Formalités légales pour sous-louer un bien meublé

Sous-louer son appartement meublé peut être une solution astucieuse – par exemple pour éviter de payer un loyer « à vide » pendant une absence, ou pour rentabiliser une partie inoccupée de son logement. Mais attention : en France la sous-location est très encadrée par la loi. Pour sous-louer en toute légalité, le locataire doit remplir plusieurs formalités incontournables. Dans cet article, nous vous expliquons pas à pas les règles à respecter : accord écrit du propriétaire, loyer maximum à ne pas dépasser, contrat de sous-location, sans oublier les obligations fiscales (déclaration des loyers perçus, statut LMNP/LMP) et les pièges à éviter. Vous aurez ainsi toutes les clés en main pour organiser votre sous-location en règle, sans risque pour votre bail.

Synthèse de l’article

Si vous n’avez pas le temps de tout lire, voici l’essentiel à connaître sur les formalités légales de la sous-location d’un logement meublé :

• Accord du propriétaire obligatoire : Le locataire doit obtenir l’autorisation écrite de son bailleur avant de sous-louer, y compris sur le montant du loyer demandé au sous-locataire. Sans cet accord, la sous-location est illégale.

• Conditions à respecter : Le loyer de sous-location ne peut excéder celui payé par le locataire principal. La durée de la sous-location ne doit pas dépasser la fin du bail en cours. Le locataire doit remettre au sous-locataire copie de son bail initial et l’autorisation du propriétaire. Un contrat de sous-location écrit est fortement recommandé pour cadrer les choses.

• Statut fiscal et déclarations : Les loyers de sous-location meublée sont des revenus imposables en BIC. Le locataire sous-loueur doit déclarer ces revenus et s’immatriculer (n° SIREN/SIRET obligatoire même en micro-BIC). On reste LMNP tant que les recettes n’excèdent pas 23 000 € ou demeurent inférieures aux autres revenus d’activité du foyer ; le LMP ne s’applique que si les recettes > 23 000 € et > 50 % des revenus d’activité du foyer (cotisations sociales SSI à prévoir).

• Risques en cas d’illégalité : Une sous-location sans accord expose le locataire à la résiliation de son bail et à une éventuelle expulsion. Le propriétaire pourra aussi réclamer les sous-loyers indûment perçus voire des dommages et intérêts en justice. Le sous-locataire, lui, pourra exiger le remboursement des loyers versés si la sous-location est annulée.

• Bonnes pratiques : Relisez bien votre contrat de location initial (certaines clauses peuvent interdire la sous-location). Communiquez ouvertement avec votre bailleur sur votre projet. Respectez le règlement de copropriété (des immeubles peuvent proscrire les locations de courte durée). Assurez-vous que le logement reste assuré pendant la sous-location (informez votre assureur et demandez une assurance au sous-locataire). Enfin, si vous sous-louez via Airbnb ou équivalent, respectez la limite de 120 jours/an pour une résidence principale (et obtenez un numéro d’enregistrement en mairie si exigé localement).

Cadre légal : dans quels cas a-t-on le droit de sous-louer ?

La sous-location consiste, pour un locataire, à louer tout ou une partie du logement qu’il occupe à un sous-locataire, en échange d’un loyer. En France, le principe général de la loi est tranché : un locataire n’a pas le droit de sous-louer son logement sans l’accord de son propriétaire. Ce principe s’applique aussi bien aux locations vides qu’aux meublées (depuis la loi Alur de 2014 qui a aligné le régime des baux meublés résidence principale sur celui des baux vides).

Autorisation écrite indispensable. L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 impose l’accord préalable et écrit du bailleur pour toute sous-location. Le propriétaire doit donner son consentement sur le principe même de la sous-location, mais aussi sur le montant du loyer demandé au sous-locataire. En pratique, cela signifie que :

• Si votre contrat de bail (location meublée à usage de résidence principale, en général d’un an renouvelable) contient une clause d’interdiction de sous-location, vous devez convaincre le bailleur de la lever en obtenant son accord écrit malgré tout. S’il refuse, la sous-location reste interdite.

• Même si le bail ne mentionne rien (ou si théoriquement il l’autorise), il faut quand même l’accord du propriétaire par écrit. Un simple accord verbal ne suffit pas – par sécurité, obtenez une lettre d’autorisation ou un avenant signé. Il est conseillé d’envoyer votre demande par lettre recommandée pour garder une trace.

Loyer plafonné. La loi encadre également le prix de la sous-location : il est interdit de sous-louer plus cher que son propre loyer. Concrètement, le loyer au m² demandé au sous-locataire ne peut excéder le loyer au m² payé par le locataire principal. Cette règle vise à empêcher un locataire de réaliser un profit abusif sur le dos du propriétaire (et du sous-locataire). Par exemple, si vous payez 800 € pour 40 m² (20 €/m²), vous ne pouvez pas sous-louer ce 40 m² plus de 800 € au total. Si vous ne sous-louez qu’une partie (ex : une chambre), le loyer doit être proportionnel à la surface, éventuellement avec une petite majoration acceptable si logement partagé.

Durée et situation du logement. La sous-location ne peut pas durer au-delà du bail initial : si le bail du locataire principal prend fin (congé donné, non-renouvelé, résilié), le sous-locataire doit quitter les lieux sans délai. Ce dernier n’a aucun droit « propre » sur le logement vis-à-vis du propriétaire bailleur une fois le bail principal terminé. Autrement dit, le sous-locataire dépend entièrement du locataire principal ; il ne pourra ni se maintenir ni prétendre au bail à sa place.

En outre, pour qu’une sous-location soit possible, le logement doit être loué dans le parc privé (bail soumis à la loi de 1989). Dans le cas d’un logement social HLM, la sous-location est en principe interdite (sauf cas très particuliers de sous-location partielle à une personne âgée ou handicapée avec accord de l’organisme HLM). Sous-louer illicitement un HLM expose le locataire à une résiliation de bail quasi assurée.

Cas particuliers permettant la sous-location sans accord : Il existe quelques situations où l’accord du bailleur n’est pas requis explicitement par la loi :

• Si la location principale relève du Code civil uniquement (hors loi 1989) – ce qui peut arriver pour un logement loué en meublé mais non en tant que résidence principale du locataire (ex : location meublée pour une résidence secondaire, bail de mobilité, etc.). Dans ce cas, la loi de 1989 ne s’applique pas : la sous-location est possible par défaut, à moins que le contrat de bail lui-même l’interdise ou impose d’avoir l’accord du propriétaire. Il faut donc bien lire son contrat : en pratique, même sous régime Code civil, les baux mentionnent souvent l’interdiction de sous-louer sans consentement.

• Le cas de la cohabitation intergénérationnelle solidaire (loi ELAN 2018) : un locataire âgé de 60 ans ou plus peut héberger chez lui un jeune de moins de 30 ans via un contrat de cohabitation intergénérationnelle, sans que le propriétaire puisse s’y opposer, à condition de l’en informer par LRAR. Ce type de sous-location particulière est très encadré (logement contre faible loyer + services rendus, préavis court d’un mois).

Enfin, notez que la colocation n’est pas de la sous-location : si vous souhaitez partager votre logement avec quelqu’un, le plus simple est souvent de demander au propriétaire de vous ajouter comme colocataire sur le bail (ou d’ajouter la personne). Dans ce cas, il ne s’agit pas d’une sous-location clandestine, mais bien de deux locataires officiels co-signataires du bail.

Les étapes pour sous-louer légalement un logement meublé

Voyons maintenant comment procéder concrètement pour mettre en place une sous-location dans les règles de l’art. Voici les principales démarches :

A) Obtenir l’accord écrit du bailleur

C’est LA condition sine qua non. Avant toute chose, prenez contact avec votre propriétaire-bailleur (ou l’agence qui gère le bien) pour lui demander l’autorisation de sous-louer le logement. Préparez vos arguments : expliquez la raison de votre demande (ex : déplacement professionnel temporaire, vacances, etc.), rassurez-le sur votre sérieux dans le choix du sous-locataire, et éventuellement proposez-lui de co-signer un document formalisant son accord.

Dans votre courrier ou email de demande, précisez bien : la période envisagée de sous-location (dates de début/fin), le loyer que vous comptez demander, et qui sera le sous-locataire (si vous avez déjà quelqu’un en vue, par ex. un ami, un étudiant...). Le bailleur doit donner son accord sur ces points. Il peut tout à fait refuser ou négocier certaines conditions (par ex. exiger un loyer moindre, ou refuser un sous-locataire particulier). S’il accepte, demandez-lui une lettre d’autorisation de sous-location signée de sa main, détaillant : « M./Mme X, propriétaire, autorise M./Mme Y, locataire, à sous-louer le logement sis [adresse], du [date] au [date], pour un loyer mensuel de Z € charges comprises... ».

B) Rédiger un contrat de sous-location écrit

Même si la loi ne l’impose pas formellement, formalisez toujours la sous-location par un contrat écrit signé entre vous (locataire principal) et le sous-locataire. Cela protège tout le monde en clarifiant les obligations de chacun. Ce contrat de sous-location doit au minimum préciser :

• L’adresse du logement sous-loué, la surface et le descriptif (meublé, nombre de pièces… idéalement annexer l’état des lieux et l’inventaire du mobilier si possible).

• La durée de la sous-location : dates de début et fin. N’oubliez pas que cette fin ne peut dépasser l’échéance de votre propre bail. Si votre bail se termine avant la date prévue, la sous-location devra s’interrompre plus tôt. Vous pouvez toutefois prévoir une clause « prend fin de plein droit en cas de résiliation/fin du bail principal ».

• Le loyer de la sous-location et les modalités de paiement (montant mensuel, charges comprises ou non, date de versement, à qui – généralement à vous directement). Rappelez que ce loyer est encadré et ne peut excéder X € (votre loyer actuel). Mentionnez également le dépôt de garantie éventuel que vous demandez au sous-locataire (souvent on prend un mois de loyer pour couvrir d’éventuels dégâts ; vous devrez le restituer à la fin selon l’état des lieux).

• Les obligations du sous-locataire : respecter le règlement intérieur de l’immeuble, user paisiblement des locaux, assumer les réparations locatives courantes, etc., tout comme un locataire normal en somme. Précisez qu’il doit avoir une assurance habitation à son nom.

• Vos obligations de locataire principal : fournir un logement en bon état, équipé du mobilier requis (pour un meublé, assurez-vous que le logement contient bien les meubles minimum légaux), entretenir les équipements, etc.

• Clause de restitution : notez la date et l’heure à laquelle le sous-locataire devra rendre les clés, et qu’un état des lieux de sortie sera fait entre vous deux. Si des dégradations sont constatées par rapport à l’état des lieux d’entrée, le coût des réparations pourra être retenu sur son dépôt de garantie (comme dans un bail classique).

Faites signer en deux exemplaires le contrat, à vous et au sous-locataire. En annexe, joignez une copie de l’autorisation écrite du propriétaire et une copie de votre bail en cours – c’est une obligation légale de les lui remettre. Ainsi le sous-locataire a pleine connaissance du cadre (et cela vous crédibilise en montrant que le bailleur est d’accord).

C) Respecter le loyer maximal autorisé

Nous l’avons souligné plus haut, on ne peut pas sous-louer plus cher que son loyer principal. Il convient donc de fixer un loyer mensuel égal ou inférieur à ce que vous payez vous-même. Par exemple, si votre loyer est de 600 € CC, ne demandez pas 700 € au sous-locataire. Outre l’aspect illégal, ce serait une cause de conflit et d’annulation de la sous-location.

Si vous sous-louez une partie seulement du logement (par ex. une chambre dans un 3 pièces que vous occupez aussi), le calcul se fait au prorata de la surface occupée. La loi admet qu’on puisse appliquer une majoration raisonnable dans ce cas (car le sous-locataire bénéficie aussi des parties communes cuisine/salle de bain). Pour donner un ordre d’idée, sous l’ancien régime loi 1948, on autorisait +20 % maximum pour une pièce meublée sous-louée dans son logement.

D) Ne pas oublier l’assurance et les formalités annexes

Sous-louer n’exonère pas le locataire de ses responsabilités. Prévenez votre assureur habitation de votre projet de sous-location, pour être certain d’être couvert en cas de sinistre pendant cette période. En général, si vous restez titulaire du bail, votre contrat multirisques habitation continue de vous couvrir, mais l’assureur peut exiger que le sous-locataire ait lui-même une assurance « risques locatifs ». Il existe même des garanties spécifiques (dite « recours du sous-locataire ») pour couvrir le propriétaire ou vous-même en cas de problème causé par le sous-locataire. Le sous-locataire devrait au minimum souscrire une assurance habitation pour ses biens et la responsabilité civile locative. Demandez-lui une attestation d’assurance à l’entrée.

Si le logement est en copropriété, vérifiez le règlement de copropriété : de plus en plus de règlements interdissent les locations de courte durée type Airbnb. Une sous-location temporaire enfreignant le règlement pourrait créer des litiges avec la copro ou le voisinage. Mieux vaut s’en assurer (demandez éventuellement au propriétaire, qui a le règlement). De même, si le logement fait partie d’une résidence étudiante ou logement conventionné, assurez-vous que la sous-location n’est pas prohibée par d’autres dispositions.

Enfin, adaptez les démarches selon le type de sous-location :

• Pour une sous-location classique (résidence principale), il n’y a pas de formalité administrative particulière à part l’accord du bailleur. Mais dans les grandes villes, notez que si vous sous-louez votre résidence principale à des touristes (location de courte durée type Airbnb, donc pas la résidence principale du sous-locataire), la loi limite la durée totale tous occupants confondus à 120 jours par an. Au-delà, le logement ne serait plus considéré comme votre résidence principale. À compter de 2025, les mairies de certaines communes pourront même abaisser ce plafond à 90 jours/an pour lutter contre les abus. Tenez compte de cette limite : si vous prévoyez de sous-louer votre appart à des voyageurs sur Airbnb chaque été, ne dépassez pas 120 nuitées au total sur l’année.

• Pour une sous-location « touristique » via Airbnb & consorts, renseignez-vous en mairie ! Dans de nombreuses villes (plus de 200 communes en France, dont Paris, Lyon, Bordeaux, Nice…), une déclaration en mairie avec obtention d’un numéro d’enregistrement est obligatoire avant de mettre une annonce en ligne. C’est généralement gratuit et se fait sur le site de la ville. Publier une annonce sans ce numéro peut valoir de lourdes amendes (jusqu’à 5 000 €). De plus, respectez les autres réglementations locales (certaines villes ont des quotas, des interdictions par quartier, etc.). Même en tant que locataire, vous êtes censé vous y plier, en plus de l’accord du propriétaire.

3. Statut fiscal : déclarer les loyers et choisir le régime LMNP/LMP

Sous-louer un meublé, c’est aussi percevoir des revenus locatifs. Qui dit revenus dit fiscalité : il va falloir déclarer ces loyers aux impôts, et éventuellement s’immatriculer selon les montants. Beaucoup de particuliers l’ignorent, mais les revenus de locations meublées (y compris sous-location) sont imposés dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), et non comme de simples revenus fonciers. Voici ce qu’il faut savoir pour rester en règle de ce côté-là :

• Loueur non professionnel (LMNP) : Tant que les recettes annuelles tirées de votre activité de location meublée (ici, la sous-location) ne dépassent pas 23 000 € et ne dépassent pas vos autres revenus du foyer, vous êtes considéré comme loueur en meublé non professionnel (LMNP). C’est probablement le cas pour la plupart des locataires sous-louant occasionnellement quelques semaines/mois par an. En LMNP, vos revenus de sous-location seront ajoutés à votre revenu imposable annuel. Deux options fiscales : le régime micro-BIC ou le régime réel.

  • Au micro-BIC (par défaut si vos recettes ≤ 77 700 € par an), vous déclarez le total brut des loyers perçus sur votre déclaration de revenus n°2042 C Pro. L’administration applique un abattement forfaitaire de 50 % (ou 71 % si location de tourisme classée) pour frais, et vous êtes imposé sur l’autre moitié seulement. Exemple : 4 000 € de sous-loyers annuels -> après abattement 50 %, 2 000 € s’ajoutent à votre revenu imposable.

  • Au régime réel (obligatoire si > 77 700 € de recettes, optionnel en dessous), vous tenez une comptabilité et vous déduisez les charges réelles de vos revenus (loyer que vous payez au propriétaire, assurance, frais d’annonce, etc.). Cela nécessite de s’organiser, voire de solliciter un expert-comptable si les montants sont élevés. Le réel est intéressant surtout si vos frais sont importants (dans une sous-location, votre principal “frais” est le loyer versé au propriétaire – déductible car c’est une charge pour vous). Ce régime peut vous permettre de dégager un résultat imposable très faible voire un déficit si vos sous-loyers ne remboursent pas totalement votre propre loyer. Un déficit en LMNP se reporte sur vos futurs bénéfices LMNP pendant 10 ans. Attention : en LMNP, un déficit ne peut pas se déduire de votre revenu global (contrairement à un loueur professionnel). Et en cas de cessation de l’activité de sous-location, vous ne bénéficiez pas d’exonération particulière sur une éventuelle plus-value (mais comme vous ne vendez pas de bien, cette notion n’intervient pas ici).

    En tant que LMNP, vous n’êtes pas affilié à un régime de sécurité sociale des indépendants pour cette activité, donc pas de cotisations sociales obligatoires à payer (seulement la CSG/CRDS de 17,2 % sur les bénéfices, prélevée via l’impôt sur le revenu). En revanche, vous devez tout de même déclarer votre activité de location meublée auprès du Greffe/centre de formalités des entreprises.  Depuis 2023, ces formalités se font sur le Guichet unique électronique (INPI) des formalités d’entreprise. Cela vous enregistrera et vous attribuera un numéro SIRET pour l’activité de location meublée. Cette immatriculation est obligatoire même pour les particuliers LMNP, et elle permet notamment de payer la CFE (cotisation foncière des entreprises) si elle s’applique. Bonne nouvelle : la CFE est exonérée pour les petites activités dont les recettes annuelles sont ≤ 5 000 €. Donc si vous sous-louez peu (moins de ~417 € par mois), vous ne paierez pas de CFE. Au-delà de 5 000 €, vous y serez assujetti (sauf exemption locale ou si vous sous-louez une partie de votre propre résidence principale – mais en l’occurrence vous n’êtes pas propriétaire, donc l’exemption « logement chez soi » ne s’applique pas). La CFE représente quelques centaines d’euros par an selon la commune.

• Loueur professionnel (LMP) : Le statut s’applique uniquement si vos recettes > 23 000 € et excèdent vos autres revenus d’activité du foyer. Dans ce cas, cotisations sociales SSI obligatoires (avec minimum annuel de 1 231 € en 2025 même en l’absence de bénéfice). Si vous restez LMNP, pas d’affiliation sociale obligatoire.

  Le statut LMP présente quelques avantages fiscaux théoriques (déficits imputables sur le revenu global, plus-values professionnelles exonérées dans certains cas), mais pour une activité de sous-location, ces considérations sont secondaires par rapport aux démarches et coûts supplémentaires (URSSAF, etc.). En somme, mieux vaut rester dans un cadre “amateur” raisonnable. Si toutefois vous envisagez la sous-location à grande échelle comme un business, rapprochez-vous d’un conseiller fiscal pour choisir la meilleure structure (certains montent carrément une SARL ou SAS pour faire de la sous-location professionnelle, avec bail commercial auprès du propriétaire – ce qui sort du cadre bail d’habitation classique).

4. Quels sont les risques en cas de sous-location illégale ?

Le cadre étant posé, il ne faut pas prendre à la légère l’importance d’obtenir l’accord du bailleur. Sous-louer sans autorisation ou en dehors des clous vous fait courir de sérieux risques :

• Résiliation du bail et expulsion : Le propriétaire, s’il découvre une sous-location non autorisée, est en droit de saisir le tribunal pour faire résilier votre bail de location principale. La sous-location étant un manquement grave aux obligations du locataire, les juges prononcent fréquemment la résiliation pour ce motif. Vous seriez alors expulsé, avec tout ce que cela implique (préavis court fixé par le juge, huissier, etc.). De plus, le bail du sous-locataire prendra fin automatiquement, puisque vous n’êtes plus locataire vous-même. Autant dire que le sous-locataire devra partir également – il pourra même se retourner contre vous pour lui avoir sous-loué un logement illégalement.

• Remboursement des sous-loyers : Le bailleur peut demander en justice que vous lui reversiez toutes les sommes perçues de la sous-location illégale. En effet, la logique est que vous avez indûment tiré profit de son bien. Les tribunaux accordent presque systématiquement ce remboursement des « sous-loyers ». Par ailleurs, comme vu plus haut, le sous-locataire trompé pourra demander à récupérer ses loyers versés, puisque le contrat de sous-location peut être considéré comme nul (il n’aurait jamais dû exister). Ainsi, vous pourriez devoir rembourser simultanément le propriétaire et le sous-locataire ! Autant dire que financièrement, c’est une très mauvaise affaire.

• Dommages et intérêts : En cas de préjudice particulier causé au propriétaire, le tribunal peut vous condamner à des dommages-intérêts. Par exemple, si la sous-location a engendré des nuisances dans l’immeuble ternissant la réputation du propriétaire ou de son bien, ou si le propriétaire a dû engager des frais pour récupérer son logement, etc. L’exemple cité précédemment – 5 000 € de dommages pour enrichissement illégal sur Airbnb – illustre que ça n’arrive pas qu’aux autres.

• Procédure pénale exceptionnelle : Dans le cas d’une sous-location illégale d’un logement social (HLM), la loi prévoit même une infraction pénale spécifique. Le bailleur social peut porter plainte et le locataire risque jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende (article L. 443-11 du CCH). C’est destiné à réprimer les abus de sous-location des HLM notamment via Airbnb. Là encore, c’est rare mais ça existe pour les cas les plus scandaleux.

• Conflits avec le sous-locataire : Un sous-locataire qui découvre que vous n'aviez pas vraiment le droit de le loger peut se sentir lésé. S’il est contraint de partir brutalement suite à la résiliation du bail, il peut vous poursuivre pour le trouble de jouissance et demander réparation. Par ailleurs, la loi de 1989 ne s’appliquant pas au contrat de sous-location, les protections habituelles du locataire (délai de préavis, encadrement du dépôt de garantie, etc.) ne sont pas garanties au sous-locataire. Cela peut créer des litiges supplémentaires. En clair, une sous-location clandestine est souvent un terrain miné relationnellement.

En pratique, comment le bailleur peut-il savoir ? De nos jours, c’est très facile à découvrir. Si vous postez une annonce en ligne (Airbnb, Leboncoin…), il y a de fortes chances que votre propriétaire tombe dessus tôt ou tard – soit de lui-même, soit alerté par un voisin. Certains bailleurs font régulièrement des recherches de leur adresse sur Airbnb pour vérifier… Par ailleurs, les plateformes Airbnb & consorts transmettent désormais chaque année aux autorités fiscales et municipales la liste des logements loués et le nombre de nuitées. Des mairies (Paris notamment) ont déjà utilisé ces listings pour débusquer des locataires sous-louant illégalement. Mieux vaut donc jouer franc jeu et obtenir la permission, plutôt que de risquer la catastrophe.

5. Conseils pour une sous-location réussie (et sereine)

Sous-louer légalement un meublé, c’est possible et souvent gagnant-gagnant – à condition de respecter le cadre légal et d’observer quelques bonnes pratiques de bon sens. Pour éviter les problèmes :

• Communiquez ouvertement avec le propriétaire : Ne faites rien dans son dos. Expliquez votre situation, vos raisons de vouloir sous-louer, et éventuellement proposez-lui de rencontrer le sous-locataire potentiel. Certains bailleurs appécient d’avoir le contact de la personne hébergée en leur absence. Cette transparence vous mettra en confiance mutuelle et évitera méfiance ou conflits.

• Choisissez bien votre sous-locataire : Comme c’est vous qui l’hébergez (et que vous restez responsable envers le bailleur), sélectionnez quelqu’un de fiable. Idéalement, signez avec une personne que vous connaissez ou recommandée. Vérifiez sa solvabilité si un loyer important est en jeu (demandez éventuellement un cautionnement si la sous-location dure plusieurs mois, bien que ce ne soit pas courant). Évitez les sous-locataires “à risque”pouvant causer des nuisances ou dégrader le logement, car le propriétaire pourrait alors vous tenir pour responsable des dégâts.

• Formalisez tout par écrit : On l’a vu, un contrat de sous-location en bonne et due forme est indispensable. N’omettez pas l’état des lieux d’entrée et de sortie avec le sous-locataire (sur papier libre si besoin). C’est souvent oublié en sous-location, mais en cas de litige sur des dégradations ou le rendu des clés, vous serez content d’avoir ce document.

• Respectez les droits du sous-locataire : Même si juridiquement il n’a pas autant de droits qu’un locataire classique vis-à-vis du propriétaire, il en a envers vous. Traitez-le correctement, fournissez-lui un logement conforme, et respectez sa vie privée pendant la période où il occupe les lieux. En tant que locataire principal, vous n’avez pas à vous comporter en « sous-propriétaire » abusif. Par exemple, n’entrez pas chez lui à l’improviste (si vous lui avez sous-loué entièrement le logement pendant votre absence). De même, si c’est une sous-location partielle (colocation), respectez son espace. 

• Assurance et sécurité : On le répète, informez votre compagnie d’assurance et incitez le sous-locataire à assurer ses affaires. Par ailleurs, pensez à sécuriser vos objets de valeur si vous laissez votre logement à un inconnu pendant un mois. Mettez sous clé ce qui craint le vol ou la casse (documents personnels, bijoux, matériel cher) ou emportez-les avec vous. Ce n’est pas une question de légalité, mais de prudence. Un accident est vite arrivé et vous ne pourrez pas tout réclamer à un sous-locataire insolvable.

En respectant l’ensemble de ces règles et conseils, votre sous-location devrait bien se passer et vous pourrez tirer un revenu complémentaire utile, sans stress. Pour beaucoup de locataires, c’est une pratique bénéfique – par exemple sous-louer son studio parisien 2 mois l’été permet de financer ses propres vacances. Il suffit de rester dans le cadre légal pour que tout le monde y trouve son compte !

Sources officielles :

1. Service-Public.fr – « Un locataire peut-il sous-louer son logement ? » – Fiche nºF2449, vérifiée le 24/07/2025. Consulté le 14/08/2025. (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449)

2. Legifrance – Article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (version en vigueur au 27/03/2014, applicable aux baux meublés résidence principale). Consulté le 14/08/2025. (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806569/))

3. Service-Public.fr – « Impôt sur le revenu – Revenus d’une location meublée » – Fiche nºF32744, à jour 2024. Consulté le 14/08/2025. (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32744)

4. Service-Public.fr – « Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d’un meublé ? » – Fiche nºF34102, vérifiée le 01/01/2025. Consulté le 14/08/2025. (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34102)

5. Service-Public.fr (Actualités) – « Locations touristiques : de nouvelles règles en 2025 » – publié le 26/11/2024, MAJ 20/01/2025 (loi n°2024-1039 du 19 nov. 2024). Consulté le 14/08/2025. (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17883)

6. BOFiP-Impôts – BIC – Champ d’application – Locations meublées – BOI-BIC-CHAMP-40-20, §50-70 (statut LMP/LMNP, seuils 23 000 €). Consultation du 14/08/2025. (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2340-PGP))

7. Service-Public.fr – « Cotisation foncière des entreprises (CFE) » – Fiche nºF23547, vérifiée le 18/07/2025. Consulté le 14/08/2025. (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23547)

(NB : autres références informatives consultées pour la veille : BFMTV Économie 04/07/2017, Legifrance CCH R443-12 (logt sociaux), etc.)*