer, cela suffit à condition qu’il descende à -6 °C ou moins. Pour un véritable confort, un congélateur séparé ou un combiné frigo-congélateur est vivement conseillé.

  6. Vaisselle nécessaire en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas. Il faut prévoir au minimum des assiettes, verres, couverts pour chaque occupant du logement, plus quelques pièces de rechange pour inviter des convives éventuels. 

  7. Ustensiles de cuisine, c’est-à-dire le matériel de base pour cuisiner : casseroles, poêles, fait-tout, saladier, couteaux de cuisine, spatule, louche, ouvre-boîte, etc. L’idée est que le locataire puisse préparer à manger sans avoir à apporter son propre matériel.

  8. Table et sièges (chaises ou tabourets) en quantité adaptée à la capacité d’accueil. Au minimum, une table à manger et des chaises pour tous les occupants. Pour un studio, une table de repas et une chaise ou un tabouret peuvent suffire. Pour un T2 ou plus, on veillera à avoir une table et 2, 4 ou 6 chaises selon la taille du logement.

  9. Étagères de rangement. Cela inclut les espaces de rangement type placard, armoire, commode ou étagères murales permettant de stocker les effets personnels, vêtements, denrées, etc. Chaque pièce doit comporter des rangements appropriés à sa fonction (par exemple, penderie ou commode dans la chambre, placards de cuisine pour la vaisselle et la nourriture).

  10. Luminaires : Le logement doit être pourvu en éclairages fixes ou mobiles suffisants dans chaque pièce : plafonniers, appliques, lampes de chevet ou lampadaires. Le but est que le locataire n’ait pas à installer lui-même d’éclairage pour s’éclairer correctement dans toutes les pièces dès son entrée.

  11. Matériel d’entretien ménager adapté au logement. Il s’agit des outils pour faire le ménage : au minimum un balai et une serpillière pour un sol dur, et un aspirateur s’il y a de la moquette. On peut également inclure un seau, une bassine, une pelle et balayette, etc., afin que le locataire puisse entretenir le logement facilement.

A noter : Cette liste légale constitue le minimum obligatoire. Rien n’empêche le propriétaire d’ajouter d’autres meubles ou équipements pour améliorer le confort du logement. En revanche, si l’un des éléments ci-dessus manque, le logement ne satisfait plus aux critères du meublé légal. Le locataire serait alors en droit de demander la mise en conformité, et en cas de contrôle ou de litige, le bail pourrait être requalifié en bail non meublé par un juge.

Si la loi impose un socle minimal de mobilier, il est fortement conseillé d’aller au-delà de cette liste pour améliorer l’attractivité et la rentabilité de votre location meublée. En 2025, les locataires s’attendent généralement à trouver un logement bien équipé, prêt à vivre, avec plus que le strict minimum. Voici quelques équipements non obligatoires mais appréciés :

  • Électroménager additionnel : Un lave-linge est presque indispensable pour un locataire sur du long terme – son absence peut être un frein pour beaucoup. De même, un four traditionnel si seul un micro-ondes est fourni, un four à micro-ondes si seul un four traditionnel est présent, un lave-vaisselle dans les logements familiaux, ou encore un four multifonctions, peuvent apporter un réel plus. Pensez aussi au petit électroménager : bouilloire, grille-pain, machine à café, aspirateur (si non déjà fourni), etc., qui rendent le logement plus fonctionnel dès le premier jour.

  • Multimédia et connexion : Une télévision et un accès internet (Wi-Fi) opérationnel dès l’entrée dans les lieux, voire quelques équipements connectés (enceinte Bluetooth, TV connectée) peuvent faire la différence. Dans certaines petites surfaces étudiantes, une TV n’est pas indispensable, mais pour un studio ou un T2 urbain, c’est souvent attendu par les locataires.

  • Mobilier de confort : Un canapé ou un fauteuil confortable dans le séjour, une table basse, des rideaux occultants de qualité (pour améliorer l’esthétique en plus de la fonction occultante), un bureau et une chaise de travail (surtout dans un studio étudiant ou un deux-pièces destiné à un jeune actif) sont autant d’éléments qui, sans être requis légalement, valorisent votre bien.

  • Linge de maison : Ce n’est pas une obligation légale de fournir le linge (draps, oreillers, housses, serviettes). D’ailleurs, en location meublée longue durée, il est d’usage que le locataire apporte son propre linge de lit et de toilette. Toutefois, fournir une protection de matelas, des alèses et quelques torchons peut être un plus apprécié. Pour les locations de courte durée ou saisonnières, la mise à disposition du linge complet est en revanche quasi indispensable pour répondre aux attentes des voyageurs.

Attention : Le bailleur doit s’assurer que les appareils fournis sont sécurisés et conformes aux normes. Par exemple, les plaques de cuisson et installations électriques doivent être aux normes, les meubles lourds correctement fixés si nécessaire (éviter qu’une étagère ne bascule), les détecteurs de fumée (obligatoires dans tous les logements) installés et fonctionnels, etc. Fournir un logement meublé implique de garantir au locataire un usage paisible et sûr.

Proposer une location meublée conforme à la loi nécessite de porter une attention particulière à l’ameublement initial du logement. La loi française impose 11 meubles et équipements essentiels sans lesquels le bail meublé pourrait être requalifié en bail vide, avec toutes les conséquences que cela implique. En 2025, cette liste reste inchangée, mais les attentes des locataires, elles, évoluent : un logement bien équipé, moderne et fonctionnel sera loué plus rapidement et plus durablement. En tant que propriétaire LMNP, il est de votre intérêt de dépasser le minimum légal en ajoutant des équipements de confort (électroménager complet, multimédia, déco soignée) afin d’augmenter la satisfaction de vos locataires et la valeur perçue de votre bien.

Foire aux Questions : La liste des meubles obligatoires pour une location meublée 

1. Quels meubles sont légalement obligatoires ?
11 éléments : literie complète, occultations fenêtres, plaques, four / micro‑ondes, frigo avec freezer, vaisselle, ustensiles, table + sièges, rangements, luminaires, matériel d’entretien.

2. Machine à laver ou TV : obligatoires ?
Non ; ce sont des équipements de confort, pas exigés par la loi.

3. Inventaire du mobilier : indispensable ?
Oui ; annexé à l’état des lieux, il prouve la présence et l’état des meubles.

4. Que risque le bailleur si un élément manque ?
Requalification du bail en location vide : durée, fiscalité et règles moins favorables.

5. La checklist s’applique‑t‑elle aux locations Airbnb ?
Non ; elle concerne les baux meublés longue durée. En saisonnier, c’est la satisfaction client qui prime.

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