Sommaire de l'article
1. Qu’est-ce que la sous-location ?
La sous-location consiste pour un locataire à louer tout ou partie du logement qu’il occupe à une autre personne, appelée sous-locataire. Le locataire principal reste responsable vis-à-vis du propriétaire pour le paiement du loyer et le respect des conditions du bail.
2. Les conditions légales pour sous-louer un bien meublé
2.1. Autorisation écrite du propriétaire
La loi impose que le locataire obtienne l’autorisation préalable et écrite du propriétaire avant de sous-louer le logement. Cette règle est prévue par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989.
- Contenu de l’autorisation :
- Accord explicite pour la sous-location.
- Montant maximum du loyer que le locataire peut demander au sous-locataire (ne peut pas dépasser celui payé par le locataire principal, sauf accord spécifique).
2.2. Respect des règles du bail
La sous-location doit respecter les termes du bail initial. Si le contrat de location interdit explicitement la sous-location, cette pratique est illégale.
3. Formalités à accomplir pour sous-louer
3.1. Rédiger un contrat de sous-location
Il est fortement recommandé de formaliser la sous-location par un contrat écrit entre le locataire principal et le sous-locataire. Ce contrat doit inclure :
- Les informations sur les deux parties (noms, adresses).
- La description du logement sous-loué (surface, équipements).
- La durée de la sous-location.
- Le montant du loyer.
- Les modalités de paiement.
3.2. Informer le propriétaire
Le locataire doit fournir au propriétaire une copie du contrat de sous-location et toutes les informations demandées sur le sous-locataire.
4. Règles spécifiques pour les meublés
Les logements meublés bénéficient d’un cadre juridique spécifique qui s’applique également à la sous-location :
- Durée minimale : En cas de sous-location longue durée, la durée minimale est d’un an (9 mois pour un étudiant).
- Mobilier obligatoire : Le logement doit inclure le mobilier et les équipements définis par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015.
5. Risques en cas de sous-location illégale
Sous-louer sans autorisation ou en violation des termes du bail peut entraîner des sanctions sévères :
- Résiliation du bail : Le propriétaire peut demander la résiliation du contrat de location en cas de sous-location non autorisée.
- Action en remboursement des loyers : Le propriétaire peut demander au locataire principal de lui reverser les loyers perçus auprès du sous-locataire.
6. Sous-location via des plateformes comme Airbnb
Pour des sous-locations de courte durée via des plateformes comme Airbnb, les règles suivantes s’ajoutent :
- Limitation de la durée : À Paris, par exemple, la sous-location d’une résidence principale est limitée à 120 jours par an.
- Déclaration en mairie : Dans certaines communes, une déclaration préalable est obligatoire.
- Autorisation du propriétaire : Comme pour toute sous-location, l’accord écrit du propriétaire est requis.
7. Conclusion
Sous-louer un bien meublé est possible, mais soumis à des conditions strictes : obtenir l’accord écrit du propriétaire, respecter le montant du loyer initial et formaliser la sous-location par un contrat. Sans ces démarches, vous risquez de vous exposer à des sanctions légales. Prenez soin de respecter ces formalités pour sous-louer en toute légalité et éviter les litiges.
👉 Besoin de conseils juridiques ou d’aide pour gérer vos démarches locatives ? Consultez nos conseils fiscaux et juridiques.
Prenez un rendez-vous de conseils avec un expert en fiscalité !
Kévin
Expert en fiscalité immobilière
Clément
Expert en défiscalisation
Questions fréquentes
La réponse à vos questions se trouve sûrement ici !
Peut-on sous-louer un bien meublé sans l’autorisation du propriétaire ?
Non, la sous-location est interdite sans l’autorisation écrite préalable du propriétaire, comme prévu par la loi du 6 juillet 1989. Cette autorisation doit préciser les modalités de la sous-location, notamment le montant du loyer.
Le sous-locataire peut-il payer un loyer supérieur à celui du locataire principal ?
Non, sauf si le propriétaire donne son accord explicite. En général, le montant du loyer demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui payé par le locataire principal.
Quels documents sont nécessaires pour sous-louer un bien meublé ?
Autorisation écrite du propriétaire. Contrat de sous-location formalisant les conditions (durée, montant du loyer, description du logement). Inventaire du mobilier, conforme aux exigences des logements meublés (décret n° 2015-981).
Quelles sont les sanctions en cas de sous-location illégale ?
En cas de sous-location non autorisée : Résiliation du bail : Le propriétaire peut demander l’expulsion du locataire principal. Remboursement des loyers : Le locataire principal peut être contraint de reverser les loyers perçus au sous-locataire. Procédures judiciaires : Le propriétaire peut engage
Qui est responsable des dégâts causés par le sous-locataire ?
Le locataire principal reste responsable vis-à-vis du propriétaire pour tous les dégâts causés par le sous-locataire. Il est donc essentiel d’inclure des clauses de responsabilité et de souscrire une assurance couvrant la sous-location.
