Sommaire de l'article
- Pourquoi transformer un immeuble en appartements meublés ?
- Conditions préalables et autorisations administratives
- Travaux d’aménagement : comment diviser et équiper chaque appartement ?
- Meubler et équiper conformément à la loi
- Statut fiscal : LMNP ou LMP pour un immeuble multi-appartements ?
- Régime micro-BIC ou régime réel : quel régime d’imposition choisir ?
- Conseils fiscaux et gestion : nos astuces de pro
- Foire aux questions
- Faut-il un permis de construire pour diviser un immeuble en appartements ?
- Quelle est la surface minimale par appartement meublé ?
- Quelles sont les démarches fiscales pour louer en meublé (LMNP) ?
- Micro-BIC ou régime réel, que privilégier pour plusieurs meublés ?
- Quelle fiscalité en cas de revente des appartements meublés ?
- Sources
Transformer un immeuble en plusieurs appartements meublés peut s’avérer un investissement locatif très rentable, à condition de respecter certaines règles juridiques et fiscales strictes. En 2025, la réglementation française (urbanisme, normes de décence, statut LMNP/LMP, fiscalité BIC) a évolué et exige une préparation minutieuse. Dans cet article, nous vous guidons à travers toutes les étapes clés : des autorisations administratives aux travaux d’aménagement, en passant par le choix du statut fiscal optimal et les astuces pour optimiser la rentabilité de vos locations meublées. L’objectif : vous fournir un guide complet, clair et pragmatique pour réussir la transformation de votre immeuble en appartements meublés en toute conformité.
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Pourquoi transformer un immeuble en appartements meublés ?
Diviser un immeuble en plusieurs logements meublés présente de nombreux avantages financiers et pratiques :
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Meilleur rendement locatif : Louer plusieurs petits appartements meublés génère souvent plus de loyers cumulés qu’une location en un seul bloc. Le prix au mètre carré d’un studio ou T2 meublé est en effet plus élevé, ce qui augmente votre cash-flow. Vous percevez ainsi plusieurs loyers au lieu d’un, répartissant vos sources de revenus.
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Risques mutualisés : En multipliant les locataires, vous réduisez le risque global d’impayés ou de vacance. Si l’un des logements est inoccupé, les autres continuent de rapporter. Les banques apprécient également cette répartition du risque pour le remboursement du prêt immobilier.
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Valorisation du patrimoine : Un immeuble de rapport (tout un immeuble dédié à la location) peut prendre de la valeur une fois rénové et loué par lots. À l’achat, un immeuble entier coûte généralement moins cher au m² que des appartements séparés, ce qui offre un potentiel de plus-value intéressant.
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Gestion centralisée et flexible : Vous restez seul maître à bord : pas de copropriété, donc pas d’assemblées générales ni de frais de syndic. Vous décidez librement des travaux et de l’aménagement. De plus, vous pouvez adapter la stratégie locative par logement (locations étudiantes, location touristique type Airbnb, bail mobilité, etc.) selon la demande.
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Optimisation fiscale du meublé : Le régime de la location meublée (LMNP ou LMP) permet d’accéder à une fiscalité avantageuse (abattement micro-BIC ou amortissements en régime réel), ce qui peut réduire drastiquement l’impôt sur vos loyers. Nous détaillons ces aspects plus loin.
Conditions préalables et autorisations administratives
Avant de foncer dans les travaux, assurez-vous de la faisabilité légale de votre projet de division :
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Surface minimale par logement : La loi interdit de diviser un immeuble pour créer des logements de moins de 14 m² habitables. Chaque futur appartement doit donc disposer au minimum de ~14 m² (hors parties communes) afin d’être autorisé. En deçà, le projet serait illégal (sauf colocation avec baux séparés, où chaque chambre privée peut faire 9 m² minimum). Vérifiez soigneusement les métrés ou faites appel à un architecte pour valider les superficies disponibles.
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État du bâtiment : L’immeuble ne doit pas être frappé d’un arrêté de péril (insalubrité ou dangerosité déclarée) sous peine d’interdiction de faire des travaux et de louer. Si c’est le cas, il faudra d’abord réaliser les travaux de mise en sécurité exigés par la mairie avant de poursuivre le projet.
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Viabilité technique des lots : Chaque appartement doit pouvoir être raccordé aux réseaux essentiels : électricité, eau potable et évacuation des eaux usées. Si ce n’est pas déjà le cas, vous devrez prévoir des travaux pour installer compteurs individuels, canalisations et tableaux électriques séparés pour chaque logement. Assurez-vous également que la configuration permet de créer au moins une fenêtre par logement (éclairage naturel) et une bonne aération (ventilation).
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Consultation du PLU : Rendez-vous en mairie pour consulter le Plan Local d’Urbanisme. Ce document peut imposer des règles spécifiques : par exemple un nombre minimum de places de parking par logement créé, des normes de façade, ou un quota de logements sociaux dans les grands projets. Si votre division d’immeuble n’augmente pas la surface bâtie et ne modifie pas l’aspect extérieur, elle n’est généralement pas soumise à permis de construire. Toutefois, respectez bien toutes les exigences du PLU sous peine de refus ou de sanctions ultérieures.
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Autorisation de division (loi ALUR) : Certaines communes ont activé une autorisation préalable de division pour lutter contre l’habitat indigne. Renseignez-vous auprès de votre mairie si un “permis de diviser” est requis localement. En cas d’obligation, vous devrez déposer un dossier spécifique avant de débuter les travaux de subdivision. L’absence d’autorisation dans les zones concernées peut entraîner de lourdes amendes.
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Permis de construire ou déclaration de travaux : Si vous effectuez des modifications de façade (ouvertures de nouvelles fenêtres, nouvelle porte d’entrée, etc.) ou une extension du bâtiment, il faudra déposer une autorisation d’urbanisme classique. Par exemple, > 20 m² ajoutés ou toute modification de structure porteuse = permis de construire obligatoire (délai d’instruction ~2 mois). Pour de menus changements extérieurs (lucarnes, création d’une fenêtre) : une déclaration préalable suffit le plus souvent (délai ~1 mois). Note : Diviser un logement en plusieurs n’est pas considéré comme un changement de destination (on reste en habitation), donc si l’enveloppe du bâtiment reste identique il n’y a pas de permis pour “changement d’usage” à demander dans le cadre d’une division pure. En revanche, si vous envisagez de louer en meublé de tourisme (court séjour) dans une grande ville, informez-vous sur l’autorisation de changement d’usage : par exemple à Paris, convertir un logement en location touristique permanente nécessite une autorisation distincte et souvent une compensation en surface de logement.
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Accessibilité et normes diverses : La réglementation accessibilité PMR (personnes handicapées) ne s’applique pas aux immeubles existants divisés sans extension (sauf création d’ascenseur volontaire). Toutefois, vous devrez installer au moins un détecteur de fumée par logement (obligatoire) et respecter les normes électriques (NF C 15-100) dans chaque nouvel appartement. Pensez aussi aux nuisances sonores : une bonne isolation phonique entre appartements est vivement conseillée pour éviter les conflits entre locataires.
En résumé, sur le plan administratif, un projet de transformation d’immeuble nécessite surtout de vérifier les règles locales et les critères de décence. Une fois ces feux verts obtenus, vous pouvez passer à l’étape suivante : les travaux d’aménagement.
Travaux d’aménagement : comment diviser et équiper chaque appartement ?
Transformer un immeuble en plusieurs appartements meublés implique des travaux de rénovation et d’agencement importants. Voici les principaux postes à prévoir :
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Plans et cloisonnement : Commencez par concevoir le découpage intérieur optimal. Chaque appartement doit être indépendant et fonctionnel, avec sa propre entrée privative ou à minima un accès sécurisé depuis les parties communes. Il faudra ériger des cloisons pour séparer les unités, créer des dégagements (couloirs, entrée) si nécessaire, tout en respectant les issues de secours. Si l’immeuble est grand (> 150 m² au total), il est conseillé de recourir à un architecte DPLG pour valider les plans et éventuellement obtenir le permis de construire s’il y a modifications structurelles.
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Cuisine et salle de bain dans chaque lot : Prévoyez l’installation d’une kitchenette ou cuisine complète et d’une salle d’eau par appartement. Les logements doivent être autonomes (un locataire ne doit pas traverser un autre logement pour prendre sa douche, évidemment). Les travaux de plomberie consisteront à créer de nouvelles évacuations (wc, évier, douche) reliées à la colonne d’assainissement, et de nouvelles alimentations en eau froide/chaude. Vérifiez la pression d’eau disponible et, si besoin, adaptez la chaudière ou le ballon d’eau chaude (centralisé ou individuel).
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Électricité et chauffage : Chaque appartement doit avoir son tableau électrique dédié, relié au réseau avec un compteur individuel (fourniture d’électricité séparée – généralement Enedis peut installer plusieurs compteurs dans un même immeuble sur demande). Idem pour le gaz si usage gaz. Pensez à calibrer la puissance électrique selon les équipements prévus (chauffage, plaques de cuisson…). Le chauffage peut être centralisé (chaudière commune avec répartiteurs) ou individualisé (convecteurs électriques, climatisation réversible, etc.) selon la configuration et la maîtrise des coûts. L’avantage de l’individuel est de refacturer directement au locataire sa consommation. Dans tous les cas, faites contrôler l’installation par un électricien certifié et obtenez les attestations de conformité (Consuel) après modifications.
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Isolation et ventilation : Profitez des travaux pour renforcer l’isolation phonique et thermique entre les appartements. Posez éventuellement des doublages acoustiques sur les cloisons mitoyennes, et isolez le plafond/plancher si plusieurs niveaux. Chaque logement doit être pourvu d’une ventilation correcte (VMC) dans les pièces humides pour éviter l’humidité. La qualité des aménagements joue sur la décence et le confort, et par ricochet sur la valeur locative.
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Sécurité : Assurez-vous de sécuriser les accès : serrures séparées pour chaque porte d’entrée de logement, éventuellement un interphone pour l’ensemble de l’immeuble avec boîtes aux lettres individualisées. En termes d’incendie, dans un petit immeuble d’habitation classique vous n’êtes pas soumis aux normes des Établissements Recevant du Public, mais il est sage d’installer des extincteurs dans les communs et des détecteurs de fumée (DAAF) dans chaque appartement (obligatoire par la loi) ainsi qu’un détecteur de CO si chauffage gaz. Enfin, vérifiez la stabilité des escaliers communs, garde-corps, etc., pour éviter tout accident.
Astuce pratique
Établissez un budget prévisionnel détaillé des travaux par corps d’état. Les coûts peuvent être significatifs (gros œuvre éventuel pour créer des cloisons porteuses, lots techniques électricité/plomberie, second œuvre, mobilier). Prévoyez une marge pour les imprévus. N’oubliez pas qu’une partie des dépenses de rénovation pourra être amortie ou déduite fiscalement en régime réel, ce qui allégera la note finale (voir plus loin).
Meubler et équiper conformément à la loi
Une fois les logements créés, il faut les meubler entièrement pour bénéficier du statut de location meublée. La loi définit précisément le mobilier minimum obligatoire qu’un logement meublé doit contenir :
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Literie complète (lit ou canapé-lit + matelas) avec couette ou couverture.
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Dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres (rideaux ou volets).
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Cuisine équipée comprenant : plaques de cuisson + four ou micro-ondes, réfrigérateur + congélateur (ou compartiment freezer à -6°C min).
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Vaisselle et ustensiles en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas (assiettes, couverts, verres, casseroles, poêles, etc.).
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Table et sièges (pour prendre les repas).
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Étagères de rangement (placard, commode ou étagère pour les effets personnels).
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Luminaires (éclairage suffisant dans chaque pièce).
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Matériel d’entretien ménager adapté au logement (aspirateur ou balai + serpillère, etc.).
Cette liste fixée par décret est impérative pour qualifier le bail de “meublé”. Si un élément manque, le locataire pourrait demander la requalification en location vide (bail de 3 ans, moins d’avantages). Veillez donc à fournir tous les meubles et équipements nécessaires, de bonne qualité de préférence. Ajoutez aussi des éléments de confort appréciés (lave-linge, micro-ondes, cafetière, connexion internet dans chaque studio, etc.) pour démarquer vos locations. Un logement meublé attractif et bien décoré se louera plus vite et plus cher.
Astuce pratique
Pensez à réaliser un inventaire du mobilier lors de l’état des lieux entrant, signé par le locataire (obligation depuis la loi ALUR). Cela détaille chaque meuble/équipement fourni et son état, évitant les litiges au départ.
Statut fiscal : LMNP ou LMP pour un immeuble multi-appartements ?
La location meublée en France peut relever du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) ou Professionnel (LMP). Tout dépend du volume de vos recettes et de leur poids dans vos revenus globaux. Voici les critères à connaître :
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Vous restez en LMNP si vos recettes annuelles tirées des loyers meublés ne dépassent pas 23 000 € OU qu’elles restent inférieures à 50% de l’ensemble de vos revenus fiscaux du foyer. En d’autres termes, tant que vos loyers meublés sont modestes ou secondaires par rapport à votre salaire ou autres revenus, vous conservez le statut non professionnel.
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Vous basculez en LMP dès lors que deux conditions sont réunies : des recettes locatives meublées supérieures à 23 000 € par an ET dépassant vos autres revenus. Le passage en LMP est automatique si ces seuils sont franchis. Par exemple, si vous encaissez 30 000 € de loyers meublés et que c’est plus que vos revenus salariés annuels, vous devenez loueur professionnel.
Impact pratique : Le statut LMP s’accompagne d’obligations et de charges sociales supplémentaires. Un LMP doit s’inscrire au Registre du Commerce (RCS) et est affilié au régime social des indépendants (SSI) comme n’importe quelle entreprise. Concrètement, cela signifie payer des cotisations sociales sur les bénéfices locatifs (environ 35 à 45% des bénéfices selon le niveau, en plus de l’impôt). En revanche, un LMNP n’est pas soumis aux cotisations sociales professionnelles : il paye seulement les prélèvements sociaux de 17,2% sur ses bénéfices locatifs + l’impôt sur le revenu éventuel. Ce différentiel pèse lourd dans la rentabilité : beaucoup d’investisseurs préfèrent rester LMNP pour éviter ces charges.
Autres différences LMNP/LMP : Le LMP, plus encadré, offre quelques avantages fiscaux spécifiques : possibilité d’imputer un déficit éventuel sur votre revenu global sans plafond (alors qu’en LMNP le déficit n’est imputable que sur les revenus meublés futurs), et régime des plus-values professionnelles à la revente (exonération possible si recettes < 90 000 € pendant 2 ans, etc.). Cependant, depuis 2025, la loi de finances a aligné le calcul des plus-values LMNP sur celui des LMP : désormais, les amortissements pratiqués sont réintégrés dans le calcul de la plus-value imposable en cas de cession. Auparavant, un LMNP bénéficiait d’une exonération des plus-values au bout de 22 ans (30 ans pour la partie sociale) sans tenir compte des amortissements. Ce n’est plus le cas, ce qui réduit l’avantage à long terme du LMNP sur ce point.
Conclusion sur le statut : Si vous transformez un immeuble entier, vos loyers annuels dépasseront probablement 23 000 €. Pour rester LMNP, il faudra que vos revenus hors location soient aussi élevés, sinon vous passerez en LMP de fait. Exemple : 4 appartements loués 600 € par mois chacun → ~28 800 € de recettes/an ; si vos autres revenus sont inférieurs : statut LMP. Anticipez bien ce basculement, car le LMP implique des charges sociales conséquentes. Si vous tenez à rester LMNP, vous pourriez répartir la propriété des lots entre conjoints (chaque conjoint déclarant une partie des loyers) ou garder une activité principale à côté pour maintenir des revenus principaux plus élevés que les loyers – sans pour autant tomber dans l’arbitraire, car le fisc veille.
Régime micro-BIC ou régime réel : quel régime d’imposition choisir ?
En tant que loueur en meublé (LMNP ou LMP), vos revenus sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Deux régimes fiscaux sont possibles :
Micro-BIC : simplicité et abattement forfaitaire
Le régime micro-BIC s’applique automatiquement si vos recettes annuelles restent en dessous du plafond autorisé (77 700 € de loyers annuels pour de la location meublée classique en 2025). Sous ce régime “micro-entreprise”, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 50% sur vos loyers imposables. En clair, le fisc ne retient que la moitié de vos recettes pour calculer l’impôt, l’autre moitié étant considérée comme couvrant vos charges. C’est simple : pas de comptabilité poussée à tenir, il suffit de reporter le montant de vos loyers sur la déclaration, l’abattement s’applique automatiquement.
Avantages : Formalités allégées, aucune comptabilité à produire (pas de bilan ni liasse fiscale compliquée). Si vos frais réels sont faibles (par exemple, immeuble déjà en bon état, peu d’intérêts d’emprunt), cet abattement de 50% peut suffire à réduire fortement votre base imposable. Par ailleurs, en micro-BIC vous êtes exonéré d’impôt si vos recettes sont très faibles (< 305 €) – mais avec un immeuble entier loué, vous dépasserez ce seuil.
Limites : Le micro-BIC montre ses limites lorsque vos charges réelles dépassent 50% des loyers. C’est souvent le cas avec plusieurs appartements si vous avez un emprunt (intérêts élevés les premières années), des travaux, des assurances, la taxe foncière, etc. De plus, le micro-BIC ne permet pas d’amortir le bien ni le mobilier, ce qui est un gros atout du régime réel. Enfin, attention aux plafonds spécifiques : pour les meublés de tourisme non classés, la loi de finances 2024 a abaissé le seuil micro-BIC à 15 000 € dès 2025, afin de limiter les abus d’Airbnb. Au-delà de 15 000 € de recettes en location saisonnière non classée, vous serez forcé de passer au régime réel. (Pour les meublés de tourisme classés, le plafond micro reste 188 700 € mais avec un abattement de 71%.)
Régime réel : comptabilité au carré et optimisation via amortissements
Le régime réel BIC peut être choisi volontairement (sur option) même si vous êtes sous le seuil de 77 700 €, et il devient obligatoire si vous dépassez ce seuil de recettes. Dans ce régime, vous tenez une comptabilité complète d’engagement (bilan, compte de résultat) et vous déduisez l’ensemble des charges ainsi que les dotations aux amortissements de vos revenus locatifs.
Principaux avantages : vous déduisez toutes les dépenses liées à l’activité (intérêts d’emprunt, entretien, assurances, taxe foncière, honoraires, CFE, etc.). Surtout, vous pratiquez l’amortissement du bien et du mobilier : le terrain n’est pas amortissable et l’immobilier s’amortit par composants (gros œuvre, réseaux, aménagement intérieur, toiture, étanchéité…), chacun sur sa durée de vie estimée (de ~75 ans pour du neuf à ~5 ans pour un composant très dégradé). Les meubles s’amortissent généralement sur 5–10 ans. Cette charge comptable importante gomme souvent le bénéfice. En LMNP, les amortissements ne peuvent pas créer ni aggraver un déficit ; le déficit hors amortissements est reportable 10 ans sur les bénéfices LMNP, tandis que l’excédent d’amortissements non déduit est reportable sans limite de durée. En LMP, un déficit est en principe imputable sur le revenu global, hors part provenant des amortissements.
Inconvénients : le réel exige de la rigueur ; vous recourrez souvent à un expert-comptable (coût usuel ≈ 200 à 700 €/an, déductible). Depuis 2025, l’adhésion à un OGA/CGA n’apporte plus d’avantage fiscal ; la réduction d’impôt est supprimée. Par ailleurs, avec la réforme 2025, les amortissements pratiqués sont réintégrés dans la plus-value à la revente, ce qui peut alourdir l’imposition par rapport à l’ancien régime. Malgré tout, pour un immeuble multi-appartements, le réel demeure souvent le plus avantageux sur la durée : l’économie d’impôt annuelle liée aux charges et amortissements compense largement la contrainte comptable.
En synthèse, choisissez le micro-BIC pour sa simplicité si vos charges sont faibles, et passez au réel dès que les charges/amortissements deviennent significatifs ou que vos recettes approchent/dépassent le plafond. Faites comparer les deux régimes par un professionnel ou avec un simulateur fiable. Depuis 2025, il n’y a plus de verrou de 2 ans : l’option ou la renonciation se fait chaque année, à exercer avant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus, la reconduction étant tacite si vous ne changez pas.
Conseils fiscaux et gestion : nos astuces de pro
Pour optimiser votre projet de location meublée multi-appartements, voici quelques conseils pratiques supplémentaires :
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Immatriculez votre activité rapidement : Dès la mise en location du premier appartement meublé, pensez à déclarer votre début d’activité sur le site officiel des formalités d’entreprises. Cette déclaration qui se fait via le guichet unique de l'INPI vous donnera un numéro SIRET et signale votre régime fiscal (micro-BIC ou réel) aux impôts. C’est obligatoire sous 15 jours pour tout nouveau loueur en meublé, même en LMNP.
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Cotisation foncière des entreprises (CFE) : En tant que loueur meublé, vous serez redevable de la CFE chaque année (sauf l’année de début). Son montant varie selon la commune et vos recettes (fourchette de quelques 200 € à 1 000 € généralement). Assurez-vous de vous déclarer auprès du service des impôts des entreprises pour recevoir l’avis de CFE. Notez que si vos recettes sont très faibles (< 5 000 €), il y a exonération dans certaines villes, mais avec un immeuble divisé ce ne sera pas le cas.
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Assurances adaptées : Protégez votre investissement avec une assurance PNO (propriétaire non-occupant) couvrant l’immeuble entier (responsabilité civile bailleur, incendie, dégâts des eaux, etc.). Exigez également que chaque locataire prenne une assurance multirisque habitation locataire. Envisagez une garantie loyers impayés (GLI) sur vos locations longues durées pour sécuriser vos revenus, surtout si vous dépendez de ces loyers pour rembourser un crédit.
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Bien choisir le régime social si LMP : Si vous devenez LMP, vous devrez cotiser à un régime social. Selon la nature de vos locations, cela peut passer par le régime général des indépendants ou le régime micro-entrepreneur spécial location meublée. Par exemple, pour de la location touristique > 23k€, vous devez vous affilier au régime social des indépendants (Urssaf) et payer des cotisations (≈22% du CA en micro-social ou ~40% du bénéfice en régime réel). Prévoyez cette charge dans vos calculs de rentabilité. Si possible, évaluez l’intérêt de rester en deçà du seuil ou de changer votre mix de locations (par ex., faire plus de long-terme) pour éviter ces cotisations supplémentaires.
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Optimisez via l’amortissement et les travaux : En régime réel, tirez parti de toutes les déductions. Meublez malin en investissant dans du mobilier de qualité moyenne (pas du luxe) que vous amortirez sur 5 à 7 ans – l’amortissement sera rapide et viendra réduire votre bénéfice imposable. De même, étalez vos gros travaux sur les premières années d’activité pour créer du déficit reportable. Sachez que les frais de notaire et d’acquisition peuvent être amortis ou déduits immédiatement (selon option), ce qui est intéressant l’année d’achat.
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Cession future des lots : Réfléchissez à votre stratégie de sortie. Si votre but est de revendre les appartements séparément à terme, il faudra créer un statut de copropriété avant la vente (mettre en place un règlement de copropriété, descriptif de division par un géomètre). Fiscalement, vendre les lots un par un peut maximiser la valeur, mais n’oubliez pas que si vous avez amorti sous LMNP/LMP, la plus-value taxable sera calculée sur la valeur nette amortie du bien. Anticipez l’impôt à la revente, ou envisagez de garder le bien long terme pour continuer à profiter des rentes locatives défiscalisées.
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Gestion locative : Enfin, gérer plusieurs appartements peut être chronophage. Envisagez de déléguer à une agence de gestion si vous manquez de temps, notamment pour les aspects techniques (pannes, rotations de locataires). Les honoraires de gestion (5 à 8% des loyers) sont déductibles de vos revenus BIC. Pour la location saisonnière, vous pouvez recourir à une conciergerie Airbnb. Faites une sélection rigoureuse des locataires (solvabilité) pour chaque appartement afin d’éviter les problèmes d’impayés sur plusieurs unités à la fois.
Pour conclure, transformer un immeuble en location meublée multi-appartements est un projet ambitieux mais très gratifiant, combinant valorisation immobilière et optimisation fiscale. En 2025, il convient d’être intransigeant sur les règles : respecter les surfaces minimales (14 m² par logement), obtenir les autorisations éventuelles, et fournir des logements décents entièrement équipés. Sur le volet fiscal, le régime LMNP offre une optimisation puissante via les amortissements, mais attention aux nouveaux changements (seuils de 23 000 €, plus-value avec amortissement, etc.) qui demandent d’ajuster votre stratégie. En suivant les étapes et conseils de ce guide, vous maximiserez vos chances de succès : rentabilité renforcée, conformité totale et sérénité juridique. Il ne vous reste plus qu’à concrétiser votre projet et à profiter des revenus de vos appartements meublés !
Foire aux questions
Les réponses rapides aux questions les plus posées.
Faut-il un permis de construire pour diviser un immeuble en appartements ?
Pas forcément. Si vous ne touchez ni à la façade ni à la structure porteuse, la division interne n’est pas soumise à permis de construire. En revanche, vérifiez si votre commune exige une autorisation préalable de division (loi ALUR). Et si vous créez des ouvertures ou une extension, un permis ou une déclaration de travaux sera requis.
Quelle est la surface minimale par appartement meublé ?
La loi interdit de créer des logements de moins de 14 m² lors d’une division immobilière. Chaque appartement doit donc faire au-delà de 14 m² habitables (en colocation avec baux séparés, chaque chambre individuelle doit faire au moins 9 m²). De plus, chaque logement doit comporter les pièces essentielles (coin cuisine, salle d’eau, WC) et une fenêtre.
Quelles sont les démarches fiscales pour louer en meublé (LMNP) ?
Vous devez déclarer votre début d’activité sur le guichet des entreprises pour obtenir un n° SIRET. Ensuite, chaque année, vous déclarez vos loyers en BIC (micro ou réel). N’oubliez pas la CFE à payer chaque fin d’année (sauf l’année de création). Si vos loyers dépassent 23 000 € et plus de la moitié de vos revenus, vous passerez en LMP automatiquement.
Micro-BIC ou régime réel, que privilégier pour plusieurs meublés ?
Avec plusieurs appartements, le régime réel est souvent plus avantageux car il permet de déduire tous les frais et d’amortir le bien, aboutissant souvent à un résultat fiscal nul (donc pas d’impôt). Le micro-BIC (50% d’abattement) convient si vos charges sont faibles. Retenez que si vos recettes dépassent 77 700 €, le réel devient obligatoire. Vous pouvez aussi opter pour le réel en dessous de ce seuil sur simple demande si cela vous arrange fiscalement.
Quelle fiscalité en cas de revente des appartements meublés ?
En LMNP, la plus-value était traitée comme pour les particuliers (exonération après 22 ans de détention, 30 ans pour les prélèvements sociaux) mais la loi de finances 2025 a durci les règles. Désormais, même en LMNP, on recalcule la plus-value en tenant compte des amortissements déduits sur le bien. Cela signifie que vendre après avoir beaucoup amorti peut générer une imposition plus élevée qu’avant. En LMP, c’est le régime des plus-values professionnelles qui s’applique, avec d’éventuelles exonérations si vos recettes étaient modestes (totale si < 90 000 € sur les deux dernières années).
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Sources
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Investissement-Locatif.com – “Transformer une maison en immeuble de rapport” (avantages et points à considérer)investissement-locatif.cominvestissement-locatif.com
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La Maison Saint-Gobain – “Comment transformer une maison en deux appartements” (réglementation urbanisme, prérequis surface, travaux)lamaisonsaintgobain.frlamaisonsaintgobain.fr
-
Martin & Associés (avocats) – Précisions sur le régime de la division d’un logement (loi ALUR, art. L126-17 CCH : min. 14 m²/33 m³, autorisations)martin-associes.commartin-associes.com
-
Service-Public.fr – Qu’est-ce qu’un logement meublé ? (liste du mobilier obligatoire, décret 2015)service-public.frservice-public.fr
-
Service-Public.fr – Impôt sur le revenu – Revenus d’une location meublée (régimes micro-BIC vs réel, seuils 2024/2025, amortissement)service-public.frservice-public.fr
-
Groupe Quintésens – “Tout savoir sur le plafond LMNP en 2024” (critères LMNP vs LMP : 23 000 € et 50% revenus, cotisations sociales)groupe-quintesens.frgroupe-quintesens.fr
-
SmartLoc.fr – “Faut-il encore éviter le LMP en 2025 ?” (comparatif LMNP/LMP, amortissements, plus-value, charges sociales depuis 2020)smartloc.frsmartloc.fr
-
Indy.fr – “PLF 2024 : ce qui change vraiment pour les LMNP” (réforme 2025 : micro-BIC 15 000 €, amortissement réintégré plus-value, DPE)indy.frindy.fr
-
Impots.gouv.fr – FAQ LMNP (obligation de déclaration d’activité, obtention SIRET sous 15 jours)impots.gouv.fr
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Kévin
Expert en fiscalité immobilière
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