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Vous êtes investisseur immobilier en location meublée et vous vous demandez quelles sont les obligations comptables en LMP (Loueur en Meublé Professionnel) ? Ce statut, plus exigeant que le LMNP (loueur non professionnel), s’accompagne d’engagements comptables et fiscaux rigoureux. Cependant, il offre aussi des avantages fiscaux non négligeables pour optimiser votre investissement.
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Le régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
Du point de vue de l’administration fiscale, une activité de location meublée professionnelle est imposée dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), à l’Impôt sur le Revenu (IR) du bailleur individuel. Autrement dit, vous déclarez vos bénéfices locatifs comme des revenus commerciaux, et ils sont taxés selon le barème progressif de l’IR (après abattement ou déductions). Si toutefois vous exercez via une société (par exemple une SARL de famille, ou si une SCI bascule en activité meublée), le régime fiscal peut différer : une société soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) suivra les règles de l’IS (taux de 25 % en 2025, ou taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices). La majorité des propriétaires en LMP restent cependant en nom propre à l’IR.
Micro-BIC ou régime réel ?
En LMP, comme en LMNP, il existe deux régimes d’imposition possibles pour vos recettes locatives.
Le régime micro-BIC (micro-entreprise)
Si vos recettes annuelles n’excèdent pas un certain plafond, vous pouvez opter pour la simplicité du micro-BIC. Ce plafond est fixé à 77 700 € de loyers annuels hors taxes pour de la location meublée classique en 2024 (revenus 2024 déclarés en 2025). Sous ce régime micro, vous n’avez pas de comptabilité détaillée à produire, il vous suffit de déclarer le montant total des loyers encaissés : l’administration applique alors un abattement forfaitaire de 50 % (ou 30 % pour les meublés de tourisme non classés) sur ces recettes, censé couvrir vos charges. Cet abattement minimum de 50 % signifie que vous n’êtes imposé que sur la moitié de vos loyers, quelle que soit la réalité de vos dépenses. L’avantage du micro-BIC est sa simplicité (moins d’obligations comptables, nous y reviendrons) ; son inconvénient est de ne pas permettre de déduire vos charges au réel ni d’amortir le bien, ce qui peut vous faire payer plus d’impôts si vos charges réelles sont élevées.
Le régime réel d’imposition
C’est le régime par défaut dès que vos recettes dépassent le plafond du micro-BIC, ou sur option volontaire si vous estimez y avoir intérêt. Au régime réel, tous vos revenus et charges locatives réels sont pris en compte pour calculer votre bénéfice imposable. Vous devez tenir une comptabilité complète et pouvez notamment déduire l’ensemble des charges effectives (intérêts d’emprunt, assurances, travaux, gestion, taxes…) et pratiquer l’amortissement comptable du logement et du mobilier. Ce régime est souvent le plus avantageux pour un loueur en meublé professionnel, car l’amortissement et les charges peuvent réduire significativement (voire annuler) le résultat imposable. En contrepartie, les obligations comptables sont plus lourdes qu’en micro-BIC, et il faudra produire une liasse fiscale annuelle détaillée. Nous détaillerons plus loin ces obligations.
À noter :
Pour un loueur LMP, l’option pour le régime réel est très fréquente, car ce statut s’accompagne généralement de montants de loyers conséquents et d’une volonté d’optimisation fiscale maximale (amortissements, déductions intégrales). Le régime micro-BIC peut convenir aux LMP ayant des revenus modestes et peu de charges, mais rappelez-vous qu’au-delà de 77 700 € de recettes vous n’aurez plus le choix et passerez au réel obligatoire.
Cotisations sociales vs prélèvements sociaux
Un aspect fiscal crucial du LMP est l’assujettissement aux cotisations sociales. Dès lors que vous obtenez le statut LMP (recettes > 23 000 €), vous devez vous affilier en tant que professionnel auprès de l’URSSAF (guichet des indépendants). Deux cas se présentent.
Si vos recettes annuelles sont sous le seuil de la franchise en base
C’est le cas si elles sont par exemple entre 23 000 € et ~77 700 €. Vous pouvez choisir le régime micro-social simplifié (auto-entrepreneur). Dans ce cas, vos cotisations sociales seront calculées forfaitairement sur le chiffre d’affaires encaissé, au taux d’environ 22 % (taux des micro-entrepreneurs pour les prestations de service en 2025). Vous déclarerez alors vos loyers chaque mois ou trimestre à l’URSSAF et payerez ce pourcentage, sans considération du bénéfice réel. Ce régime social simplifié est cohérent si vous êtes aussi au micro-BIC fiscal.
Si vos recettes dépassent le seuil du micro (ou si vous préférez être au réel)
Vous basculez alors dans le régime général des indépendants. Vos cotisations sociales seront calculées sur la base de votre bénéfice net (après déduction des charges et amortissements). Le taux global de cotisations TNS (Travailleurs Non-Salariés) avoisine 30 % du bénéfice, ce qui comprend l’assurance maladie, retraite, allocations familiales, CSG/CRDS, etc. Dans les faits, si vos loyers sont entièrement absorbés par les amortissements et charges (bénéfice fiscal nul), vos cotisations seront minimales (forfaitaires).
À l’inverse, un bénéfice important sera soumis à cotisations, mais ouvrira des droits sociaux (retraite notamment) – ce qu’un LMNP n’a pas car il ne paye que les prélèvements sociaux.
En LMP, les prélèvements sociaux de 17,2 % sur les revenus du capital ne s’appliquent plus sur vos bénéfices locatifs, puisqu’ils sont remplacés par le paiement de ces cotisations sociales. En revanche, sur une plus-value de cession immobilière, un LMP paiera des cotisations sociales (URSSAF) sur la plus-value professionnelle éventuelle, là où un LMNP acquittait 17,2 % de prélèvements sociaux sur sa plus-value des particuliers. Cet aspect des plus-values sera détaillé plus loin.
Enfin, notons que le LMP doit s’immatriculer comme entreprise : vous devez déclarer le début de votre activité de loueur professionnel via le guichet unique des formalités d’entreprise (INPI) afin d’obtenir un SIRET. Cette démarche, à effectuer dès le passage en LMP, vous identifie comme professionnel auprès des organismes fiscaux et sociaux. Elle est obligatoire pour être en règle (ne pas la faire pourrait être assimilée à du travail dissimulé). Rassurez-vous, elle est simple et 100 % en ligne.
Quelles sont les obligations comptables du LMP ?
Le statut LMP implique de tenir une comptabilité commerciale complète, au même titre qu’une petite entreprise. Contrairement au LMNP occasionnel, le loueur professionnel doit respecter des règles comptables strictes afin de justifier ses résultats aux yeux de l’administration fiscale. Voici les principales obligations comptables en LMP.
Tenue de livres comptables
Vous devez enregistrer toutes les opérations liées à votre activité de location dans un livre-journal chronologique, et reporter ces écritures dans un grand livre (qui regroupe les comptes par nature : banque, loyers, charges, etc.). Il est également obligatoire de tenir un registre des immobilisations et amortissements, qui dresse la liste de vos biens amortissables (logement, mobilier, travaux capitalisables) et le plan d’amortissement pratiqué chaque année. Cette tenue de comptabilité doit être régulière et sincère, conformément au Plan Comptable Général.
Logiciel conforme ou expert-comptable
Depuis les mesures anti-fraude à la TVA (loi de 2018), toute entreprise enregistrant des règlements clients doit utiliser un logiciel de comptabilité ou de facturation certifié anti-falsification. Même si la location meublée est hors TVA, il est fortement recommandé d’utiliser un outil conforme pour vos encaissements de loyers afin de pouvoir présenter une attestation en cas de contrôle fiscal. En pratique, passer par un expert-comptable ou une solution spécialisée comme lmnp.ai vous garantit cette conformité (notre plateforme est conforme aux exigences légales anti-fraude). Ne pas respecter cette obligation de logiciel conforme peut exposer le loueur à une amende de 7 500 € par logiciel non certifié, renouvelable en cas de non-mise en conformité sous 60 jours.
Pièces justificatives et factures
Chaque écriture comptable doit s’appuyer sur une pièce justificative (facture d’achat, quittance d’assurance, relevé bancaire pour les loyers reçus, etc.). Vous avez l’obligation de conserver l’ensemble de ces justificatifs au moins 10 ans. En cas de contrôle, l’administration fiscale pourra exiger de voir les factures correspondant à vos charges déduites, sous peine de réintégration de ces charges. Une bonne organisation de vos documents (classement papier ou numérique) est donc indispensable.
Arrêté des comptes annuels
A la fin de chaque exercice comptable (généralement au 31 décembre), vous devez établir des comptes annuels comprenant au minimum un bilan, un compte de résultat et le détail des amortissements et immobilisations. Le bilan présente l’état de votre patrimoine professionnel (actif = biens, créances, trésorerie ; passif = emprunts, apport, résultat, etc.) et le compte de résultat récapitule les produits (loyers) et charges de l’année, faisant ressortir le bénéfice ou la perte. En régime réel simplifié, une annexe comptable n’est pas obligatoirement à fournir pour une entreprise individuelle, mais il est conseillé de préparer un bref résumé des méthodes comptables et circonstances particulières si besoin. Ces comptes doivent être sincères et exacts. Si vous faites appel à un expert-comptable, il se chargera de les établir et pourra même les télétransmettre aux impôts avec un visa.
En pratique, tenir sa comptabilité LMP soi-même nécessite des compétences en comptabilité et une rigueur quotidienne. La plupart des investisseurs préfèrent déléguer cette tâche à un professionnel. D’autant qu’une comptabilité mal tenue peut entraîner des redressements fiscaux coûteux (par exemple, l’administration peut rejeter vos amortissements si elle estime que les comptes sont infidèles, et recalculer votre bénéfice imposable de façon arbitraire). Dans la section suivante, nous abordons justement les déclarations fiscales à produire en LMP et les échéances à respecter.
Déclarations fiscales et échéances en LMP
Le volet déclaratif est l’aboutissement de votre comptabilité chaque année. Les obligations déclaratives du loueur en meublé professionnel diffèrent selon le régime d’imposition (micro-BIC ou réel).
Au régime micro-BIC
Vos obligations sont simplifiées. Il n’y a pas de liasse fiscale à produire. Il suffit de reporter le montant total de vos recettes locatives de l’année sur votre déclaration de revenus personnelle (formulaire 2042 C PRO, case spécifique Loueur en meublé). L’abattement forfaitaire de 50 % (ou 71 %) sera automatiquement appliqué par l’administration. Veillez à bien indiquer que vous êtes en LMP micro-BIC. Par ailleurs, n’oubliez pas de déclarer votre début d’activité LMP via le guichet unique comme mentionné précédemment, sans quoi vous n’existerez pas officiellement aux yeux de l’URSSAF (même en micro social). Enfin, chaque année, l’URSSAF vous demandera de déclarer votre chiffre d’affaires (loyers encaissés) pour le calcul des cotisations sociales si vous êtes en micro-social. Cette déclaration se fait mensuellement ou trimestriellement en ligne, selon l’option choisie.
Au régime réel
C’est ici que les obligations comptables et fiscales sont les plus denses. Chaque année, vous devez produire une liasse fiscale complète de résultats BIC. Cette liasse comprend notamment :
○ La déclaration de résultats n°2031 (formulaire principal récapitulant le résultat fiscal de l’exercice),
○ Les tableaux annexes 2033 (en régime simplifié) ou 2050+ (en régime normal si votre CA > 247 000 €). Ces tableaux détaillent votre bilan (2033-A), votre compte de résultat (2033-B), les immobilisations et amortissements (2033-C), les provisions (2033-D), les créances et dettes (2033-E), etc.
○ D’éventuels relevés spécifiques (par exemple 2033-F pour les éléments hors bilan, 2033-G pour le tableau de financement, selon les cas).
Cette liasse fiscale doit être télédéclarée aux services fiscaux (généralement via un partenaire EDI ou en ligne sur votre espace Professionnel) une fois par an, en général entre avril et mai de l’année suivant la clôture. Pour un exercice calé sur l’année civile 2024, la liasse sera à déposer vers le début mai 2025 (la date exacte varie un peu chaque année). Si vous passez par un expert-comptable, il se chargera de la télétransmission. Si vous êtes en autonomie, vous pouvez utiliser des logiciels agréés ou passer par un Centre de Gestion Agréé (CGA) pour vous aider à déposer la liasse. Notons que depuis 2023, l’adhésion à un CGA n’est plus nécessaire pour éviter la majoration de 25 % du bénéfice imposable (cette pénalité fiscale a été supprimée), mais un CGA ou expert-comptable reste utile pour fiabiliser votre déclaration.
Une fois la liasse fiscale envoyée, le résultat (bénéfice ou déficit) doit être reporté sur votre déclaration de revenus personnelle. En pratique, si vous déclarez via liasse, l’administration fiscale connaît déjà votre résultat, mais vous devrez tout de même remplir les cases correspondantes sur le formulaire 2042 C PRO (cases 5NA à 5NZ pour les BIC professionnels, selon le régime). Un déficit LMP constaté au régime réel sera mentionné pour être imputé sur le revenu global le cas échéant (un cadre spécifique existe pour indiquer la part imputable sur le revenu global et la part reportable).
Autres déclarations et échéances importantes
Être LMP implique également de respecter d’autres obligations administratives dans l’année.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Chaque année, vous devez régler la CFE liée à votre activité de location meublée. Une déclaration initiale (formulaire 1447-C) doit être déposée lors de la première année d’activité pour signaler votre entreprise aux impôts locaux (souvent avant le 31 décembre de l’année de début d’activité). Ensuite, l’avis d’imposition de la CFE est édité chaque année à l’automne. Le paiement de la CFE doit être effectué au plus tard le 15 décembre. Il peut y avoir un acompte de 50 % à payer mi-juin si votre CFE dépasse 3 000 €. Les nouveaux LMP bénéficient souvent d’une exonération de CFE la première année (année de création), et parfois d’allègements en fonction des communes ou si le chiffre d’affaires est très faible, mais il faut vérifier auprès de votre commune.
Déclarations sociales
Si vous êtes affilié au régime général des indépendants (régime réel), l’URSSAF vous réclamera des déclarations de revenus pour ajuster vos cotisations. Typiquement, vous déclarerez en début d’année le revenu de l’année précédente, sur la base duquel les cotisations définitives sont calculées, avec régularisation. Par ailleurs, l’URSSAF appelle des cotisations provisionnelles trimestrielles (ou mensuelles) l’année en cours, qu’elle rectifiera une fois le revenu réel connu. Respecter les échéances URSSAF (déclarations et paiements trimestriels) est crucial pour éviter des majorations de retard. Si vous êtes en micro-social, comme vu plus haut, vous déclarez chaque mois/trimestre votre chiffre d’affaires et payez en suivant.
Autres obligations ponctuelles
Pensez à déclarer aux impôts tout changement (changement d’adresse, cessation de l’activité LMP, etc.) via le guichet des formalités. Si vous cessez l’activité LMP (vente du bien, ou baisse de recettes vous faisant redevenir LMNP), une déclaration de cessation devra être déposée. En cas de vente d’un bien en LMP, une déclaration de plus-value professionnelle (formulaire spécifique 2048-IMM) doit être remplie pour calculer l’imposition éventuelle, même si vous escomptez une exonération. Ce formulaire permet de formaliser l’exonération si les conditions sont remplies.
En respectant bien ce calendrier (liasse fiscale au printemps, IR en mai, CFE en décembre, URSSAF tout au long de l’année), vous éviterez les mauvaises surprises. Cela peut sembler lourd administrativement, mais un bon accompagnement permet de s’en acquitter sereinement. Justement, voyons le rôle de l’expert-comptable dans tout cela.
Sanctions en cas de non-respect des obligations
Le non-respect des obligations comptables et fiscales en LMP peut entraîner de lourdes sanctions, qu’il vaut mieux anticiper. Voici les principaux risques encourus en cas de manquement.
Redressement fiscal et majorations
Si vous oubliez de déclarer vos revenus locatifs en LMP ou si vous déposez votre liasse fiscale en retard, l’administration peut appliquer une majoration de 10 % sur l’impôt dû (pour dépôt tardif spontané) voire 40 % en cas de dépôt après mise en demeure. En l’absence totale de déclaration (activité non déclarée volontairement), la pénalité peut grimper à 80 % pour activité occultée, sans compter les intérêts de retard (0,20 % par mois de retard). Mieux vaut donc déclarer scrupuleusement ses revenus et dans les délais impartis.
Rejet de comptabilité
Si lors d’un contrôle, l’inspecteur constate une comptabilité gravement défaillante, non tenue, ou des documents manquants, il peut prononcer un rejet de comptabilité. Dans ce cas, le fisc reconstituera d’office vos revenus imposables selon ses propres estimations, souvent bien plus élevées, et vous perdrez le bénéfice de vos amortissements et charges déduites. Cette situation conduit presque assurément à un redressement salé. De plus, un rejet peut s’accompagner d’une amende pour tenue irrégulière des comptes.
Amendes spécifiques
Comme évoqué plus haut, l’absence de logiciel certifié en cas de contrôle vous expose à 7 500 € d’amende (par logiciel non conforme). De même, l’incapacité à fournir un FEC (Fichier des Écritures Comptables) complet et conforme peut être sanctionnée. Le FEC est un export informatique standard de vos écritures comptables que l’administration peut exiger lors d’un audit ; si vous tenez votre comptabilité avec un logiciel, vous devez pouvoir en générer un. Ne pas présenter un FEC valide peut entraîner des amendes et des soupçons de dissimulation.
Rappels de cotisations sociales
Ne pas s’affilier à la SSI alors que vous auriez dû (recettes > 23 000 €) ou sous-déclarer vos loyers à l’URSSAF, c’est prendre le risque d’un redressement de cotisations. L’URSSAF, souvent en lien avec le fisc, peut vous réclamer rétroactivement les cotisations non payées sur les trois dernières années (voire plus en cas de dissimulation volontaire), majorations de retard incluses. Ces cotisations pouvant atteindre 30 % du bénéfice, le rattrapage peut être douloureux. Mieux vaut donc être à jour et signaler son passage en LMP dès que c’est le cas.
Sanctions pénales extrêmes
Ces cas sont rares et concernent les fraudes délibérées. Mais falsifier sa comptabilité ou omettre volontairement des loyers peut, en cas de contrôle approfondi, être qualifié de fraude fiscale. Outre les pénalités financières, cela peut entraîner des poursuites pénales (amende plus lourde, voire peine de prison dans les cas de fraudes importantes). Inutile de préciser qu’on n’en arrive là que pour des montants et des actes graves – un investisseur de bonne foi qui régularise ses erreurs ne risque pas la prison, mais les conséquences financières suffisent à inciter à la prudence.
En conclusion, respecter les obligations comptables du LMP est essentiel pour pérenniser votre investissement immobilier. Cela vous évite des tracasseries administratives coûteuses et vous permet de profiter sereinement des avantages du statut.
Foire aux questions
Les réponses rapides aux questions les plus posées.
Comment comptabiliser l’achat de mobilier neuf ou de remplacement ?
Si la dépense excède 600 € TTC par article, elle est inscrite en immobilisation et amortie généralement sur cinq à sept ans. En dessous de ce seuil, l’usage tolère de la passer en charge immédiatement. Dans tous les cas, tenez les factures et pointez la date de mise en service pour justifier l’amortissement.
Que faire si une erreur est détectée après dépôt de la liasse fiscale ?
Vous devez produire une déclaration rectificative avant l’expiration du délai normal de dépôt, ou déposer une déclaration spontanée rectificative au plus vite si le délai est dépassé. L’administration appliquera alors les nouveaux chiffres et annulera les pénalités de retard si votre régularisation est spontanée et sincère. Un expert-comptable ou lmnp.ai peut télétransmettre la liasse rectificative pour sécuriser l’opération.
Comment enregistrer des loyers perçus d’avance ?
Les loyers encaissés avant le 31 décembre pour une période ultérieure doivent être comptabilisés en produits constatés d’avance : ils figurent au passif du bilan et ne sont imposés qu’au titre de l’exercice de location correspondant. Cette régularisation garantit la concordance entre résultat comptable et période de location.
Comment distinguer terrain et bâti pour calculer l’amortissement en LMP ?
L’administration fiscale impose de dissocier la valeur du terrain, non amortissable, de celle du bâti. En pratique, on retient souvent la proportion figurant sur l’acte notarié ou, à défaut, un ratio usuel de 10 % à 20 % pour le terrain selon la localisation. Cette ventilation doit être consignée dans votre registre des immobilisations ; seul le montant affecté au bâti pourra ensuite être amorti par composants (gros œuvre, réseaux, toiture, etc.).
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Kévin
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