Sommaire de l'article
- Qu’est-ce qu’un OGA et quel est son rôle pour un LMNP/LMP ?
- Les avantages fiscaux d’une adhésion à un OGA en 2024
- Les conditions pour adhérer à l'OGA
- Exemple chiffré : l’adhésion OGA est-elle rentable ?
- OGA les moins chers en 2024 : lesquels choisir et à quel tarif ?
- Conclusion : adhérer à un OGA en 2024 – Notre recommandation
Devenir loueur en meublé (LMNP ou LMP) implique de bien optimiser sa fiscalité. Parmi les stratégies envisageables se trouve l’adhésion à un Organisme de Gestion Agréé (OGA). Historiquement, adhérer à un OGA apportait des avantages fiscaux notables (réduction d’impôt, non-majoration des bénéfices imposables, etc.). Mais avec les évolutions législatives récentes, notamment la suppression progressive de certains avantages en 2023-2025, beaucoup de propriétaires s’interrogent : est-il encore pertinent d’adhérer à un OGA en 2024 lorsqu’on est LMNP ou LMP ?
Qu’est-ce qu’un OGA et quel est son rôle pour un LMNP/LMP ?
Un Organisme de Gestion Agréé (OGA) est une association agréée par l’administration fiscale, chargée d’une mission de prévention et d’assistance fiscale et comptable auprès de ses adhérents. Il en existe de deux types : les Centres de Gestion Agréés (CGA) pour les activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles (régime BIC), et les Associations de Gestion Agréées (AGA) pour les professions libérales (régime BNC). Dans le cadre d’une location meublée (qui relève du régime BIC), c’est donc un CGA/OGA qu’il faut choisir (et non une AGA réservée aux BNC). Que vous soyez LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) ou LMP (Loueur en Meublé Professionnel), vous avez la possibilité d’adhérer à un CGA/OGA adapté à votre statut.
Le rôle de l’OGA pour un loueur en meublé est principalement de vérifier la cohérence et la sincérité de vos déclarations fiscales. L’OGA ne tient pas votre comptabilité à votre place (vous devez soit la faire vous-même, via un logiciel, ou recourir à un expert-comptable), mais il contrôle vos comptes et déclarations avant transmission au fisc. Concrètement, l’organisme va examiner votre liasse fiscale BIC (formulaire 2031), vos bilans et comptes de résultat, afin de détecter d’éventuelles anomalies ou erreurs. Il atteste auprès de l’administration que vos déclarations sont plausibles et conformes. En cas d’erreur, il peut vous alerter, ce qui réduit le risque de redressement fiscal.
En plus de cette mission de « prévention fiscale », la plupart des OGA offrent des services complémentaires appréciables : formations gratuites (en gestion, comptabilité, fiscalité…), informations régulières sur les évolutions législatives, statistiques comparatives sur votre activité, et parfois un accompagnement à la réalisation de certaines démarches (par exemple aide au remplissage de la déclaration annuelle, examen de conformité fiscale ECF, etc.). L’adhésion implique en contrepartie de fournir à l’OGA tous les documents nécessaires (comptes annuels, déclarations, justificatifs) et de respecter certaines règles (exemple : accepter les paiements de loyers par chèque si demandé, car les OGA l’exigent souvent pour favoriser la traçabilité).
Les avantages fiscaux d’une adhésion à un OGA en 2024
Adhérer à un OGA en tant que loueur en meublé a longtemps été fortement encouragé par le fisc grâce à deux avantages fiscaux majeurs : l’absence de majoration du bénéfice imposable et une réduction d’impôt pour frais de comptabilité. Voici en détail ces avantages et leur état en 2024 :
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Suppression de la majoration de bénéfice imposable : Jusqu’en 2022, un LMNP/LMP qui n’adhérait pas à un OGA voyait son bénéfice fiscal majoré de 25% avant imposition (une véritable pénalité fiscale). Cette majoration a été réduite progressivement (20%, 15%, 10%) puis totalement supprimée à compter des revenus 2023. En 2024, il n’y a donc plus de pénalité de 25% pour les non-adhérents d’OGA. Cela retire l’un des arguments historiques en faveur de l’adhésion. Néanmoins, pour mémoire, adhérer à un OGA permettait d’éviter cette surtaxe et d’économiser ainsi l’impôt sur ce 25% de bénéfice fictif supplémentaire. Aujourd’hui, ce point n’est plus un critère (0% de majoration en cas de non-adhésion).
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Réduction d’impôt de 2/3 des frais comptables (jusqu’à 915 €) : C’est l’avantage principal qui subsiste en 2024. Si vous adhérez à un OGA ET que vous êtes au régime réel d’imposition, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu équivalente à 2/3 de vos frais de comptabilité et d’adhésion. Autrement dit, les deux tiers de ce que vous dépensez pour tenir votre comptabilité (honoraires d’expert-comptable ou abonnement à un service comptable en ligne, + la cotisation d’adhésion à l’OGA) sont remboursés sous forme d’une réduction directe de votre impôt à payer. Cette réduction est plafonnée à 915 € par an. En pratique, cela signifie que les frais de compta pris en compte sont limités à environ 1 372 € par an (car 2/3 de 1 372 € = 915 €). Si vos frais dépassent ce montant, la réduction maximale restera 915 €.
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Sécurisation fiscale et tranquillité d’esprit : Au-delà des chiffres, il convient de mentionner qu’adhérer à un OGA offre un confort fiscal. Le compte-rendu de mission émis par l’OGA après examen de vos comptes peut dissuader l’administration fiscale de procéder à un contrôle approfondi (sans garantir d’en être exempté, c’est un élément rassurant de plus). En cas de contrôle, le fait d’avoir fait valider vos déclarations par un organisme agréé joue en votre faveur, démontrant votre volonté de bien faire. Par ailleurs, les conseils fournis par l’OGA peuvent vous aider à éviter des erreurs coûteuses (notamment sur la comptabilisation des amortissements, un point crucial en LMNP/LMP).
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Frais comptables déductibles : Si vous êtes au régime réel, tous vos frais de gestion, comptabilité, et adhésion OGA sont de toute façon déductibles de vos revenus locatifs (sous réserve de ne pas avoir obtenu la réduction pour la part correspondante, comme expliqué). Cela signifie que même sans la réduction d’impôt spécifique, adhérer à un OGA et payer un comptable réduit votre base imposable (vos bénéfices), donc vous payez moins d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Cet avantage est automatique en régime réel : chaque euro dépensé en frais comptables/OGA économise à minima 17,2% de prélèvements sociaux + votre taux marginal d’IR. Cependant, la réduction d’impôt de 66% apporte une économie souvent bien supérieure à la simple déduction, ce qui la rendait jusqu’ici très attractive… du moins jusqu’à fin 2024. (En effet, la Loi de Finances 2025 supprime cette réduction d’impôt à partir des revenus 2025 ; nous y reviendrons en conclusion.)
En résumé, en 2024 un LMNP/LMP au réel tire encore un avantage fiscal direct de son adhésion OGA grâce à la réduction d’impôt (et profite toujours de la déductibilité des frais au-delà). Ajoutons à cela l’aspect accompagnement et sécurisation qui, bien que moins quantifiable, a de la valeur pour éviter des déconvenues fiscales.
Les conditions pour adhérer à l'OGA
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Adhésion à un OGA : être membre d’un organisme de gestion agréé (OGA) durant l’année fiscale visée (par exemple : année 2024 pour la réduction d’impôt 2024).
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Régime fiscal : relever du régime réel BIC pour votre activité de location meublée ; le micro-BIC n’ouvre pas droit à cet avantage.
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Plafond de chiffre d’affaires : réaliser un CA annuel inférieur à 77 700 € TTC (seuil micro-entreprise BIC 2024), ce qui concerne la grande majorité des loueurs en meublé non professionnels (LMNP).
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Domicile fiscal en France : être résident fiscal français ; les non-résidents sont exclus du dispositif.
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Exercice en nom propre : exploiter le bien en entreprise individuelle ; une détention en SCI ou en indivision non transparente ne permet pas de profiter de la réduction.
Exemple chiffré : l’adhésion OGA est-elle rentable ?
Pour bien comprendre l’intérêt financier, prenons un exemple concret avec des services connus : imaginons un propriétaire LMNP qui utilise un service comptable en ligne LMNP.ai et envisage d’adhérer à l’OGA OGI France (un Organisme de Gestion Agréé national). Supposons les frais suivants :
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Frais annuel du service comptable LMNP.ai (tenue comptabilité + liasse fiscale) : 250 €
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Cotisation annuelle d’adhésion à un OGA (exemple OGI France) : 102 €
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Total des frais de comptabilité sur l’année = 250 € + 102 € = 352 €
Sans avantage fiscal particulier, ces 352 € seraient déductibles des revenus, réduisant le bénéfice imposable. Avec l’adhésion OGA, notre loueur peut en plus bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 2/3 de ces 352 €. Le calcul donne : 352 € × (2/3) ≈ 234 € de réduction d’impôt directe.
Bilan : grâce à l’OGA, les 352 € de frais déboursés lui rapportent 234 € de crédit d’impôt. Le coût net réel de ses frais de comptabilité n’est donc plus que environ 118 € après avantage fiscal. Autrement dit, l’adhésion OGA a permis d’économiser 234 € d’impôt, ce qui couvre largement le coût de l’OGA lui-même (102 €) et même une partie des honoraires comptables.
Cet exemple montre qu’en 2024, l’adhésion à un OGA reste rentable pour un LMNP/LMP au régime réel dès lors qu’on a quelques centaines d’euros de frais comptables. Plus vos frais sont élevés (jusqu’au plafond de 1 372 €), plus le gain fiscal (2/3 remboursés) est important. Dans cet exemple précis, l’adhérent a récupéré 66% de ses dépenses, ramenant son investissement de 352 € à seulement 118 €.
Naturellement, si vous êtes en micro-BIC (recettes modestes, sans comptabilité réelle), adhérer à un OGA ne déclenchera pas cet avantage car vous n’avez pas de frais de compta éligibles – le calcul se fait alors différemment et l’intérêt est moindre voire nul. L’OGA profite avant tout à ceux qui tiennent une comptabilité au réel.
OGA les moins chers en 2024 : lesquels choisir et à quel tarif ?
Le coût d’adhésion à un OGA varie selon les organismes. Chaque OGA fixe librement sa cotisation annuelle, souvent comprise entre une centaine et quelques centaines d’euros. Pour optimiser le rapport coût/bénéfice, voici quelques-uns des OGA les plus abordables en 2024 et leurs tarifs :
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OGI France – Environ 100 € TTC par an. C’est l’un des OGA nationaux les moins chers. De plus, pour les nouveaux adhérents la première année d’activité, OGI propose un tarif réduit autour de 50 € TTC seulement (offre valable pour l’année de création de votre activité de location meublée). OGI France est un OGA mixte national, accessible à tous les LMNP/LMP, et partenaire de nombreux experts-comptables en ligne.
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CGA-Action (Réseau FCGA) – Environ 115 € HT/an (soit ~138 € TTC). Ce tarif attractif est pratiqué par certains centres de gestion affiliés au réseau FCGA. Par exemple, le CGA Action (organisme orienté TPE/PME) maintient une cotisation volontairement basse pour encourager les adhésions. Dans la même veine, beaucoup d’OGA départementaux alignés sur les recommandations nationales affichent des tarifs annuels autour de 120 à 150 € TTC.
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OGA locaux traditionnels – Typiquement entre 150 € et 300 € TTC par an selon les régions. Par exemple, certains CGA départementaux ou associations régionales facturent une cotisation aux alentours de 200 € à 250 € TTC. C’est le cas de l’OGA 13 (Bouches-du-Rhône) qui est d’environ 280 € TTC par an pour un adhérent BIC, ou encore de certains OGA spécialisés. De même, des associations de gestion agréées (AGA) pour les professions libérales pratiquent souvent des tarifs dans une fourchette de 200-300 € TTC/an, mais cela concerne moins directement les LMNP.
En clair, les OGA les moins chers tournent autour de 100 € à 150 € par an. Si votre objectif est de minimiser le coûttout en bénéficiant de l’avantage fiscal, privilégiez un OGA national en ligne comme OGI, ou renseignez-vous auprès de votre expert-comptable qui a peut-être des partenariats (tarifs négociés) avec tel ou tel OGA. À l’inverse, évitez les organismes facturant plus de 250 € si vous cherchez l’économie maximale – sauf si des services additionnels justifient ce prix à vos yeux. Rappelons que la dépense d’OGA est de toute façon remboursée à 66% par le crédit d’impôt en 2024, donc même un OGA à 200 € ne « coûte » réellement que 68 € après avantage fiscal. Néanmoins, autant optimiser en choisissant un OGA pas cher dès le départ.
Conclusion : adhérer à un OGA en 2024 – Notre recommandation
Faut-il adhérer à un OGA en 2024 quand on est LMNP ou LMP ? À la lumière de ce qui précède, notre recommandation stratégique est la suivante : oui, il est encore judicieux d’adhérer à un OGA en 2024 si vous exploitez votre location meublée au régime réel. La réduction d’impôt de 2/3 des frais de comptabilité demeure un avantage substantiel qui, en général, compense largement le coût de l’adhésion et réduit votre imposition de manière significative. De plus, cela vous apporte une forme de sécurité fiscale appréciable dans un contexte où les règles fiscales du LMNP/LMP peuvent être complexes (notamment la gestion des amortissements, les obligations déclaratives comme la liasse 2031, etc.). L’OGA agit comme un filet de sécurité contre les erreurs, ce qui peut vous éviter des redressements ou pénalités ultérieurs.
Cependant, il faut nuancer cette recommandation à l’aube des changements législatifs : la Loi de Finances 2025 supprime la réduction d’impôt OGA à compter des revenus 2025 (déclarés en 2026). Autrement dit, 2024 est la dernière année où vous pourrez bénéficier de cet avantage fiscal des 2/3. À partir de 2025, l’adhésion à un OGA n’ouvrira plus droit à la réduction d’impôt annuelle. L’intérêt deviendra donc strictement qualitatif (prévention fiscale, conseils) et non plus quantitatif sur la feuille d’impôt.
Que faire dans ce contexte ? Si vous êtes LMNP/LMP en 2024 et que vous remplissez les conditions, nous vous conseillons d’adhérer à un OGA avant le 31 décembre 2024 (date limite assouplie, remplaçant l’ancienne date butoir du 31 mai) afin de verrouiller une dernière fois le bénéfice fiscal. Profitez-en pour réduire votre impôt tant que c’est possible. Ensuite, pour 2025 et au-delà, il conviendra de réévaluer la situation :
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Si le coût de l’OGA reste faible (par ex. ~100 €) et que vous appréciez ses services (contrôle de vos comptes, support, formations, etc.), il peut être pertinent de continuer l’adhésion même sans avantage fiscal direct, pour la tranquillité d’esprit. C’est particulièrement vrai pour les LMP ou gros LMNP qui ont des revenus importants et souhaitent montrer patte blanche au fisc. L’OGA pourra toujours fournir son compte-rendu de mission et accompagner vos déclarations, ce qui peut vous sécuriser.
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Si à l’inverse le coût de l’OGA est élevé et que le bénéfice fiscal a disparu, vous pourriez envisager de ne plus adhérer à partir de 2025 pour économiser cette dépense. Vous ne subirez plus de pénalité de 25% (caduque) et vous n’aurez certes plus la réduction (supprimée). Il faudra alors être vigilant en assurant bien vous-même la conformité de vos déclarations, éventuellement en passant par un expert-comptable directement sans intermédiaire OGA. D’ailleurs, notons qu’à l’avenir, de nouvelles mesures comme l’Examen de Conformité Fiscale (ECF)facultatif peuvent se substituer en partie au rôle de l’OGA pour garantir votre bonne foi fiscale.
En résumé, adhérez à un OGA en 2024 pour faire jouer une dernière fois les gains fiscaux encore en vigueur. Profitez de l’opportunité pour réduire vos impôts et fiabiliser votre comptabilité de loueur meublé. Au-delà, restez informé des évolutions et adaptez votre stratégie en 2025 : l’OGA ne sera plus un outil d’optimisation fiscale, mais peut rester un allié administratif. Vous pourrez toujours décider de conserver ou non cette adhésion en fonction du rapport coûts/services dans le nouveau contexte.
FAQ – Loueur meublé & Organisme de Gestion Agréé (OGA)
Q1. L’adhésion à un OGA est-elle obligatoire pour un LMNP ou LMP ?
Non. Elle reste facultative ; la majoration fiscale de 25 % a disparu depuis 2023. On adhère surtout pour l’accompagnement et, jusqu’en 2024, pour la réduction d’impôt sur les frais comptables.
Q2. Micro-BIC et petits loyers : intérêt d’adhérer ?
Non. Au micro-BIC l’abattement (50 % ou 71 %) tient lieu de charges, la réduction d’impôt n’est pas accessible et la majoration n’existe plus. Attendez de passer au régime réel.
Q3. Comment et quand adhérer ?
Formulaire + justificatifs + cotisation. Possible à tout moment avant la clôture de l’exercice (31 décembre pour une année civile) pour couvrir l’année en cours.
Q4. Conditions pour la réduction d’impôt de ⅔ des frais comptables :
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Régime réel BIC (formulaire 2031)
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Recettes ≤ 77 700 €
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Foyer fiscal imposable en France
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Adhésion OGA sur l’année.
Sont exclus : SCI/indivision, non-résidents, foyers non imposables.
Q5. Quitter l’OGA en 2025 : quels risques ?
Plus de pénalité ni de réduction d’impôt. Restez vigilant sur la compta (expert-comptable ou logiciel adapté) ou faites un Examen de Conformité Fiscale (ECF) pour sécuriser vos chiffres.
Q6. Spécificités pour les LMP ?
Aucune : mêmes règles que pour un LMNP. Les LMP, souvent avec davantage de charges et de loyers, tirent d’autant plus profit de l’OGA pour fiabiliser leur comptabilité.
Q7. L’OGA remplace-t-il l’expert-comptable ou le logiciel ?
Non. Il contrôle et valide votre liasse, mais ne tient pas la compta. Vous conservez votre logiciel ou votre expert-comptable ; l’OGA apporte simplement un second regard fiscal.
Prenez un rendez-vous de conseils avec un expert en fiscalité !
Kévin
Expert en fiscalité immobilière
Clément
Expert en défiscalisation