Sommaire de l'article
- Synthèse de l’article
- Qu’est-ce qu’une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ?
- Avantages fiscaux d’une location meublée classée en ZRR
- LMNP ou LMP en ZRR : quelles différences ?
- Démarches et obligations pratiques
- Foire aux questions
- Qu’est-ce qu’une ZRR et quels avantages fiscaux cela procure-t-il pour une location meublée ?
- Comment bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu en ZRR pour ma location meublée ?
- Un meublé de tourisme classé en ZRR est-il exonéré de taxe foncière et de taxe d’habitation ?
- Comment faire classer mon logement en meublé de tourisme ?
- Sources officielles
Investir dans une location meublée en zone de revitalisation rurale (ZRR) offre des avantages fiscaux particulièrement attractifs. En tant que propriétaire LMNP ou LMP d’un meublé de tourisme classé situé en ZRR, vous pouvez prétendre à des exonérations d’impôts, des abattements majorés et des allègements de taxes locales. Mais attention, ces bénéfices s’accompagnent de conditions précises (régime fiscal, classement du logement, zone éligible, etc.). Dans cet article, nous faisons le point complet – et à jour – sur la fiscalité des meublés classés en ZRR, afin de vous aider à optimiser la rentabilité de votre investissement en toute conformité.
Un outil moderne pour préparer votre déclaration : tenez votre comptabilité, générez une liasse fiscale conforme et envoyez-la aux impôts — simplement.
- Tenir et optimiser votre comptabilité LMNP / LMP
- Produire une liasse fiscale en PDF
- Transmettre votre liasse aux impôts via EDI
- Être 100 % en règle avec l’administration fiscale
Télétransmission EDI incluse · PDF d’aide à la déclaration · Assistance si besoin
Synthèse de l’article
-
Exonération d’impôt sur les bénéfices : Les revenus tirés d’une location meublée en ZRR peuvent être totalement exonérés d’impôt pendant 5 ans, puis partiellement pendant 3 ans, à condition d’opter pour le régime réel d’imposition et de remplir les critères d’éligibilité (activité nouvelle en ZRR, entreprise < 11 salariés, etc.).
-
Abattement fiscal en micro-BIC : En régime micro-BIC, les meublés de tourisme classés bénéficiaient jusqu’en 2024 d’un abattement forfaitaire de 71 % (seuil 188 700 €). Ce régime, surnommé « niche fiscale Airbnb », est en cours de réforme : à partir des revenus 2025, l’abattement passe à 50 % (plafond 77 700 €) pour les meublés classés, et à 30 % (15 000 € de plafond) pour les meublés non classés.
-
Taxe foncière et taxe d’habitation : Les communes en ZRR peuvent, par une délibération, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de taxe d’habitation les logements classés meublés de tourisme sur leur territoire. Ces exonérations locales ne sont pas automatiques : renseignez-vous auprès de votre mairie et, le cas échéant, déposez les formulaires fiscaux requis (cerfa n°13567*02 pour la TH, etc.) dans les délais impartis.
-
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : Les loueurs en meublé de tourisme classé sont exonérés de CFE de plein droit. Aucune CFE n’est due, sauf si la commune décide explicitement de la rétablir par délibération (conformément à l’article 1459 du CGI). Par ailleurs, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ne concerne que les locations générant > 500 000 € de chiffre d’affaires annuel, ce qui est rarissime dans le cadre d’un meublé touristique individuel.
-
Statut LMNP vs LMP en ZRR : Les avantages fiscaux de la ZRR s’appliquent aussi bien au loueur en meublé non professionnel (LMNP) qu’au loueur professionnel (LMP). Toutefois le dépassement de 23 000 € de recettes annuelles et des autres revenus du foyer entraîne l’affiliation aux cotisations sociales : le bailleur relève de l’URSSAF/SSI et paie des cotisations de travailleur indépendant (~30 % du bénéfice, minimum annuel 1 231 € en 2025) à la place des prélèvements sociaux de 17,2 %. En pratique, cela concerne surtout les activités de location à haut rendement.
Qu’est-ce qu’une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ?
Une Zone de Revitalisation Rurale est un ensemble de communes rurales fragiles, définies par l’État pour concentrer des mesures fiscales incitatives à l'investissement et soutenir l’économie locale. Les entreprises (et activités de location meublée à usage touristique) qui s’y implantent peuvent bénéficier d’exonérations d’impôts et de cotisations, destinées à compenser les handicaps économiques de ces territoires isolés.
À noter :
Le classement ZRR en vigueur depuis 2017 a été remanié en 2024. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, le zonage ZRR a fusionné avec un nouveau dispositif appelé « Zones France ruralités revitalisation » (ZFRR). De nombreuses communes auparavant en ZRR sont sorties du classement, mais le législateur a prévu une période transitoire : jusqu’au 31 décembre 2027, les communes classées en ZRR au 30/06/2024 (ou bénéficiant de ses effets) continuent de profiter des avantages fiscaux liés au zonage ZFRR.
En pratique, cela signifie que si votre meublé était en ZRR, vous conservez les exonérations fiscales jusqu’en 2027 même si la commune a perdu son statut. En revanche, les nouvelles activités créées à partir du 1ᵉʳ juillet 2024 ne peuvent prétendre aux exonérations ZRR que si la commune figure dans le nouveau classement ZFRR (en vigueur jusqu’en 2029). Vérifiez donc bien la situation géographique de votre investissement (une carte interactive est disponible sur le site de l’Observatoire des Territoires) et renseignez-vous sur le statut actualisé de votre commune.
Avantages fiscaux d’une location meublée classée en ZRR
Exonération d’impôt sur les bénéfices (IR/IS)
Le principal levier fiscal en ZRR est l’exonération totale d’impôt sur les bénéfices réalisés grâce à votre location meublée. Concrètement, si vous créez ou reprenez une activité de location meublée en ZRR, vos bénéfices sont imposés à 0 € pendant 5 ans, puis partiellement exonérés pendant 3 ans supplémentaires (75 % la 6ᵉ année, 50 % la 7ᵉ, 25 % la 8ᵉ). Cette mesure s’applique à l’impôt sur le revenu (si vous êtes en nom propre, BIC) ou à l’impôt sur les sociétés (si vous exploitez via une société).
Conditions d’éligibilité :
-
Régime réel obligatoire : seules les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition peuvent en bénéficier. Le régime micro-BIC est exclu : vous devrez donc opter pour le réel dès le début de l’activité. Cette option se fait lors du dépôt de votre première liasse fiscale ou avant le 1ᵉʳ février de l’année pour laquelle vous souhaitez être au réel.
-
Nouvelle activité implantée en ZRR : l’exonération vise les entreprises créées ou reprises en ZRR entre le 1ᵉʳ janvier 2011 et le 30 juin 2024 (ou en ZFRR à partir du 1ᵉʳ juillet 2024). Il faut donc que votre activité de location meublée démarre réellement durant la période d’éligibilité et qu’elle soit localisée exclusivement dans la zone (si vous exercez hors zone plus de 25 % de votre CA, l’avantage fiscal est proratisé ou supprimé).
-
Nature de l’activité : la location meublée touristique est éligible uniquement si elle a un caractère réellement commercial. La loi exclut de l’exonération les simples activités de “location d’immeubles” assimilées à de la gestion patrimoniale passive. En pratique, l’administration fiscale considère qu’un gîte ou meublé de tourisme sans prestation hôtelière est une activité de location immobilière exclue. Pour être admis au régime ZRR, il est préférable d’offrir des prestations para-hôtelières (petits déjeuners, ménage quotidien, fourniture de linge, etc.), de façon similaire à des chambres d’hôtes ou hôtels. Ces services doivent être effectivement proposés et non optionnels. Ainsi, un meublé de tourisme classé offrant le ménage régulier et le linge peut être considéré comme une activité commerciale éligible, y compris si le logement constitue par ailleurs votre résidence personnelle (cas d’une chambre d’hôte dans votre habitation). Si vous louez un meublé de tourisme sans ces services (simple location meublée), vos revenus BIC risquent d’être requalifiés en location d’immeuble exclue du dispositif.
-
Autres critères : l’entreprise doit avoir moins de 11 salariés et être indépendante (pas détenue à +50 % par d’autres sociétés). Ces conditions sont généralement remplies dans le cadre d’une activité de location meublée par un particulier.
Comment en bénéficier ? L’exonération ZRR s’applique automatiquement dès lors que vous remplissez les conditions. Sur votre déclaration de résultats annuelle (formulaires 2031/2033 en BIC réel), il suffit d’indiquer le bénéfice exonéré en rubrique dédiée. L’administration fiscale vérifiera que vous remplissez les critères (elle peut exiger des justificatifs d’adresse en ZRR, inscription RCS/INPI, etc.). Aucune demande préalable n’est nécessaire pour l’IR/IS : vous calculerez simplement un impôt nul sur la part de bénéfice exonérée les 5 premières années. Veillez toutefois à conserver les justificatifs prouvant votre éligibilité en cas de contrôle (date de début d’activité, inscription SIRET en ZRR, effectif, etc.).
Après la période d’exonération : une fois écoulées les 8 années (5 + 3 dégressives) d’allègement, vos revenus locatifs seront imposés normalement selon votre régime fiscal (réel ou micro). Notez que l’exonération ZRR est une aide “de minimis” au sens européen, plafonnée à 300 000 € sur trois ans – un seuil rarement atteint par un simple meublé, sauf activité très importante. Au-delà, le surplus d’aide pourrait être refusé. Dans la pratique courante des petits investisseurs, ce plafond n’est pas un frein.
Abattement fiscal en régime micro-BIC
Si vous relevez du régime micro-BIC, vos loyers meublés sont imposés après un abattement forfaitaire pour charges. Or, pour les meublés de tourisme classés, cet abattement a longtemps été majoré à 71 % (au lieu de 50 % pour une location meublée classique). Autrement dit, seulement 29 % des recettes étaient soumis à l’impôt, ce qui constituait un avantage fiscal considérable pour les loueurs en courte durée classés. De plus, le plafond de chiffre d’affaires pour profiter du micro-BIC était doublé (188 700 € au lieu de ~77 000 €), permettant à de grosses structures de rester au forfait. Ce régime spécifique, mis en place pour soutenir le tourisme rural, a été surnommé la « niche fiscale Airbnb ».
Changement en 2025 : La loi de finances pour 2024 et la loi « Le Meur » du 19 novembre 2024 ont profondément remanié ce régime. À partir des revenus 2025, l’avantage est aligné sur le droit commun : l’abattement passe à 50 % pour les meublés de tourisme classés (avec un seuil de 77 700 € de recettes), et à 30 % pour les meublés non classés (seuil 15 000 € seulement). L’abattement supplémentaire de 21 % en zone rurale, un temps envisagé, n’a pas survécu aux débats fin 2024 : finalement, tous les meublés classés auront 50 % d’abattement, quelle que soit la zone, dès 2025. En clair, le régime ultra-favorable à 71 % est supprimé pour l’avenir. Pour les revenus 2024 (déclarés en 2025), une mesure transitoire a permis de conserver encore l’ancien régime, mais dès l’imposition des revenus 2025 (déclaration au printemps 2026), le nouveau barème s’appliquera.
Conséquence : Si vous exploitiez un meublé classé en micro-BIC, vous subirez mécaniquement une hausse d’imposition dès 2025 puisque votre base taxable passera de 29 % à 50 % des recettes. Pour atténuer cet impact, il peut être judicieux d’envisager le passage au régime réel d’imposition. En régime réel, vous pourrez déduire l’intégralité de vos charges (intérêts d’emprunt, travaux, assurances, frais de gestion, taxe foncière, etc.) et amortir le mobilier et l’immeuble. Beaucoup de loueurs constatent qu’au réel, leur résultat taxable est nul ou très faible grâce aux amortissements – ce qui revient souvent à ne payer aucun impôt sur les loyers pendant de longues années (on parle parfois de « niche fiscale LMNP », toujours existante celle-ci). Certes, le réel implique une comptabilité plus lourde, mais il redevient particulièrement intéressant dans le contexte post-2025. D’autant plus que, comme expliqué ci-dessus, le réel est obligatoire pour prétendre à l’exonération ZRR : vous ne pouvez pas cumuler le micro-BIC 71 % et l’exonération d’impôt ZRR sur 5 ans, ces deux avantages s’excluent mutuellement. Il faut donc choisir la stratégie fiscale optimale selon votre cas (durée de détention, montant des charges, niveau de loyer…). N’hésitez pas à faire des simulations ou à consulter un conseiller fiscal pour décider entre micro et réel.
Inscrivez-vous et réalisez en quelques clics votre comptabilité en Autonomie ou via notre Cabinet d'Expertise-comptable partenaire.
Allègements de taxe foncière et de taxe d’habitation
En plus des mesures nationales sur l’impôt, la fiscalité locale peut elle aussi être allégée pour les meublés classés en ZRR. Deux taxes sont visées : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Taxe foncière : Les communes situées en ZRR ont la faculté, par une délibération, d’exonérer de taxe foncière les locaux classés meublés de tourisme sur leur territoire. Cette exonération, prévue à l’article 1383 E bis du CGI, peut porter sur 100 % de la TFPB. Elle n’est toutefois pas automatique : chaque commune décide ou non de l’appliquer. Si vous louez un gîte classé en zone rurale, renseignez-vous auprès du service des impôts ou de la mairie pour savoir si une délibération d’exonération de TFPB existe. Lorsque c’est le cas, l’exonération porte généralement sur la part communale de la taxe (les parts intercommunales ou autres peuvent subsister selon les textes). Certaines communes peuvent aussi limiter la durée de l’exonération (par exemple, exonération les 5 premières années d’activité).
Taxe d’habitation : De même, une commune en ZRR peut décider d’exonérer de taxe d’habitation les meublés de tourisme classés sur son sol, conformément à l’article L.324-1 du Code du tourisme. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est en principe due par le propriétaire si le logement n’est pas occupé à titre de résidence principale. Toutefois, si le bien est exclusivement destiné à la location saisonnière (le propriétaire ne l’occupe jamais), l’administration fiscale considère déjà qu’il n’y a pas lieu d’établir de taxe d’habitation (car ce n’est ni une résidence principale ni secondaire du propriétaire). Dans le doute, beaucoup de propriétaires reçoivent tout de même un avis de taxe d'habitation et doivent alors prouver que le logement était loué aux dates de référence. L’exonération spécifique en ZRR vient sécuriser cette absence de taxe d'habitation : si la commune l’a votée, aucune TH n’est due sur les meublés classés (ou seulement sur la partie du bâtiment affectée à la location, si c’est partiel). Attention, là encore il faut que la commune ait expressément pris cette décision.
Comment en bénéficier ? Si votre commune a instauré ces exonérations, vous devez en faire la demande chaque année auprès du centre des finances publiques local. Il existe des formulaires Cerfa prévus à cet effet (formulaire n°13567*02 pour l’exonération de taxe d’habitation, formulaire n°*13566 pour la taxe foncière). La demande d’exonération de TH sur les meublés de tourisme classés doit en principe être déposée avant le 1ᵉʳ mars de l’année pour bénéficier de l’exonération l’année suivante. Pour la taxe foncière, la demande se fait généralement avant le 31 décembre pour l’exonération de l’année suivante. Il faut joindre à votre formulaire la décision de classement de votre meublé (arrêté ou certificat attestant le classement en étoiles) et tout document justifiant l’affectation touristique du local. Sans délibération locale, pas d’exonération : si la mairie n’a rien prévu, vous devrez vous acquitter normalement de la taxe foncière et de la TH sur ce bien (le cas échéant). Notez que certaines exonérations ZRR anciennes ont pu expirer en 2016-2017 (législation modifiée) : depuis, seules les locations classées ouvrent droit à ces allègements, ce qui motive fortement à faire classer son logement.
Exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises)
La CFE est un impôt local dû par les entreprises et applicable normalement à toute activité de location meublée (considérée comme activité commerciale). Son montant dépend de la valeur locative du bien et d’un taux communal. Bonne nouvelle pour les hébergements touristiques : le Code général des impôts prévoit que les meublés de tourisme sont exonérés de CFE de plein droit (CGI art. 1459). Ainsi, en ZRR comme ailleurs, un logement classé en meublé de tourisme n’est pas redevable de CFE. Vous n’avez donc, en principe, aucune cotisation foncière à payer chaque année sur votre gîte ou location saisonnière classée.
Il existe toutefois une exception locale : la commune (ou l’intercommunalité) peut, par délibération, décider de supprimer cette exonération automatique. Dans ce cas, les meublés de tourisme deviennent imposables à la CFE sur le territoire de cette commune. Cette possibilité est rare en pratique, mais elle existe – surtout dans les zones touristiques tendues où les collectivités souhaitent aligner la fiscalité des locations saisonnières sur les autres activités. Renseignez-vous en mairie ou regardez vos avis de CFE : si vous n’en recevez pas et que vous avez bien déclaré votre activité au SIRET, c’est que vous bénéficiez de l’exonération. Si vous recevez un avis de CFE, vérifiez avec le service des impôts des entreprises (SIE) s’il n’y a pas lieu de faire une réclamation en signalant que votre bien est un meublé de tourisme classé (copie de l’arrêté de classement à l’appui) – sauf si votre commune a effectivement mis fin à l’exonération.
Par ailleurs, la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée) liée à la CFE ne concerne que les chiffres d’affaires > 500 000 €. Autant dire qu’aucun particulier loueur en meublé individuel n’atteindra ce seuil, à moins d’avoir un parc de dizaines de logements. La CVAE est de surcroît en cours de suppression en 2025. On peut donc considérer que ce point n’impacte pas les investisseurs en meublé de tourisme.
Et la taxe de séjour ? Bien que ce ne soit pas un impôt du propriétaire mais du vacancier, signalons que le fait de classer votre meublé profite aussi à vos locataires : la taxe de séjour est plafonnée selon le niveau de classement. Un hébergement non classé est soumis à une taxe de séjour variable (calculée au pourcentage du tarif de la nuitée, souvent autour de 5 % du prix), alors qu’un hébergement classé a une taxe forfaitaire en euros par personne (selon le nombre d’étoiles). Souvent, la taxe de séjour à payer par vos touristes sera plus faible si le logement est classé (par exemple, ~1 € par adulte et par nuit pour un 2 étoiles, contre 5 % du prix sans classement). C’est un argument supplémentaire pour faire classer votre logement, car cela peut le rendre plus attractif pour la clientèle. Renseignez-vous auprès de votre office de tourisme ou EPCI sur la grille de taxe de séjour applicable dans votre secteur.
LMNP ou LMP en ZRR : quelles différences ?
Les avantages ZRR (exonération d’impôt, allègements de taxes) peuvent s’appliquer tant aux LMNP qu’aux LMP. Le passage en LMP intervient lorsque les recettes meublées > 23 000 € ET > aux autres revenus d’activité du foyer ; à défaut, on reste LMNP. Cette distinction n’affecte pas en soi l’éligibilité ZRR : si vous remplissez les conditions (régime réel, activité réellement nouvelle en zone, etc.), l’exonération d’impôt sur les bénéfices s’applique. Les abattements micro-BIC pour les meublés classés restent possibles si les plafonds et conditions d’éligibilité sont respectés, ainsi que les exonérations locales lorsque prévues.
La véritable différence entre LMNP et LMP tient au régime social et à certains traitements fiscaux hors ZRR :
Cotisations sociales :
-
En LMNP “classique” (longue durée), vous payez les prélèvements sociaux de 17,2 % sur le revenu net BIC.
-
En LMP, vous êtes affilié URSSAF/SSI et réglez des cotisations de travailleur indépendant ~30 % du bénéfice (baseline) avec un minimum annuel de 1 231 € en 2025.
-
En courte durée (meublés de tourisme), dès 23 000 € de recettes annuelles, l’affiliation sociale s’impose même si vous restez LMNP fiscalement.
Important : l’exonération ZRR n’efface ni les prélèvements sociaux ni les cotisations SSI. Intégrez donc cette charge dans vos calculs de rentabilité.
Imputation des déficits : En LMP, le déficit BIC est imputable sur le revenu global (sous conditions), alors qu’en LMNP il ne s’impute que sur des bénéfices BIC de même nature des années suivantes (report en avant). Pendant une période d’exonération ZRR, l’intérêt immédiat est limité, mais ces règles restent structurantes pour la suite de l’exploitation.
Plus-value de cession :
-
En LMNP, la vente relève des plus-values des particuliers (abattements 22 ans IR / 30 ans PS). Nouveauté 2025 : en cas de LMNP au réel, les amortissements pratiqués sont réintégrés pour calculer la plus-value imposable (hors exceptions pour certaines résidences gérées visées au CCH L.631-12 et L.631-13).
-
En LMP, on applique les plus-values professionnelles :
-
PV court terme (PV CT) = amortissements pratiqués → imposée comme du BIC (et soumise aux cotisations sociales).
-
PV long terme (PV LT) = différence au-delà des amortissements → taxée au PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS).
-
Exonérations possibles (art. 151 septies) après 5 ans d’activité : totale si CA moyen ≤ 90 000 €, partielle entre 90 000 et 126 000 €, aucune au-delà.
-
Attention à la revente < 2 ans : la PV LT peut être requalifiée en PV CT.
La réintégration des amortissements concerne d’abord les LMNP au réel (nouveauté 2025) ; côté LMP, la répartition CT/LT existe de longue date.
-
En résumé : en ZRR, LMNP et LMP bénéficient de la même exonération d’IR sur les bénéfices éligibles, mais les charges sociales demeurent. Le LMP supporte des cotisations SSI (~30 % du bénéfice, minimum 1 231 € en 2025) et offre en contrepartie des leviers (déficits, régime des plus values pro). Pour la plupart des particuliers, le LMNP reste simple et efficace, l’exonération ZRR couvrant déjà l’IR sur plusieurs années. Le passage en LMP n’est pas un choix mais la conséquence des seuils ; l’inscription RCS n’est plus déterminante, mais l’immatriculation INSEE et la déclaration URSSAF doivent être à jour pour éviter tout rattrapage.
Démarches et obligations pratiques
Pour bénéficier sereinement des avantages fiscaux en ZRR, quelques démarches administratives sont à prévoir :
-
Déclaration de début d’activité : Tout loueur en meublé (LMNP ou LMP) doit se déclarer auprès du guichet unique des formalités des entreprises (INPI) afin d’obtenir un numéro SIRET. Depuis 2023, ce guichet unique remplace les formulaires P0i/CM. Inscrivez votre activité de location meublée dans les 15 jours du démarrage (date de la première location) ; le formulaire en ligne vous attribuera un SIRET et un code APE. Cette formalité est indispensable pour signaler au fisc et à l’URSSAF l’existence de votre activité. Indiquez bien la commune de localisation de l’activité (qui doit être en ZRR/ZFRR).
-
Option pour le régime réel : Si vous démarrez en micro-BIC mais souhaitez bénéficier de l’exonération ZRR, vous devrez opter pour le régime réel dès la première année. L’option se matérialise en principe en cochant la case adéquate sur votre déclaration de résultats (formulaire 2031) ou via une lettre au service des impôts des entreprises. Elle doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration de résultat ou, au plus tard, à la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année (début mai N+1). Par exemple, pour être au réel en 2025, il faudra opter avant le dépôt du bilan 2025 ou avant la déclaration des revenus 2025 au printemps 2026. Cette option est irrévocable pour un an (tacitement reconduite, avec possibilité de renoncer plus tard). En pratique, si vous envisagez de prétendre à l’exonération ZRR, vous opterez dès le début pour le réel simplifié BIC, car sans cela aucun avantage ne sera accordé.
-
Classement du meublé de tourisme : Plusieurs avantages fiscaux (abattement majoré, exonérations de TH/TF, exonération de CFE) sont liés au fait que le logement soit classé « meublé de tourisme ». Il est donc fortement conseillé de faire classer votre bien si ce n’est pas déjà fait. Le classement se demande auprès d’un organisme agréé (COFRAC) : par exemple, des sociétés privées ou Offices de tourisme accrédités (Relais Départemental du Tourisme, etc.) peuvent effectuer une visite de contrôle et attribuer de 1 à 5 étoiles selon les critères officiels. Le classement est valable 5 ans et conféré par arrêté préfectoral. Les frais d’audit varient (quelques centaines d’euros) mais peuvent être amortis fiscalement en régime réel. Une fois classé, vous obtiendrez une décision de classement qu’il faudra transmettre pour bénéficier des abattements et exonérations : conservez ce document précieux. Par ailleurs, pensez à déclarer votre meublé en mairie (obligatoire pour les meublés de tourisme, formulaires Cerfa 14004/14007) ; cette démarche fiscale est distincte mais souvent liée dans le cadre des réglementations locales (notamment dans les zones touristiques).
-
Formulaires d’exonération locaux : Si votre commune a voté l’exonération de taxe foncière et/ou de taxe d’habitation en ZRR, il est impératif de déposer chaque année les formulaires correspondants. La demande d’exonération de taxe d’habitation (réf. 1205-GD-SD, Cerfa 1356702) doit être envoyée avant le 1ᵉʳ mars au centre des impôts du bien. Celle d’exonération de taxe foncière (réf. 1206-SD, Cerfa 1356602) est à adresser avant le 31 décembre de la première année d’éligibilité (idéalement dès l’acquisition ou le classement du bien). Joignez à ces formulaires la copie de la décision de classement et tout justificatif demandé (bail, annonce de location, etc.). Sans ces documents, l’exonération locale ne sera pas appliquée. Un rappel : la délibération communale peut prévoir une durée limitée (par exemple 5 ans d’exonération de TFPB après la création d’activité). Renseignez-vous sur l’échéance éventuelle de l’avantage dans votre commune. En cas de doute, le service des impôts pourra vous informer si l’exonération arrive à terme.
-
Tenue de comptabilité et obligations fiscales : Même en exonération ZRR, vous devez tenir une comptabilité si vous êtes au régime réel (bilan, compte de résultat, etc.), car vous devrez déposer la liasse fiscale BIC chaque année. Vos résultats seront simplement exonérés d’impôt, mais pas dispensés de déclaration. De plus, l’exonération ne s’applique pas aux contributions sociales : en LMNP, prévoyez de déclarer et payer les 17,2 % de prélèvements sociaux sur le bénéfice exonéré (une ligne spécifique apparaît en général sur l’avis d’imposition, calculant ces prélèvements). En LMP, déclarez vos revenus à l’URSSAF ou à la SSI et payez les cotisations correspondantes – celles-ci seront calculées sur le bénéfice même s’il n’est pas soumis à l’IR. Enfin, n’oubliez pas les autres obligations : déclaration annuelle des loyers sur votre déclaration de revenus (formulaire 2042 C PRO), paiement de la CFE le cas échéant (rare pour un meublé classé, comme vu), tenue d’un registre des meublés si exigé localement, etc. En résumé, respectez bien l’ensemble du formalisme pour sécuriser vos avantages fiscaux.
Foire aux questions
Les réponses rapides aux questions les plus posées.
Qu’est-ce qu’une ZRR et quels avantages fiscaux cela procure-t-il pour une location meublée ?
Une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) regroupe des communes rurales en difficulté. Louer un meublé en ZRR permet de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les revenus locatifs pendant 5 ans (puis partielle 3 ans).
Comment bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu en ZRR pour ma location meublée ?
Vous devez créer une nouvelle activité en ZRR/ZFRR, obtenir un SIRET, et opter pour le régime réel (micro-BIC exclu). Les bénéfices sont alors exonérés automatiquement sur la liasse fiscale pendant 5 ans (puis dégressif). Attention : sans prestations para-hôtelières (linge, ménage, petit-déjeuner), l’exonération peut être refusée car assimilée à de la simple location immobilière.
Un meublé de tourisme classé en ZRR est-il exonéré de taxe foncière et de taxe d’habitation ?
Oui, mais uniquement si la commune ou l’EPCI a voté l’exonération. Dans ce cas, vous devez déposer chaque année les formulaires fiscaux (TH avant le 1ᵉʳ mars, TFPB avant le 31 décembre) avec la preuve du classement. Sans délibération locale, les taxes restent dues.
Comment faire classer mon logement en meublé de tourisme ?
Vous devez faire appel à un organisme agréé Atout France pour une visite (112 critères). Si conforme, un arrêté préfectoral attribue de 1 à 5 étoiles, valable 5 ans. Le coût est d’environ 150 à 300 €. Le classement permet d’afficher vos étoiles et d’obtenir les avantages fiscaux associés.
Besoin d’aide ? 03 74 47 20 18
Sources officielles
-
Entreprendre.Service-Public.fr – « Zones France ruralités revitalisation : exonérations fiscales » (fiche F31139, mis à jour en 2024) – Explicite les conditions d’éligibilité et la durée de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en ZRR/ZFRR (régime réel obligatoire, 5 ans + 3 ans d’abattement dégressif)entreprendre.service-public.frentreprendre.service-public.fr. Consulté le 15/08/2025.
-
Service-Public.fr – Actualité « Locations touristiques : de nouvelles règles en 2025 » (26 novembre 2024, mise à jour 20 janvier 2025) – Annonce la réforme du régime micro-BIC pour les meublés de tourisme à compter de 2025 : abattement réduit à 50 % (plafond 77 700 €) pour les meublés classés et chambres d’hôtes, et 30 % (plafond 15 000 €) pour les meublés non classésservice-public.fr. Consulté le 15/08/2025.
-
Direction Générale des Entreprises – FAQ Tourisme, « Un loueur de meublé de tourisme classé est-il exonéré de taxe foncière et de taxe d’habitation ? » (site entreprises.gouv.fr) – Confirme que les communes en ZRR peuvent exonérer de taxe d’habitation (article L.324-1 Code du tourisme) et de taxe foncière (article 1383 E bis CGI) les locaux classés meublés de tourisme, sur délibération. Indique également que la CFE n’est pas due pour les meublés de tourisme, sauf décision contraire de la commune (article 1459 CGI)entreprises.gouv.frentreprises.gouv.frentreprises.gouv.fr. Consulté le 15/08/2025.
-
Service-Public.fr – « Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d’un meublé ? » (fiche pratique, vérifiée le 01 janvier 2025) – Détaille le régime social des loueurs en meublé : seuil de 23 000 € de recettes pour l’affiliation obligatoire, cotisations sociales dues par les loueurs professionnels, distinction LMNP/LMP vis-à-vis des prélèvements sociaux. Confirme qu’au-delà de 23 000 € de recettes, le bailleur doit s’affilier et cotiser comme travailleur indépendant (même s’il reste fiscalement LMNP)service-public.frservice-public.fr. Consulté le 15/08/2025.
Prenez un rendez-vous avec un professionnel en LMNP / LMP !
Kévin
Expert en fiscalité immobilière
Clément
Expert en défiscalisation